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Document 62007CB0323
Case C-323/07: Order of the Court (Seventh Chamber) of 10 April 2008 (reference for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italy)) — Termoraggi SpA v Comune di Monza (Public procurement — Public service and public supply contracts — Award without call for tenders — Award by a local authority to an undertaking whose capital it controls)
Affaire C-323/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza (Marchés publics — Marché public de fournitures et de services — Attribution sans appel d'offres — Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)
Affaire C-323/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza (Marchés publics — Marché public de fournitures et de services — Attribution sans appel d'offres — Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/04/2008
- Date lodged:
- 12/07/2007
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Link
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- Case affecting:
-
- Interprets 31992L0050
- Interprets 31992L0050 article 6
- Interprets 31993L0036
- Instruments cited in case law:
- Link
|
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/11 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza
(Affaire C-323/07) (1)
(Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)
(2008/C 171/19)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Termoraggi SpA
Partie défenderesse: Comune di Monza
En présence de: Acqua Gas Azienda Municipale (AGAM)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation de l'art. 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Champ d'application — Dispositions nationales attribuant, hors des procédures de passation des marchés publics prévues par la directive, la gestion des installations de chauffage de certains immeubles communaux à une entreprise municipale
Dispositif
Les directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, ne sont pas applicables à un marché conclu entre une collectivité territoriale et une personne juridiquement distincte de cette dernière dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.
L'article 6 de la directive 92/50 n'est applicable que s'il existe des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées qui confèrent à l'attributaire un droit exclusif portant sur l'objet du marché attribué.
