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Document 62014TA0660
Case T-660/14: Judgment of the General Court of 9 September 2015 — SV Capital v EBA (Economic and monetary policy — Application to initiate an investigation for an alleged breach of EU law — Decision of the EBA — Decision of the Board of Appeal of the European Supervisory Authorities — Finding of the Court of its own motion — Lack of competence of the author of the act — Action for annulment — Period allowed for commencing proceedings — Delay — Partly inadmissible)
Affaire T-660/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — SV Capital/ABE («Politique économique et monétaire — Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union — Décision de l’ABE — Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance — Relevé d’office — Incompétence de l’auteur de l’acte — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité partielle»)
Affaire T-660/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — SV Capital/ABE («Politique économique et monétaire — Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union — Décision de l’ABE — Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance — Relevé d’office — Incompétence de l’auteur de l’acte — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité partielle»)
JO C 346 du 19.10.2015, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/09/2015
- Date lodged:
- 12/09/2014
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62014TJ0660
- Instruments cited in case law:
- Link
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19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/30 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — SV Capital/ABE
(Affaire T-660/14) (1)
((«Politique économique et monétaire - Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union - Décision de l’ABE - Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance - Relevé d’office - Incompétence de l’auteur de l’acte - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité partielle»))
(2015/C 346/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SV Capital OÜ (Tallinn, Estonie) (représentant: M. Greinoman, avocat)
Partie défenderesse: Autorité bancaire européenne (ABE) (représentants: J. Overett Somnier et Z. Giotaki, agents, assistés de F. Tuytschaever, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-P. Wojcik, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision C 2013 002 de l’ABE, du 21 février 2014, rejetant la demande de la requérante visant à ouvrir une enquête à l’encontre des autorités de surveillance du secteur financier estonienne et finlandaise, au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331, p. 12), du fait d’une prétendue violation du droit de l’Union européenne, et, d’autre part, de la décision 2014-C1-02 de la commission de recours des autorités européennes de surveillance, du 14 juillet 2014, rejetant le recours introduit contre cette décision.
Dispositif
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1) |
La décision 2014-C1-02 de la commission de recours des autorités européennes de surveillance, du 14 juillet 2014, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
