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Document 62017TN0530

    Affaire T-530/17: Recours introduit le 11 août 2017 — López Campo e.a./CRU

    JO C 369 du 30.10.2017, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.10.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 369/21


    Recours introduit le 11 août 2017 — López Campo e.a./CRU

    (Affaire T-530/17)

    (2017/C 369/32)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Parties requérantes: Mario López Campo (Pontevedra, Espagne) et huit autres requérants (représentant: F. Cabadas García, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

    Conclusions

    Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A. à partir du 7 juin 2017, et ordonner au Conseil de résolution unique d’indemniser les requérants à hauteur des montants indiqués dans la requête;

    à titre subsidiaire, annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A. à partir du 7 juin 2017, et ordonner au Conseil de résolution unique d’indemniser les requérants à hauteur des montants résultant de la multiplication du nombre d’actions détenues par les requérants par le dernier prix côté en bourse antérieur à la décision SRD/EES/2017/08.

    Moyens et principaux arguments

    Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A.

    Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.


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