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Document 62013CN0130

    Affaire C-130/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 mars 2013 — Datema Hellman Worldwide Logistics BV/Staatssecretaris van Financiën

    JO C 171 du 15.6.2013, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    18/03/2013
    Date lodged:
    18/03/2013
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    néerlandais
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel

    15.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 171/12

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 mars 2013 — Datema Hellman Worldwide Logistics BV/Staatssecretaris van Financiën

    (Affaire C-130/13)

    2013/C 171/23

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Datema Hellman Worldwide Logistics BV

    Autre partie: Staatssecretaris van Financiën

    Questions préjudicielles

    1)

    Le principe de droit européen du respect par l’administration des droits de la défense se prête-t-il à une application directe par le juge national?

    2)

    Si la réponse à la question 1 est affirmative:

    a)

    le principe de droit européen du respect par l’administration des droits de la défense doit-il être interprété en ce sens que ledit principe est enfreint dès lors que le destinataire d’une décision envisagée n’a certes pas été entendu avant que l’administration prenne une mesure qui lui fait grief, mais qu’elle lui donne néanmoins l’occasion, dans une phase administrative ultérieure (de réclamation), qui précède l’accès au juge national, l’occasion d’être entendu?

    b)

    les conséquences juridiques de la violation par l’administration du principe de droit européen du respect des droits de la défense doivent-ils être déterminées par le droit national?

    3)

    Si la réponse à la question 2, sous b), est négative, quelles sont les circonstances que le juge national, s’agissant de déterminer les conséquences juridiques, peut prendre en considération, et ce dernier peut-il notamment prendre en considération le fait que la procédure, sans la violation par l’administration du principe de droit européen du respect des droits de la défense, aurait eu une autre issue?
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