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Document 62009CN0295

    Affaire C-295/09: Recours introduit le 28 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne

    JO C 256 du 24.10.2009, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.10.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 256/10


    Recours introduit le 28 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne

    (affaire C-295/09)

    2009/C 256/18

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Adsera Ribera, agents)

    Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

    Conclusions

    Juger que, en s’abstenant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et

    condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai imparti pour l’adaptation du droit interne à la directive 2004/43 a expiré le 28 juin 2008.


    (1)  JO L 157, p. 87.


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