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Document 62013FB0031
Case F-31/13: Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 19 September 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Article 34(1) and (6) of the Rules of Procedure — Application lodged by fax within the period for bringing proceedings, extended on account of distance by a period of ten days — Application received by post within the following ten days — Applications not the same — Action out of time)
Affaire F-31/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre chambre) du 19 septembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)
Affaire F-31/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre chambre) du 19 septembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)
JO C 313 du 26.10.2013, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/35 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre chambre) du 19 septembre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-31/13)
(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours - Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants - Absence d’identité entre l’une et l’autre - Tardiveté du recours)
2013/C 313/66
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission de l'Union européenne
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rejet de la demande du requérant sollicitant le versement de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il aurait subi à l’occasion et à la suite de sa réaffectation de la délégation de la Commission à Luanda vers le siège de la Commission à Bruxelles.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. Marcuccio supporte ses propres dépens. |