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Document 62006CA0503

Affaire C-503/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Région de Ligurie)

JO C 171 du 5.7.2008, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/8


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-503/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages - Région de Ligurie)

(2008/C 171/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, agent)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et G. Fiengo, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1)

Dispositif

1)

Du fait de l'adoption et de l'application, par la région de Ligurie, d'une réglementation autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu celle-ci.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.


(1)  JO C 82 du 14.4.2007.


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