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Document 62016TA0301
Case T-301/16: Judgment of the General Court of 10 April 2019 — Jindal Saw and Jindal Saw Italia v Commission (Dumping — Imports of tubes and pipes of ductile cast iron originating in India — Implementing Regulation (EU) 2016/388 — Regulation (EC) No 1255/2009 (replaced by Regulation (EU) 2016/1036) — Dumping margin — Determination of the export price — Association between an exporter and an importer — Reliable export price — Construction of the export price — Reasonable margin for selling, general and administrative costs — Reasonable margin for profit — Injury to the Union industry — Calculation of price undercutting and the injury margin — Causal link — Access to confidential data of the anti-dumping investigation — Rights of the defence)
Affaire T-301/16: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission [«Dumping — Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde — Règlement d’exécution (UE) 2016/388 — Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] — Marge de dumping — Détermination du prix à l’exportation — Association entre l’exportateur et l’importateur — Prix à l’exportation fiable — Construction du prix à l’exportation — Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux — Marge raisonnable pour le bénéfice — Préjudice de l’industrie de l’Union — Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice — Lien de causalité — Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping — Droits de la défense»]
Affaire T-301/16: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission [«Dumping — Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde — Règlement d’exécution (UE) 2016/388 — Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] — Marge de dumping — Détermination du prix à l’exportation — Association entre l’exportateur et l’importateur — Prix à l’exportation fiable — Construction du prix à l’exportation — Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux — Marge raisonnable pour le bénéfice — Préjudice de l’industrie de l’Union — Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice — Lien de causalité — Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping — Droits de la défense»]
JO C 187 du 3.6.2019, p. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 187/61 |
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission
(Affaire T-301/16) (1)
(«Dumping - Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde - Règlement d’exécution (UE) 2016/388 - Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] - Marge de dumping - Détermination du prix à l’exportation - Association entre l’exportateur et l’importateur - Prix à l’exportation fiable - Construction du prix à l’exportation - Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux - Marge raisonnable pour le bénéfice - Préjudice de l’industrie de l’Union - Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice - Lien de causalité - Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping - Droits de la défense»)
(2019/C 187/65)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Pam (Pont-à-Mousson, France) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et C. Bouvarel, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO 2016, L 73, p. 53), dans la mesure où ce règlement concerne les requérantes.
Dispositif
1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, est annulé en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd. |
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Jindal Saw et Jindal Saw Italia SpA. |
3) |
Saint-Gobain Pam supportera ses propres dépens. |