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Document 62013CA0434
Case C-434/13 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 18 December 2014 — European Commission v Parker Hannifin Manufacturing Srl, formerly Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (Appeals — Agreements, decisions and concerted practices — European market for marine hoses — Succession of legal entities — Attributability of unlawful conduct — Reduction of the fine by the General Court — Unlimited jurisdiction)
Affaire C-434/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (Pourvoi — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Succession d’entités juridiques — Imputabilité du comportement infractionnel — Réduction de l’amende par le Tribunal — Compétence de pleine juridiction)
Affaire C-434/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (Pourvoi — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Succession d’entités juridiques — Imputabilité du comportement infractionnel — Réduction de l’amende par le Tribunal — Compétence de pleine juridiction)
JO C 65 du 23.2.2015, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp.
(Affaire C-434/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Succession d’entités juridiques - Imputabilité du comportement infractionnel - Réduction de l’amende par le Tribunal - Compétence de pleine juridiction))
(2015/C 065/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Noë, V. Bottka et R. Sauer, agents)
Autres parties à la procédure: Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (représentants: F. Amato, F. Marchini Càmia et B. Amory, avocats)
Dispositif
1) |
Les points 1 à 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Parker ITR et Parker-Hannifin/Commission (T-146/09, EU:T:2013:258) sont annulés. |
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le bien-fondé du recours. |
3) |
Les dépens sont réservés. |