Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013TN0244

    Affaire T-244/13: Recours introduit le 2 mai 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission

    JO C 171 du 15.6.2013, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 171/40


    Recours introduit le 2 mai 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission

    (Affaire T-244/13)

    2013/C 171/80

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL (Madrid, Espagne) (représentant: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, en tant qu’elle ajoute les mandrins, à l’exception de ceux à usage industriel, sur la liste des exemples d’emballages;

    condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-202/13, Group’Hygiène/Commission.


    Top