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Document 62015CN0360

    Affaire C-360/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 13 juillet 2015 — College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort/X

    JO C 346 du 19.10.2015, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    13/07/2015
    Date lodged:
    13/07/2015
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    néerlandais
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
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    Case affecting:
    • Submits a preliminary question about 32006L0123 article 13 paragraphe 2
    • Submits a preliminary question about 32006L0123 article 2 paragraphe 3
    • Submits a preliminary question about 32006L0123 article 4 paragraphe 6
    • Submits a preliminary question about 32006L0123 chapitre III
    • Submits a preliminary question about 32006L0123 considérant 9
    Link

    19.10.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 346/4

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 13 juillet 2015 — College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort/X

    (Affaire C-360/15)

    (2015/C 346/04)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort

    Partie défenderesse: X BV

    Questions préjudicielles

    1)

    Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1), en ce sens que cette disposition est applicable à la perception de [droits appelés] leges par un organe d’un État membre en raison du traitement d’une demande d’autorisation concernant le moment, le lieu et les modalités d’exécution de travaux de creusement liés à l’installation de câbles pour un réseau public de communications électroniques?

    2)

    Le chapitre III de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, doit-il être interprété en ce sens qu’il est également applicable dans des situations purement internes?

    3)

    La directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, doit-elle, compte tenu du considérant 9 de son préambule, être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à des règles de droit national qui exigent que l’intention d’effectuer des travaux de creusement liés à l’installation, au maintien et à l’enlèvement de câbles pour un réseau public de communications électroniques soit annoncée aux bourgmestre et échevins, et en vertu desquelles les bourgmestre et échevins sont compétents non pas pour interdire les travaux annoncés mais bien pour imposer des conditions en ce qui concerne le lieu, le moment et les modalités d’exécution des travaux, ainsi qu’en ce qui concerne la promotion de l’utilisation en commun des équipements et la concertation, au sujet des travaux, avec les gestionnaires des autres ouvrages présents dans le sol?

    4)

    Faut-il interpréter l’article 4, initio et sous 6), de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, en ce sens que cette disposition est applicable à une décision d’autorisation portant sur le lieu, le moment et les modalités d’exécution de travaux de creusement liés à l’installation de câbles pour un réseau public de communications électroniques alors que l’organe concerné de l’État membre n’est pas compétent pour interdire la réalisation même de ces travaux?

    5)

    (A)

    Si, compte tenu des réponses aux questions qui précèdent, l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, est applicable dans le cas d’espèce, cette disposition a-t-elle un effet direct?

    (B)

    Si la question 5 (A) appelle une réponse affirmative, l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, implique-t-il que les charges à faire supporter [par les demandeurs] peuvent être calculées sur la base des coûts estimés de toutes les procédures de demande ou de toutes les demandes telles que celle qui est en cause ici, ou encore des demandes considérées individuellement?

    (C)

    Si la question 5 (A) appelle une réponse affirmative, selon quels critères les coûts indirects et frais fixes doivent-ils, au regard de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, être imputés aux demandes d’autorisation concrètes?

    (1)  JO 2006, L 376, p. 36.

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