16.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/37

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annuler l’arrêt attaqué;

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renvoyer l’affaire devant le Tribunal siégeant en première instance;

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réserver les dépens.

1.

Premier moyen, tiré de deux erreurs de droit que le Tribunal de la fonction publique (TFP) aurait commises. En premier lieu, le TFP aurait annulé la décision litigieuse, à savoir la décision de la Commission, du 16 septembre 2014, d’appliquer à l’autre partie à la procédure la réserve médicale prévue à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de lui refuser le bénéfice de l’allocation d’invalidité, alors que l’annulation d’une décision pour violation du principe du délai raisonnable ne serait qu’une exception. En second lieu, le TFP aurait erronément estimé que le retard excessif dans la prise de décision était susceptible d’affecter le contenu même de la décision. La partie requérante constaterait d’ailleurs une violation de l’obligation de motivation quant à ce second aspect.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit qui résulterait du fait que, le TFP ayant annulé la décision litigieuse en jugeant que le délai dans la conduite des procédures administratives considéré comme excessif avait une incidence sur le contenu même de la décision, l’arrêt attaqué méconnaitrait le principe de l’autorité de la chose jugée.