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Document 62013CN0150
Case C-150/13: Request for a preliminary ruling from the Raad van State (Netherlands) lodged on 25 March 2013 — C v Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Affaire C-150/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — C, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Affaire C-150/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — C, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
JO C 171 du 15.6.2013, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — C, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
(Affaire C-150/13)
2013/C 171/34
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C
Autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Questions préjudicielles
Quelles sont les limitations imposées par l’article 4 de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 3 et 7, à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue; ces limitations sont-elles différentes de celles valant pour l’appréciation du caractère crédible d’autres motifs de persécution et, dans l’affirmative, à quel égard?
(1) JO L 304, p. 12