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Document 62017TN0304

    Affaire T-304/17: Recours introduit le 18 mai 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (5000)

    JO C 231 du 17.7.2017, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.7.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 231/47


    Recours introduit le 18 mai 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (5000)

    (Affaire T-304/17)

    (2017/C 231/59)

    Langue de dépôt de la requête: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C Simon, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

    Marque litigieuse concernée: Le signe «5000», marque de l’Union européenne no 12 333 555

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 dans l’affaire R 655/2016-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens;

    pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

    Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.


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