Case C-244/17: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 4 September 2018 — European Commission v Council of the European Union (Action for annulment — Decision (EU) 2017/477 — Position to be adopted on behalf of the European Union within the Cooperation Council established under the Enhanced Partnership and Cooperation Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Kazakhstan, of the other part, as regards the working arrangements of the Cooperation Council, the Cooperation Committee, specialised subcommittees or any other bodies — Article 218(9) TFEU — Decision establishing the positions to be adopted on behalf of the European Union in a body set up by an international agreement — Agreement some of whose provisions may be linked with the common foreign and security policy (CFSP) — Voting rule)

Affaire C-244/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2017/477 — Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international — Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Règle de vote)

Affaire C-244/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2017/477 — Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international — Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Règle de vote)

JO C 399 du 5.11.2018, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)