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Document 62008TB0122
Case T-122/08 R: Order of the President of the Court of First Instance of 11 April 2008 — Cyprus v Commission (Application for interim relief — Procurement notice for a contract to encourage economic development in the northern part of Cyprus — Application for suspension of operation of the notice — No urgency)
Affaire T-122/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission ( Référé — Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
Affaire T-122/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission ( Référé — Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
JO C 171 du 5.7.2008, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/04/2008
- Date lodged:
- 08/04/2008
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/38 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission
(Affaire T-122/08 R)
(«Référé - Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
(2008/C 171/73)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République de Chypre (représentant: P. Kliridis, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. van Nuffel et I. Zervas, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution d'un avis d'adjudication adopté par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre concernant la mise en place d'une unité de gestion de programme en appui à la mise en œuvre de projets d'investissement dans le domaine de l'eau, des eaux usées et des déchets solides.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |
