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Document 62017TA0706

Affaire T-706/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie grave — Demande de temps partiel médical — Rejet de la demande — Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Responsabilité»)

JO C 82 du 4.3.2019, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/52


Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission

(Affaire T-706/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie grave - Demande de temps partiel médical - Rejet de la demande - Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Responsabilité»))

(2019/C 82/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: UP (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2017 portant refus d’accorder à la requérante un temps partiel médical et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

UP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 5 du 8.1.2018.


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