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Document 62014TN0706
Case T-706/14: Action brought on 3 October 2014 — Holistic Innovation Institute v REA
Affaire T-706/14: Recours introduit le 3 octobre 2014 — Holistic Innovation Institute/REA
Affaire T-706/14: Recours introduit le 3 octobre 2014 — Holistic Innovation Institute/REA
JO C 421 du 24.11.2014, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/44 |
Recours introduit le 3 octobre 2014 — Holistic Innovation Institute/REA
(Affaire T-706/14)
2014/C 421/62
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (Madrid, Espagne) (représentant: R. Muñiz García, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée d’exclure la requérante des projets INACHUS et ZONeSEC; |
— |
indemniser la partie requérante et condamner la REA au paiement de 7 81 250 euros, correspondants aux deux projets dont elle a été exclue, plus les intérêts légaux depuis que les paiements auraient dû être effectués, et |
— |
indemniser la partie requérante et condamner la REA au paiement d’un montant déterminé par l’expert désigné par le Tribunal pour les dommages additionnels causés par l’exclusion des projets. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours vise une décision de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), du 24 juillet 2014, référencée ARES (2014) 2461172, qui decide de mettre fin à la négociation et de rejeter la participation de la partie requérante aux projets INACHUS (607522) et ZONeSEC (607292) de l’appel d’offre FP7-SEC-2013-1, du septième programme cadre.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
La partie requérante estime que la décision est manifestement infondée, et ne contient qu’une seule motivation apparente. |
2. |
Les évaluateurs indépendants ont rédigé un avis favorable pour les projets avec participation de la société requérante. |
3. |
Après ces rapports, la REA a changé de critères en action de représailles contre l’administrateur de la partie requérante, qui avait au préalable intenté une action contre la Commission européenne pour un conflit relatif à la société Rose Visión S.L. |
4. |
Les agents de la REA ont fait pression avant la décision sur d’autres participants aux projets afin qu’ils excluent la partie requérante, en tentant ainsi d’éviter d’avoir à rendre la décision attaquée. |
5. |
L’action de la REA a généré des dommages et des préjudices pour la partie requérante. |