Case C-405/16 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 28 March 2019 — Federal Republic of Germany v European Commission (Appeal — State aid — Aid granted by certain provisions of the amended German law concerning renewable energy sources (EEG 2012) — Aid supporting renewable electricity and reduced EEG surcharge for energy-intensive users — Decision declaring the aid partially incompatible with the internal market — Concept of State aid — Advantage — State resources — Public control of resources — Measure which can be assimilated to a levy on electricity consumption)

Affaire C-405/16 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (EEG de 2012) — Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’“aide d’État” — Avantage — Ressources d’État — Contrôle public des ressources — Mesure assimilable à une taxe à la consommation d’électricité]

Affaire C-405/16 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (EEG de 2012) — Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’“aide d’État” — Avantage — Ressources d’État — Contrôle public des ressources — Mesure assimilable à une taxe à la consommation d’électricité]

JO C 187 du 3.6.2019, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)