This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014FN0055
Case F-55/14: Action brought on 17 June 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-55/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-55/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — ZZ/Commission
JO C 421 du 24.11.2014, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/06/2014
- Date lodged:
- 17/06/2014
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- EUROVOC descriptor:
|
24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/59 |
Recours introduit le 17 juin 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-55/14)
2014/C 421/85
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi, A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de non-renouvellement du contrat de la partie requérante, lequel aurait dû être à durée indéterminée.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
Annuler la décision du 31 octobre 2013 de ne pas accorder le renouvellement du contrat d’agent contractuel de la partie requérante, lequel aurait été de durée indéterminée; |
|
— |
annuler la décision de l’AHCC du 6 mars 2014 rejetant la réclamation de la partie requérante du 15 novembre 2013, en ce qu’elle fait état d’éléments complémentaires non compris dans la décision attaquée du 31 octobre 2013; |
|
— |
octroyer à la requérante des dommages-intérêts d’un montant de 20 000 euros; |
|
— |
condamner la Commission aux entiers dépens. |
