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Document 62015CA0258
Case C-258/15: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 November 2016 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco — Spain) — Gorka Salaberria Sorondo v Academia Vasca de Policía y Emergencias (Reference for a preliminary ruling — Equal treatment in employment and occupation — Directive 2000/78/EC — Article 2(2) and Article 4(1) — Discrimination on grounds of age — Recruitment of police officers of the Autonomous Community of the Basque Country restricted to candidates under 35 years of age — Concept of ‘genuine and determining occupational requirement’ — Objective pursued — Proportionality)
Affaire C-258/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans — Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» — Objectif poursuivi — Proportionnalité)
Affaire C-258/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans — Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» — Objectif poursuivi — Proportionnalité)
JO C 14 du 16.1.2017, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/8 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias
(Affaire C-258/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 - Discrimination fondée sur l’âge - Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans - Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» - Objectif poursuivi - Proportionnalité))
(2017/C 014/10)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gorka Salaberria Sorondo
Partie défenderesse: Academia Vasca de Policía y Emergencias
Dispositif
L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.