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Document 62006CA0503
Case C-503/06: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 May 2008 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 79/409/EEC — Conservation of wild birds — Derogations from the system of protection of wild birds — Region of Liguria)
Affaire C-503/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Région de Ligurie)
Affaire C-503/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Région de Ligurie)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/8 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-503/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages - Région de Ligurie)
(2008/C 171/13)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, agent)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et G. Fiengo, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1)
Dispositif
1) |
Du fait de l'adoption et de l'application, par la région de Ligurie, d'une réglementation autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu celle-ci. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé. |