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Document 62011TA0208
Joined Cases T-208/11 and T-508/11: Judgment of the General Court of 16 October 2014 — LTTE v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against certain persons and entities with a view to combating terrorism — Freezing of funds — Applicability of Regulation (EC) No 2580/2001 to situations of armed conflict — Possibility for an authority of a third State to be classified as a competent authority within the meaning of Common Position 2001/931/CFSP — Factual basis of the decisions to freeze funds — Reference to terrorist acts — Need for a decision of a competent authority for the purpose of Common Position 2001/931)
Affaires jointes T-208/11 et T-508/11: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — LTTE/Conseil [ «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Applicabilité du règlement (CE) n ° 2580/2001 aux situations de conflit armé — Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Référence à des actes de terrorisme — Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931» ]
Affaires jointes T-208/11 et T-508/11: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — LTTE/Conseil [ «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Applicabilité du règlement (CE) n ° 2580/2001 aux situations de conflit armé — Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Référence à des actes de terrorisme — Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931» ]
JO C 421 du 24.11.2014, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/10/2014
- Date lodged:
- 11/04/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/28 |
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — LTTE/Conseil
(Affaires jointes T-208/11 et T-508/11) (1)
([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Applicabilité du règlement (CE) no 2580/2001 aux situations de conflit armé - Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Référence à des actes de terrorisme - Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931»])
2014/C 421/38
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) (Herning, Danemark) (représentants: V. Koppe, A.M. van Eik et T. Buruma, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Étienne et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: dans l’affaire T-208/11, initialement M. Bulterman, N. Noort et C. Schillemans, puis, ainsi que dans l’affaire T-508/11, C. Wissels, M. Bulterman et J. Langer, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, H. Walker et S. Brighouse, puis S. Behzadi-Spencer, H. Walker et E. Jenkinson, agents, assistés de M. Gray, barrister) (partie intervenante uniquement dans l’affaire T-208/11); et Commission européenne, (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et S. Boelaert, puis F. Castillo de la Torre et É. Cujo, agents)
Objet
Initialement, dans l’affaire T-208/11, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 83/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 610/2010 (JO L 28, p. 14), et, dans l’affaire T-508/11, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 610/2010 et no 83/2011 (JO L 188, p. 2), en tant que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
Les règlements d’exécution (UE) du Conseil no 83/2011, du 31 janvier 2011, no 687/2011, du 18 juillet 2011, no 1375/2011, du 22 décembre 2011, no 542/2012, du 25 juin 2012, no 1169/2012, du 10 décembre 2012, no 714/2013, du 25 juillet 2013, no 125/2014, du 10 février 2014, et no 790/2014, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant les règlements d’exécution (UE) nos 610/2010, 83/2011, 687/2011, 1375/2011, 542/2012, 1169/2012, 714/2013 et 125/2014, sont annulés en tant que ces actes concernent les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). |
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2) |
Les effets du règlement d’exécution no 790/2014 sont maintenus pendant trois mois à compter du prononcé du présent arrêt. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens des LTTE. |
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4) |
Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
