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Document 62006CA0266
Case C-266/06 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 22 May 2008 — Evonik Degussa GmbH, formerly Degussa GmbH v Commission of the European Communities and Council of the European Union (Appeal — Competition — Cartel — Market in methionine — Fine — Regulation No 17/62 — Article 15(2) — Nulla poena sine lege — Distortion of the facts — Principle of proportionality — Principle of equal treatment)
Affaire C-266/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 — Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché de la méthionine — Amende — Règlement n o 17 — Article 15, paragraphe 2 — Principe de légalité des peines — Dénaturation des faits — Principe de proportionnalité — Principe d'égalité de traitement)
Affaire C-266/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 — Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché de la méthionine — Amende — Règlement n o 17 — Article 15, paragraphe 2 — Principe de légalité des peines — Dénaturation des faits — Principe de proportionnalité — Principe d'égalité de traitement)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 — Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-266/06 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché de la méthionine - Amende - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Principe de légalité des peines - Dénaturation des faits - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement)
(2008/C 171/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH (représentants: R. Bechtold, M. Karl et C. Steinle, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, W. Mölls, agents, H.-J. Freund, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, G. Curmi et M. Simm, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 5 avril 2006, Degussa AG/Commission (T-279/02), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement le recours visant à l'annulation de la décision 2003/674/CE de la Commission du 2 juillet 2002, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'art. 53 de l'accord sur l'EEE (JO L 255, p. 1) — Entente concernant le marché de la méthionine — Exigences du principe de légalité des délits et des peines en ce qui concerne le système d'amendes prévu par l'art. 15, par. 2, du règlement no 17/62
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Evonik Degussa GmbH est condamnée aux dépens. |
3) |
Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens. |