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Document 62017TN0652

    Affaire T-652/17: Recours introduit le 26 septembre 2017 — Eddy's Snack Company/EUIPO — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)

    JO C 382 du 13.11.2017, p. 57–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.11.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 382/57


    Recours introduit le 26 septembre 2017 — Eddy's Snack Company/EUIPO — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)

    (Affaire T-652/17)

    (2017/C 382/71)

    Langue de dépôt de la requête: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Eddy’s Snack Company GmbH (Lüdge, Allemagne) (représentant: M. Decker, avocate)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Eddy’s Snackcompany» — Demande d’enregistrement no 14 363 931

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2017 dans l’affaire R 1999/2016-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    rejeter définitivement l’opposition formée l’autre partie devant la chambre de recours contre la demande d’enregistrement no 14 363 931, «Eddy’s Snackcompany», de la société Eddy’s Snack Company GmbH;

    à tout le moins faire injonction à l’EUIPO d’admettre la demande d’enregistrement no 14 363 931, «Eddy’s Snackcompany», pour tous les produits relevant des classes 29, 31 et 32 visés;

    condamner l’autre partie devant la chambre de recours ou l’EUIPO, conjointement ou séparément, à rembourser à la partie requérante les frais, taxes et honoraires exposés par cette dernière tant dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO que devant le Tribunal.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), règlement no 207/2009;

    Violation de l’article 74 du règlement no 207/2009.


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