EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009TN0299
Case T-299/09: Action brought on 29 July 2009 — Gühring v OHIM (combination of the colours broom yellow and silver grey)
Affaire T-299/09: Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argenté)
Affaire T-299/09: Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argenté)
JO C 256 du 24.10.2009, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/27 |
Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argenté)
(Affaire T-299/09)
2009/C 256/51
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants: MM. A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (procédure R 1330/2008-1); |
— |
annuler la décision de la division d’examen de l’OHMI du 21 juillet 2008, rejetant la demande d’enregistrement de marque no6 703 581 de la partie requérante; |
— |
constater que la marque objet de la demande d’enregistrement no6 703 581 satisfait aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1); |
à titre subsidiaire:
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (procédure R 1330/2008-1); |
— |
condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque consistant en la combinaison des couleurs jaune genêt et de gris argenté pour des produits relevant de la classe 7 (demande d’enregistrement no6 703 581
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la marque proposée à l’enregistrement possédant bien un caractère distinctif, ainsi que violation de règles de procédure, à savoir des articles 75 et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).