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Document 52019IE0936

Avis du Comité économique et social européen sur «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)»

JO C 228 du 5.7.2019, p. 37–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/37


Avis du Comité économique et social européen sur «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)»

(2019/C 228/06)

Rapporteurs: Vladimíra DRBALOVÁ

Peter SCHMIDT

Yves SOMVILLE

Décision du bureau

16.10.2018

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

Adoption en session plénière

20.3.2019

Session plénière no

542

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

217/6/8

Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable

1.   Introduction

1.1.

Le CESE, grâce à la diversité de sa composition, jette des ponts entre les institutions de l’UE et ses citoyens, et c’est à ce titre qu’il souhaite exposer sa vision ambitieuse de l’avenir d’une Europe qui se place au premier rang dans le monde en matière de développement durable.

1.2.

La création de l’Union européenne constitue l’un des projets pacifiques, sociaux et économiques les plus réussis de l’histoire de l’Europe. Notre Europe a été fondée sur les valeurs que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les femmes et les hommes, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits humains, y compris celui des droits des personnes appartenant à des minorités (1). Ces valeurs doivent continuer d’être au cœur du développement de l’UE et de ses politiques futures.

1.3.

Sept décennies de paix et de stabilité en Europe constituent une réussite historique et exceptionnelle. C’est ce qu’ont rendu possible le projet européen et la construction de l’Union européenne, qui ont suscité une union entre les peuples d’Europe et ont progressivement rassemblé les États européens autour d’un dessein commun. Ceci explique que l’UE demeure un projet qui conserve tout son attrait pour les pays candidats et les pays qui participent à la politique européenne de voisinage. L’Europe doit toutefois être parée à affronter de nouvelles évolutions géopolitiques. Le CESE devrait jouer un rôle pour sensibiliser à l’idée que la paix n’est pas un acquis définitif.

1.4.

Le marché unique, dans toutes ses dimensions économiques, sociales et environnementales, occupe une place centrale dans l’intégration européenne. Il devrait par conséquent être en mesure de susciter une croissance et une innovation durables, d’attirer les investissements et de renforcer la compétitivité durable de ses entreprises sur des marchés mondialisés. Toutefois, il importe aussi de reconnaître que les effets positifs du marché unique n’ont pas été uniformément répartis et que les citoyens ne sont pas tous en mesure de bénéficier des richesses qu’il crée.

1.5.

La croissance durable signifie que la croissance ne doit pas seulement se fonder sur la quantité, mais aussi, et de fait davantage encore, sur la qualité, ce qui veut dire: i) ne pas exploiter l’environnement ou la main d’œuvre; ii) assurer des conditions de vie équitables; iii) mesurer la croissance économique non pas seulement sous la forme d’un flux annuel, mais aussi sous celle d’un stock de richesses et de leur distribution; iv) répondre aux besoins de tous dans les limites posées par les possibilités de la planète; v) développer des économies qui nous permettent de prospérer, qu’elles croissent ou non; et vi) établir un circuit fermé de circulation des revenus entre les ménages, les entreprises, les banques, les gouvernements et les échanges commerciaux, œuvrant de manière sociale et écologique. Les énergies, les matériaux, le monde naturel, la société humaine, le pouvoir et la richesse que nous détenons en commun, tous ces éléments font défaut dans le modèle actuel. Le travail non rémunéré des aidants, des femmes pour l’essentiel, n’est pas pris en compte, alors que sans eux, aucune économie ne pourrait fonctionner (2).

1.6.

La compétitivité durable est quant à elle un modèle qui établit un équilibre entre la prospérité économique, les questions environnementales et l’inclusivité sociale. Dans ce contexte, l’indice de compétitivité mondiale ajusté au développement durable doit prendre en compte deux nouvelles dimensions, d’ordre environnemental et social (3).

1.7.

Les quatre libertés, à savoir celle de la circulation des marchandises, des citoyens, des services et des capitaux, qui, une fois réunies, rendent possible le commerce et le développement économique, l’emploi, la créativité et l’innovation, les échanges de compétences et le développement des infrastructures dans les régions périphériques, constituent l’essence de l’Europe. Le bon fonctionnement des libertés économiques et des règles de la concurrence va de pair avec le respect des droits sociaux fondamentaux, mais ne devrait pas leur porter atteinte.

