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Document 62015TN0750
Case T-750/15: Action brought on 22 December 2015 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft and Others v Commission
Affaire T-750/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission
Affaire T-750/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission
JO C 59 du 15.2.2016, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 59/47 |
Recours introduit le 22 décembre 2015 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission
(Affaire T-750/15)
(2016/C 059/54)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH (Zeitz, Allemagne), RWE Power AG (Essen, Allemagne), Vattenfall Europe Mining AG (Cottbus, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein, K. Dingemann et M. Kottmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision C(2014) 5081 final prise par la Commission le 23 juillet 2014 dans la procédure aide d’État SA.38632 (2014/N) (ex 2013/NN) — Allemagne — EEG 2014 — réforme de la loi sur les énergies renouvelables, dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État le régime applicable aux installations en place destinées à l’auto-approvisionnement, visé à l’article 61, paragraphes 3 et 4, de la loi EEG de 2014, et où, au point 5, deuxième tiret (p. 75), elle ne déclare ce régime compatible avec le marché intérieur que jusqu’au 31 décembre 2017; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
1. |
Premier moyen: absence d’avantage sélectif en faveur de certaines entreprises
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2. |
Second moyen: absence de ressources d’État
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