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Document 62017TN0530
Case T-530/17: Action brought on 11 August 2017 — López Campo and Others v SRB
Affaire T-530/17: Recours introduit le 11 août 2017 — López Campo e.a./CRU
Affaire T-530/17: Recours introduit le 11 août 2017 — López Campo e.a./CRU
JO C 369 du 30.10.2017, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 369/21 |
Recours introduit le 11 août 2017 — López Campo e.a./CRU
(Affaire T-530/17)
(2017/C 369/32)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Mario López Campo (Pontevedra, Espagne) et huit autres requérants (représentant: F. Cabadas García, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A. à partir du 7 juin 2017, et ordonner au Conseil de résolution unique d’indemniser les requérants à hauteur des montants indiqués dans la requête; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A. à partir du 7 juin 2017, et ordonner au Conseil de résolution unique d’indemniser les requérants à hauteur des montants résultant de la multiplication du nombre d’actions détenues par les requérants par le dernier prix côté en bourse antérieur à la décision SRD/EES/2017/08. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A.
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.