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Document 62009TN0299

Affaire T-299/09: Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argenté)

JO C 256 du 24.10.2009, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
29/07/2009
Date lodged:
29/07/2009
Author:
Tribunal de première instance
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
allemand
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Instruments cited in case law:
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24.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/27

Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argenté)

(Affaire T-299/09)

2009/C 256/51

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants: MM. A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (procédure R 1330/2008-1);

—

annuler la décision de la division d’examen de l’OHMI du 21 juillet 2008, rejetant la demande d’enregistrement de marque no6 703 581 de la partie requérante;

—

constater que la marque objet de la demande d’enregistrement no6 703 581 satisfait aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1);

à titre subsidiaire:

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (procédure R 1330/2008-1);

—

condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque consistant en la combinaison des couleurs jaune genêt et de gris argenté pour des produits relevant de la classe 7 (demande d’enregistrement no6 703 581

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la marque proposée à l’enregistrement possédant bien un caractère distinctif, ainsi que violation de règles de procédure, à savoir des articles 75 et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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