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Document 62018CB0067
Case C-67/18 P: Order of the Court (Eighth Chamber) of 6 September 2018 — Dominique Bilde v European Parliament, Council of the European Union (Appeal — Admissibility — European Parliament — Rules governing the [payment of] expenses and allowances of Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid)
Affaire C-67/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Dominique Bilde / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Recevabilité — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)
Affaire C-67/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Dominique Bilde / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Recevabilité — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)
JO C 399 du 5.11.2018, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/14 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Dominique Bilde / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-67/18 P) (1)
((Pourvoi - Recevabilité - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées))
(2018/C 399/19)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dominique Bilde (représentant: G. Sauveur, avocat)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et G. Corstens, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: A. F. Jensen, M. Bauer et R. Meyer, agents)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2. |
Mme Dominique Bilde est condamnée aux dépens. |