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Document 62015TA0630
Case T-630/15: Judgment of the General Court of 13 December 2018 — Scandlines Danmark and Scandlines Deutschland v Commission (State aid — Public financing of the Fehmarn Belt fixed link rail-road project — Individual aid — Decision not to raise any objections — Decision finding no State aid and declaring the aid compatible with the internal market — Definition of State aid — Adverse effect on competition and effect on trade between Member States — Conditions governing compatibility — Aid to promote the execution of an important project of common European interest — Necessity of the aid — Incentive effect — Proportionality of the aid — Serious difficulties justifying the initiation of the formal investigation procedure — Obligation to state reasons — Communication on State aid to promote the execution of important projects of common European interest)
Affaire T-630/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission («Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres — Conditions de compatibilité — Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Nécessité de l’aide — Effet incitatif — Proportionnalité de l’aide — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»)
Affaire T-630/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission («Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres — Conditions de compatibilité — Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Nécessité de l’aide — Effet incitatif — Proportionnalité de l’aide — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»)
JO C 82 du 4.3.2019, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/37 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
(Affaire T-630/15) (1)
((«Aides d’État - Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn - Aides individuelles - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres - Conditions de compatibilité - Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun - Nécessité de l’aide - Effet incitatif - Proportionnalité de l’aide - Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen - Obligation de motivation - Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»))
(2019/C 82/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark) et Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: initialement L. Sandberg-Mørch et M.-E. Vitali, puis L. Sandberg-Mørch, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, L. Flynn et S. Noë, agents)
Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: Naturschutzbund Deutschland (NABU) eV (Stuttgart, Allemagne) (représentant: T. Hohmuth, avocat); et Föreningen Svensk Sjöfart (Göteborg, Suède) (représentants: L. Sandberg-Mørch et J. Buendía Sierra, avocats),
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Thorning, puis J. Nymann-Lindegren, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2015) 5023 final, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5).
Dispositif
1) |
La décision C(2015) 5023 final de la Commission, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5), est annulée en ce que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures accordées par le Royaume de Danemark à Femern A/S pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe du détroit de Fehmarn. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH. |
4) |
Le Royaume de Danemark, Föreningen Svensk Sjöfart et Naturschutzbund Deutschland (NABU) eV supporteront leurs propres dépens. |