Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 30 janvier 2013 — Strojírny Prostějov, a.s./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-53/13)

2013/C 141/18

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Strojírny Prostějov, a.s.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Question préjudicielle

Les dispositions des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-elles à l’application d’une réglementation nationale qui, dans le cas où une entreprise (le prestataire) mettant des travailleurs à disposition d’une autre entreprise est établie sur le territoire d’un autre État membre, impose à l’entreprise utilisatrice l’obligation de retenir l’impôt sur le revenu prélevé sur les rémunérations versées à ces travailleurs et de le reverser au budget de l’État, alors que, dans le cas où le prestataire est établi sur le territoire de la République tchèque, cette obligation pèse sur le prestataire?