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Document 62018CN0074

Affaire C-74/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 5 février 2018 — A Ltd

JO C 142 du 23.4.2018, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
05/02/2018
Date lodged:
05/02/2018
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
finnois
Type of procedure:
Recours préjudiciel
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Case affecting:
  • Submits a preliminary question about 32009L0138 article 13 point 13
  • Submits a preliminary question about 32009L0138 article 13 point 14
  • Submits a preliminary question about 32009L0138 article 157 point 1 L 1
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23.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 5 février 2018 — A Ltd

(Affaire C-74/18)

(2018/C 142/43)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A Ltd

Autre partie: veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (service de défense des droits des destinataires de recettes fiscales)

Questions préjudicielles

1)

Dans l’interprétation de l’article 157, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/138/CEE (1), lu en combinaison avec l’article 13, points 13 et 14, de ladite directive, est-il considéré que l’État membre en droit de percevoir la taxe sur les primes d’assurance est l’État dans lequel la société (une personne morale) ayant souscrit l’assurance est établie, ou celui dans lequel la société qui fait l’objet de l’acquisition d’entreprise est établie, lorsqu’une compagnie d’assurance ayant son siège social en Grande-Bretagne, non établie en Finlande, propose une assurance couvrant des risques relatifs à une acquisition d’entreprise

—

à une société non établie en Finlande, qui, dans le cadre de l’acquisition d’entreprise, agit en tant qu’acquéreur, la société cible de ladite acquisition étant établie en Finlande,

—

à une société établie en Finlande, qui, dans le cadre de l’acquisition d’entreprise, agit en tant qu’acquéreur, la société cible de ladite acquisition n’étant pas établie en Finlande,

—

à une société non établie en Finlande, qui, dans le cadre de l’acquisition d’entreprise, agit en tant que vendeur, la société cible de ladite acquisition étant établie en Finlande,

—

à une société établie en Finlande, qui, dans le cadre de l’acquisition d’entreprise, agit en tant que vendeur, la société cible de ladite acquisition n’étant pas établie en Finlande?

2)

Le fait que l’assurance ne couvre que les obligations fiscales de la société nées antérieurement à la réalisation de l’acquisition d’entreprise a-t-il une incidence en l’espèce?

3)

La question de savoir si l’acquisition d’entreprise a pour objet des actions ou une branche d’activité de la société cible a-t-elle une incidence en l’espèce?

4)

Dans l’hypothèse dans laquelle l’acquisition d’entreprise a pour objet des actions de la société cible, la question de savoir si les déclarations faites par le vendeur à l’acheteur concernent uniquement le fait que le vendeur est propriétaire des actions vendues et que celles-ci ne font pas l’objet de revendications de tiers a-t-elle une incidence en l’espèce?

(1)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1).

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