1.8.

Quoi qu’il en soit, l’UE continue d’affronter des défis exceptionnels, aussi bien intérieurs qu’extérieurs, sur le plan économique, social, environnemental et politique (4), qui mettent en péril son existence, tels que le protectionnisme au sein du marché unique, les inégalités sociales, le populisme, le nationalisme et l’extrémisme (5), ainsi que des changements cruciaux dans l’arène géopolitique et de profondes mutations technologiques.

1.9.

L’accélération des changements climatiques, l’effondrement de la diversité biologique, d’autres menaces environnementales et l’incapacité collective à concrétiser des politiques efficaces constituent également des menaces fondamentales pour la population, l’économie et les écosystèmes de l’Europe. C’est pourquoi il est besoin d’une stratégie solide de l’UE pour mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030. Des sociétés plus égalitaires obtiennent de meilleurs résultats en matière environnementale et elles sont mieux à mêmes de devenir toujours plus durables.

1.10.

Il est manifestement besoin de traiter de la demande d’emplois de qualité que formulent les citoyens dans toute l’Europe, notamment dans les régions qui connaissent un chômage élevé, et tout particulièrement le chômage des jeunes, ou qui sont confrontées à des mutations structurelles. Cette situation place tous les acteurs — institutions, gouvernements, partenaires sociaux et autres organisations de la société civile — dans l’obligation de redéfinir une Europe durable pour favoriser la création d’emplois de qualité.

1.11.

Il est urgent et nécessaire d’accroître l’accès aux marchés du travail en faisant coïncider autant que possible la création d’emplois de qualité avec un système éducatif renforcé afin de créer des jeux pertinents de compétences, au moyen par exemple d’un système dual.

1.12.

Les dimensions sociale et environnementale sont intrinsèquement liées et l’économie doit être le facteur déclenchant d’un renouveau social, économique et culturel, avant tout en promouvant et en développant les compétences essentielles et une diversification accrue. Le programme des Nations unies à l’horizon 2030 doit encourager le secteur privé à contribuer à la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux durables, favorisant ainsi une croissance équitable et durable du bien-être pour tous et la protection des droits sociaux, humains et du travail (6).

1.13.

La dimension culturelle, dans toute sa diversité, du projet européen doit également être pleinement prise en compte dans toutes les politiques de l’UE. Il s’agit de comprendre et de promouvoir le patrimoine culturel, d’intégrer une dimension culturelle et créative dans l’éducation et de soutenir la création contemporaine en ce qu’elle constitue un moteur de cohésion et de développement.

1.14.

La durabilité est un processus prospectif qui doit être guidé par une forte volonté politique et la détermination à créer une Union européenne durable en faisant basculer nos économies vers un avenir résilient et coopératif, efficace dans l’utilisation des ressources, sobre en carbone et inclusif sur le plan social (7), où les comportements, les actions et les décisions des gouvernements, des entreprises, des travailleurs, des citoyens et des consommateurs sont guidés par la réalisation de manière responsable de leurs impacts économiques, environnementaux et sociaux.

Le CESE demande en premier lieu une stratégie globale en faveur du développement durable afin de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030, assurée au moyen d’un budget ambitieux de l’UE.

La compétitivité et le développement durable ne sont pas contradictoires, pour autant que les aspects sociaux et environnementaux s’inscrivent pleinement dans la définition de la compétitivité et l’enrichissent. L’on ne saurait définir la compétitivité uniquement par des quantités et des prix; il serait préférable de tenir également comptes des valeurs européennes, de la qualité et du développement durable en tant qu’éléments d’un marché unique pleinement développé et performant.

L’Europe a besoin d’un nouveau modèle de croissance, qui diffère d’un point de vue qualitatif de ce dont nous avons disposé jusqu’à présent, c’est-à-dire qui soit plus inclusif sur le plan social et plus durable sur le plan environnemental, et qui soit à même de favoriser et d’accompagner la convergence des transitions numérique et écologique dans nos pays et nos sociétés.

Les investissements durables constituent un instrument déterminant pour guider et favoriser le processus de consolidation de la première place qu’occupe l’Europe sur le chemin vers une société durable. Ils doivent stimuler la création d’emplois de haute qualité, les énergies renouvelables, les systèmes éducatifs, des transports publics écologiques qui soient abordables et accessibles, des technologies numériques écoconçues, la recherche et l’innovation.

