L'accès au droit de l'Union européenne
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">En savoir plus sur l’espace «Fonctionnalités expérimentales»</a>
Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Vous êtes ici
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Conseils pour la recherche
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez Recherche avancée

Document 62014CN0429

    Affaire C-429/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 septembre 2014 — AS Air Baltic Corporation/Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba

    JO C 421 du 24.11.2014, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date du document:
    18/09/2014
    Date de dépôt:
    18/09/2014
    Auteur:
    Cour de justice
    Forme:
    Informations judiciaires
    Langue faisant foi:
    lituanien
    Type de procédure:
    Recours préjudiciel
    Lien
    Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
    Affaire visant:
    Lien

    24.11.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 421/21

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 septembre 2014 — AS Air Baltic Corporation/Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba

    (Affaire C-429/14)

    2014/C 421/31

    Langue de procédure: le lithuanien

    Juridiction de renvoi

    Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

    Parties dans la procédure au principal

    Partie demanderesse au pourvoi: AS Air Baltic Corporation

    Autre partie à la procédure: Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba

    Questions préjudicielles

    1)

    Convient-il de comprendre et interpréter les articles 19, 22 et 29 de la convention de Montréal en ce sens que le transporteur aérien est responsable envers les tiers, et notamment l’employeur d’un passager (une personne morale, avec laquelle il a conclu un contrat de transport international de passagers), du préjudice résultant d’un retard de vol, en raison duquel le demandeur (l’employeur) a encouru des dépenses supplémentaires (par exemple, a dû verser des indemnités journalières de mission)?

    2)

    Si la réponse à la première question est négative, convient-il de comprendre et interpréter l’article 29 de la convention de Montréal en ce sens que ces tiers peuvent agir contre le transporteur aérien sur d’autres fondements, par exemple celui du droit national?
    Haut