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Document 62016CA0418

Affaire C-418/16 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018 — mobile.de GmbH, anciennement mobile.international GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Rezon OOD (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1 — Article 57, paragraphes 2 et 3 — Article 64 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) n° 2868/95 — Règle 22, paragraphe 2 — Règle 40, paragraphe 6 — Procédure de nullité — Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure — Usage sérieux de la marque antérieure — Preuve — Rejet des demandes — Prise en compte par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles — Annulation des décisions de la division d’annulation de l’EUIPO — Renvoi — Conséquences)

JO C 142 du 23.4.2018, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/7


Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018 — mobile.de GmbH, anciennement mobile.international GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Rezon OOD

(Affaire C-418/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1 - Article 57, paragraphes 2 et 3 - Article 64 - Article 76, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 22, paragraphe 2 - Règle 40, paragraphe 6 - Procédure de nullité - Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Preuve - Rejet des demandes - Prise en compte par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles - Annulation des décisions de la division d’annulation de l’EUIPO - Renvoi - Conséquences))

(2018/C 142/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: mobile.de GmbH, anciennement mobile.international GmbH (représentant: T. Lührig, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: M. Fischer, agent), Rezon OOD (représentant: P. Kanchev, advokat)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

mobile.de GmbH est condamnée à supporter les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de Rezon ODD.


(1)  JO C 419 du 14.11.2016


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