ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 155

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
6 mai 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2019/C 155/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 155/02

Affaire C-118/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle duBudai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 6, paragraphe 1 — Contrat de prêt libellé en devise étrangère — Écart de change — Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle — Risque de change — Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive — Système national d’interprétation uniforme du droit)

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2019/C 155/03

Affaire C-128/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Directive (EU) 2016/2284 — Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques — Adoption d’actes de droit de l’Union — Déroulement de la procédure législative — Article 4, paragraphe 3, TUE — Principe de coopération loyale — Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union — Analyse d’impact — Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué — Article 5, paragraphe 4, TUE — Principe de proportionnalité — Article 4, paragraphe 2, TUE — Égalité des États membres devant les traités — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement — Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne — Contrôle juridictionnel]

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2019/C 155/04

Affaire C-221/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Article 20 TFUE — Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nationalités d’un État membre et d’un État tiers — Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union — Conséquences — Proportionnalité)

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2019/C 155/05

Affaire C-399/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque [Manquement d’État — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transfert des déchets — Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne — Existence d’un déchet — Charge de la preuve — Preuve]

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2019/C 155/06

Affaire C-428/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 — Meta Group Srl/Commission européenne [Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) — Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats — Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante — Responsabilité contractuelle]

5

2019/C 155/07

Affaire C-437/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH [Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité — Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur — Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs — Droit social — Disparité entre les régimes et les législations des États membres]

6

2019/C 155/08

Affaire C-449/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A & G Fahrschul-Akademie GmbH/Finanzamt Wolfenbüttel [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) — Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général — Enseignement scolaire ou universitaire — Notion — Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école]

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2019/C 155/09

Affaire C-557/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie/Y.Z., Z.Z., Y.Y. (Renvoi préjudiciel — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Article 16, paragraphe 2, sous a) — Article 17 — Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Directive 2003/109/CE — Article 9, paragraphe 1, sous a) — Perte de ce statut — Fraude — Absence de connaissance de la fraude)

7

2019/C 155/10

Affaire C-635/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — E./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique relative à l’immigration — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Exclusions du champ d’application de la directive — Article 3, paragraphe 2, sous c) — Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire — Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes — Compétence de la Cour — Article 11, paragraphe 2 — Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux — Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles — Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires — Limites)

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2019/C 155/11

Affaire C-647/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Srf konsulterna AB [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 53 — Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives — Lieu des opérations imposables]

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2019/C 155/12

Affaire C-666/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État — Portée]

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2019/C 155/13

Affaire C-695/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures — Article 13, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 2 — Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant — Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances — Partie défenderesse à cette procédure — Détermination)

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2019/C 155/14

Affaire C-724/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Vantaan kaupunki/Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article — Détermination des entités responsables de la réparation — Succession d’entités juridiques — Notion d’«entreprise» — Critère de la continuité économique)

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2019/C 155/15

Affaire C-21/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Textilis Ltd, Ozgur Keskin/Svenskt Tenn Aktiebolag [Renvoi préjudiciel — Marque de l’Union européenne — Notion de «forme» — Forme qui donne une valeur substantielle au produit — Marque bidimensionnelle — Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) — Règlement (UE) 2015/2424]

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2019/C 155/16

Affaire C-134/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle  du  Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Maria Vester/Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering [Renvoi préjudiciel — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Articles 45 et 48 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CE) no 883/2004 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — «Stage préalable d’incapacité de travail» — Durée — Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail — Désavantages pour les travailleurs migrants]

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2019/C 155/17

Affaire C-174/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence — Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence — Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)

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2019/C 155/18

Affaire C-195/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim — Pologne) — procédure pénale contre B. S. [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Directive 92/83/CEE — Article 2 — Notion de «bière» — Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt — Nomenclature combinée — Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées)]

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2019/C 155/19

Affaire C-372/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nancy — France) — Ministre de l'Action et des Comptes publics/M. et Mme Raymond Dreyer [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 3 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse — Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie — Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale — Notion de «prestation de sécurité sociale» — Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur — Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations]

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2019/C 155/20

Affaire C-510/18 P: Pourvoi formé le 3 août 2018 par Prada SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 juin 2018 dans l’affaire T-111/16, Prada/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

16

2019/C 155/21

Affaire C-631/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie

16

2019/C 155/22

Affaire 733/18: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Sevenfriday AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-449/17, Sevenfriday/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2019/C 155/23

Affaire 734/18: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Sevenfriday AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-448/17, Sevenfriday/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2019/C 155/24

Affaire C-808/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Commission européenne/Hongrie

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2019/C 155/25

Affaire C-20/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2019 — kunsthaus muerz gmbh/Zürich-Versicherungs AG

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2019/C 155/26

Affaire C-41/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 — FX/GZ, représentée légalement par sa mère

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2019/C 155/27

Affaire C-44/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 janvier 2019 — Repsol Petróleo, S.A./Administración del Estado

20

2019/C 155/28

Affaire C-45/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña (Espagne) le 24 janvier 2019 — Compañía de Tranvías de la Coruña, SA/Ayuntamiento de A Coruña

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2019/C 155/29

Affaire C-59/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2019 — Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV

