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Document 62009CN0366
Case C-366/09: Action brought on 11 September 2009 — Commission v Italian Republic
Affaire C-366/09: Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-366/09: Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 256 du 24.10.2009, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/16 |
Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-366/09)
2009/C 256/31
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Vesco, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
— |
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/40/CE |
— |
condamner République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la directive aurait dû être transposée a expiré le 28 juin 2008.
(1) JO L 157 du 9/06/2006, p. 87.