Les entreprises européennes doivent accomplir leur rôle et prendre leurs responsabilités et agir comme les pionniers aux yeux du reste du monde lorsque la compétitivité et le développement économique durable de notre système européen sont redéfinis en respectant les limites qu’impose la seule et unique planète dont nous disposons.

2.   L’Europe des citoyens

2.1.

Les citoyens européens perçoivent de moins en moins l’Europe comme une solution mais de plus en plus comme un problème. Le nationalisme et le protectionnisme sont des menaces d’actualité. Confrontée à la perte d’identité et de valeurs, ayant négligé la dimension culturelle du projet européen, l’Europe ne parvient pas à trouver les réponses à la hauteur des enjeux des problèmes locaux et mondiaux.

2.2.

Il importe grandement de prendre conscience des préoccupations légitimes des citoyens, et en particulier de celles des jeunes, et d’accroître leur participation démocratique. Il est primordial d’améliorer et de réformer les mécanismes de participation et les procédures de consultation de l’UE existants. Les questions touchant à la jeunesse s’inscrivent, entre autres, dans le socle européen des droits sociaux, le programme des Nations unies de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable que ce dernier prévoit.

Un dialogue citoyen structuré doit devenir un véritable instrument de participation démocratique, tel que le prévoit l’article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne (TUE) (8).

Le CESE, en tant que représentant institutionnel de l’UE de la société civile organisée, continuera à jouer un rôle actif dans le processus d’élaboration des politiques.

Il est également nécessaire de continuer à soutenir et à améliorer l’initiative citoyenne européenne, prévue par l’article 11, paragraphe 4, du TUE, qui constitue aussi le premier instrument transnational de participation dans le monde. Pour sa part, le CESE a milité en faveur d’un ensemble plus simple et plus compréhensible des règles qui régissent sa mise en œuvre (9), et il joue également le rôle de facilitateur entre la Commission et les citoyens, notamment en organisant la conférence annuelle de la Journée de l’initiative citoyenne européenne et en apportant aide et soutien aux organisateurs d’initiatives.

Il faut engager et faire participer les jeunes au processus politique européen (10) en favorisant un engagement citoyen plus large, notamment par le vote, le volontariat, l’adhésion à des organisations de la jeunesse et par la participation à la démocratie sur le lieu de travail et au dialogue social (11). Le CESE encouragera la participation des jeunes à ses activités et développera des manifestations destinées à la jeunesse, telles que «Votre Europe, votre avis» et son prix pour les jeunes entrepreneurs.

Il convient de prendre des mesures afin d’assurer une responsabilisation et une transparence accrues dans le cadre du processus de prise de décision par les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux, y compris l’échelon régional et local, pour gagner le soutien des citoyens; il peut s’agir de réformer les méthodes de travail du Conseil afin d’en améliorer la transparence et de résoudre les problèmes de responsabilité démocratique et de transparence liés au très large recours aux «trilogues» avant d’adopter des actes lors de la première et de la seconde lecture de la procédure législative ordinaire (12) (13).

Il convient de mettre en place des mécanismes institutionnels afin d’accroître l’impact des avis du CESE dans le cadre des processus d’élaboration des politiques et de prise de décision de l’UE, au moyen par exemple d’un monitorage renforcé du suivi donné aux avis du Comité et de la conclusion d’un accord de coopération avec le Conseil de l’UE afin de faire en sorte, entre autres, que les groupes de travail du Conseil soient systématiquement informés des avis du Comité.

Il est primordial de mobiliser le soutien du public à la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 en faveur d’une «nouvelle donne» sociale.

3.   L’Europe sociale

3.1.

Le modèle social européen devrait fournir une protection solide et équitable à tous les citoyens, tout en réduisant la pauvreté et en offrant à chacun des possibilités de prospérer. Des revenus décents devraient réduire le fossé entre les riches et les défavorisés et garantir une vie de qualité. Chacun devrait bénéficier des normes de travail décent, d’une amélioration du bien-être et d’une réduction des disparités en matière de santé au sein des pays et entre ceux-ci, ainsi qu’entre les générations. L’inclusion et la protection sociales, des emplois de haute qualité, l’égalité entre les genres, une qualité élevée; des soins de santé et une santé publique abordables et accessibles, l’accès au logement abordable et de qualité, la justice environnementale, une éducation publique de grande qualité et un accès égal à la culture, tels doivent être les grands principes qui guident les priorités politiques d’action à l’échelon national et européen.

