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Document 62014FN0060

    Affaire F-60/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — ZZ/Commission

    JO C 421 du 24.11.2014, p. 60–60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.11.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 421/60


    Recours introduit le 30 juin 2014 — ZZ/Commission

    (Affaire F-60/14)

    2014/C 421/87

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la proposition de bonification d’annuités relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

    Conclusions de la partie requérante

    Déclarer illégal et inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;

    annuler la décision du 4 novembre 2013 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

    condamner la Commission aux dépens.


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