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2019/C 155/30

Affaire C-72/19 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans les affaires jointes T-274/16 et T 275/16, Saleh Thabet et autres/Conseil

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2019/C 155/31

Affaire C-76/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 31 janvier 2019 — Direktor na Teritorialna direktsia Yugozapadna Agentsia «Mitnitsi», subrogé dans les droits de la Mitnitsa Aerogara Sofia/«Kartis-Balkan» EOOD

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2019/C 155/32

Affaire C-87/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 février 2019 — TV Play Baltic AS/Lietuvos radijo ir televizijos komisija

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2019/C 155/33

Affaire C-93/19 P: Pourvoi formé le 6 février 2019 par le Service européen pour l’action extérieure contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 27 novembre 2018 dans l’affaire T-315/17, Hebberecht/SEAE

27

2019/C 155/34

Affaire C-104/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 février 2019 — Donex Shipping and Forwarding BV; autre partie: Staatssecretaris van Financïen

28

2019/C 155/35

Affaire C-120/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 15 février 2019 — X, autres parties: College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend, Tamoil Nederland BV

28

2019/C 155/36

Affaire C-177/19 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2019 par République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission

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2019/C 155/37

Affaire C-178/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-339/16, T-352/16 et T-391/16, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission européenne

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2019/C 155/38

Affaire C-179/19 P: Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne

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2019/C 155/39

Affaire C-186/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 février 2019 — Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe

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2019/C 155/40

Affaire C-193/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö (Suède) le 27 février 2019 — A/Migrationsverket

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2019/C 155/41

Affaire C-206/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 5 mars 2019 — SIA «KOB»/Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

34

GCEU

2019/C 155/42

Affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Italie e.a./Commission («Aides d’État — Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres — Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Ressources d’État»)

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2019/C 155/43

Affaire T-220/16: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

37

2019/C 155/44

Affaires jointes T-282/16 et T-283/16: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Inpost Paczkomaty et Inpost/Commission («Aides d’État — Secteur postal — Compensation du coût net résultant des obligations de service universel — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Liberté d’entreprise»)

37

2019/C 155/45

Affaire T-310/16: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Foshan Lihua Ceramic/Commission [«Dumping — Importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] — Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 — Échantillonnage — Examen individuel — Confidentialité»]

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2019/C 155/46

Affaire T-138/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Prim/EUIPO — Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale PRIMED — Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM — Usage sérieux des marques antérieures — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»]

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2019/C 155/47

Affaire T-237/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Espagne/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 — Correction financière»]

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2019/C 155/48

Affaire T-760/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Meesenburg Großhandel/EUIPO (Triotherm+) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Droit d’être entendu»]

41

2019/C 155/49

Affaire T-762/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Grammer/EUIPO (Représentation d’une forme) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

41

2019/C 155/50

Affaire T-777/17: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2019 — Pan/EUIPO — Entertainment One UK (TOBBIA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA — Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2019/C 155/51

Affaire T-133/18: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — IQ Group Holdings Bhd/EUIPO — Krinner Innovation (Lumiqs) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative Lumiqs — Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures Lumix — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

43

2019/C 155/52

Affaire T-784/17: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2019 — Strabag Belgium/Parlement («Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

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2019/C 155/53

Affaire T-156/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2019 — Legutko et Poręba/Parlement («Recours en carence — Droit institutionnel — Règlement intérieur du Parlement — Article 130 — Annexe II — Question avec demande de réponse écrite — Demande de transmission au Conseil — Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question — Invitation à agir — Prise de position du Parlement — Demande d’injonction — Irrecevabilité»)

44

2019/C 155/54

Affaire T-129/19: Recours introduit le 25 février 2019 — Necci/Commission

45

2019/C 155/55

Affaire T-134/19: Recours introduit le 28 février 2019 — AM/BEI

46

2019/C 155/56

affaire T-140/19: Recours introduit le 4 mars 2019 — ZU/Commission

47

2019/C 155/57

Affaire T-145/19: Recours introduit le 7 mars 2019 — Jap Energéticas y Medioambientales/Commission européenne

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2019/C 155/58

Affaire T-149/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Société des produits Nestlé contre EUIPO — Jumbo Africa (Représentation d’une figure humaine située sur un écusson)

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2019/C 155/59

Affaire T-152/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Brunswick Bowling Products/Commission

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2019/C 155/60

Affaire T-153/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — European Union Copper Task Force/Commission

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2019/C 155/61

affaire T-154/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — ZU/SEAE

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2019/C 155/62

affaire T-155/19: Recours introduit le 12 mars 2019 — AP/FEI

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2019/C 155/63

Affaire T-159/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Bog-Fran/EUIPO — Fabryki Mebli «Forte» (Meubles)

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2019/C 155/64

affaire T-160/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — LTTE/Conseil

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2019/C 155/65

Affaire T-167/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission

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2019/C 155/66

Affaire T-169/19: Recours introduit le 19 mars 2019 — Style & Taste/EUIPO — The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo)

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2019/C 155/67

Affaire T-170/19: Recours introduit le 20 mars 2019 — Sherpa Europe/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control, SL (SHERPA NEXT)

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2019/C 155/68

Affaire T-311/18: Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2019 — Buck/EUIPO — Unger Holding (BUCK)

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