Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017CA0666

Affaire C-666/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État — Portée]

JO C 155 du 6.5.2019, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/10


Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne

(Affaire C-666/17 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État - Portée)

(2019/C 155/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AlzChem AG (représentants: A. Borsos, avocat, J. A. Guerrero Pérez, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Armati et A. Buchet, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

AlzChem AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 112 du 26.03.2018


Top