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Document 62009CN0366

    Affaire C-366/09: Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

    JO C 256 du 24.10.2009, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.10.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 256/16


    Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

    (Affaire C-366/09)

    2009/C 256/31

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Vesco, agents)

    Partie défenderesse: République italienne

    Conclusions de la partie requérante

    constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/40/CE

    condamner République italienne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai dans lequel la directive aurait dû être transposée a expiré le 28 juin 2008.


    (1)  JO L 157 du 9/06/2006, p. 87.


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