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Document 62018TA0303
Case T-303/18 RENV: Judgment of the General Court of 10 April 2019 — AV v Commission (Civil service — Temporary agents — Engagement — Article 13 of the CEOS — Pre-engagement medical examination — Incomplete declarations at the medical examination — Failure of the person concerned to declare an illness — Subsequent discovery by the AECE — Retroactive application of medical cover deferment for five years — Referral to the Invalidity Committee — Reasonable time limit — Responsibility — Non-material injury)
Affaire T-303/18 RENV: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — AV/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Engagement — Article 13 du RAA — Examen médical préalable à l’engagement — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie — Découverte ultérieure par l’AHCC — Article 32 du RAA — Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans — Saisine de la commission d’invalidité — Délai raisonnable — Responsabilité — Préjudice moral»)
Affaire T-303/18 RENV: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — AV/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Engagement — Article 13 du RAA — Examen médical préalable à l’engagement — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie — Découverte ultérieure par l’AHCC — Article 32 du RAA — Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans — Saisine de la commission d’invalidité — Délai raisonnable — Responsabilité — Préjudice moral»)
JO C 187 du 3.6.2019, p. 75–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/04/2019
- Date lodged:
- 17/05/2018
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires, Arrêt rendu après annulation et renvoi - non fondée
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
3.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 187/75 |
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — AV/Commission
(Affaire T-303/18 RENV) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Engagement - Article 13 du RAA - Examen médical préalable à l’engagement - Déclarations incomplètes lors de l’examen médical - Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie - Découverte ultérieure par l’AHCC - Article 32 du RAA - Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans - Saisine de la commission d’invalidité - Délai raisonnable - Responsabilité - Préjudice moral»)
(2019/C 187/80)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AV (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 16 septembre 2014 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a décidé d’appliquer au requérant la réserve médicale prévue à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de ne pas l’admettre au bénéfice de l’allocation d’invalidité et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi en lien avec cette décision.
Dispositif
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1) |
Les conclusions en annulation sont rejetées. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à verser à AV un montant de 3 000 euros. |
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3) |
Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus. |
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4) |
AV et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, au titre du recours dans l’affaire F-91/15, et à la présente procédure de renvoi, au titre de l’affaire T-303/18 RENV. |
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5) |
AV supportera ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Commission, dans le cadre de la procédure de pourvoi, au titre de l’affaire T-701/16 P. |
(1) JO C 406 du 7.12.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-91/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
