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Document 62013CA0081

    Affaire C-81/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord d’association CEE-Turquie — Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE — Article 217 TFUE)

    JO C 65 du 23.2.2015, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.2.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 65/2


    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-81/13) (1)

    ((Recours en annulation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Accord d’association CEE-Turquie - Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association - Choix de la base juridique - Article 48 TFUE - Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE - Article 217 TFUE))

    (2015/C 065/03)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Holt, C. Murrell, E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, agents, assistés de A. Dashwood, QC)

    Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: L. Williams, agent, assistée de N. Travers, BL)

    Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et M. Chavrier, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu, J. Enegren et S. Pardo Quintillán, agents)

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

    3)

    L’Irlande et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.


    (1)  JO C 114 du 20.04.2013.


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