L’on ne peut faire l’économie d’une nouvelle «donne sociale» qui offre à tous les citoyens une société plus juste et plus égale. C’est pourquoi le CESE réclame un programme d’action sociale afin de décliner à tous les niveaux le programme des Nations unies à l’horizon 2030.

Le CESE demande une amélioration générale et des investissements accrus dans les systèmes d’éducation et il soutient un droit universel à l’apprentissage tout au long de la vie qui permette aux personnes d’acquérir les compétences et de se reconvertir et d’accroître leurs compétences; accroître sensiblement les investissements dans les institutions, les politiques et les stratégies qui soutiendront les personnes dans les transitions qu’entraînera l’avenir du travail et mettre en œuvre un plan d’action de transformation qui soit mesurable pour l’égalité des genres, tous ces éléments devraient bénéficier d’un large soutien (14).

Les politiques publiques et les mesures législatives doivent garantir que tous les citoyens et résidents européens bénéficient du même niveau de protection et puissent faire valoir leurs droits et libertés fondamentaux. L’UE doit améliorer ses politiques et actions afin d’assurer l’égalité des genres, en sus de garantir que toutes les personnes confrontées à des formes multiples de discrimination bénéficient de l’égalité des chances dans la société.

Dans le contexte de préoccupations croissantes quant à la divergence des progrès accomplis par les États membres, des mesures pour garantir un salaire minimum et un revenu minimum, dans le cadre d’un processus de convergence sociale au sein de l’UE, pourraient constituer un élément important de la protection sociale. Cela contribuerait à atteindre un niveau de vie décent dans tous les pays, tout en aidant également à soutenir la croissance et à renforcer la convergence, ou à éviter la divergence, au sein de l’UE (15).

Une transition durable requiert des investissements dans des systèmes de protection sociale efficaces et intégrés et qui offrent des services de qualité (16).

Le dialogue social et des systèmes solides de négociation collective entre les partenaires sociaux devraient prévaloir en tant qu’instruments essentiels afin d’anticiper et de gérer les transitions et les mutations.

Les mesures précitées devraient contribuer à créer des conditions de concurrence équitables afin de faciliter la pleine mise en œuvre du marché unique.

4.   Un environnement durable

4.1.

Les risques environnementaux continuent de prédominer dans le cadre des résultats de l’enquête annuelle sur la perception des risques dans le monde («Global Risks Perception Survey»). Cette année, ils constituaient trois des cinq risques les plus élevés du point de vue de leur probabilité, et quatre d’entre eux du point de vue de leur incidence. Les conditions météorologiques extrêmes constituaient le risque qui suscite le plus d’inquiétude, mais les participants à l’enquête se préoccupent de plus en plus de l’échec des politiques environnementales: après avoir reculé dans le classement après l’accord de Paris, «l’échec de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce dernier» est remonté cette année en deuxième position du point de vue de son incidence (17).

4.2.

Il n’y aura ni vie, ni emploi, ni entrepreneuriat sur une planète morte. L’effondrement de la diversité biologique et le changement climatique signifient par conséquent que pour l’Union, il est absolument indispensable au préalable de créer des emplois de haute qualité (18) et de fournir une solution bénéfique pour les employeurs, les travailleurs et d’autres représentants de la société civile. Retarder l’adaptation, ou ne pas agir du tout, pourrait augmenter substantiellement le coût total du changement climatique (19) et de ses effets délétères sur la diversité biologique, y compris sur l’humanité.

4.3.

Le projet de pacte européen «finance-climat» fait l’objet depuis plusieurs années de discussions, qui se poursuivent jusqu’à présent. Ce pacte permettrait à l’UE de maintenir son rôle de premier plan en matière de développement durable et dans la lutte contre le changement climatique (20).

La stratégie doit garantir qu’au moins l’accord de Paris soit pleinement et immédiatement mis en œuvre et soit pris en compte en faisant coïncider les objectifs de l’UE en matière de réduction de ses émissions aux horizons 2030 et 2050 avec l’engagement de limiter la hausse des températures à tout au plus 1o C, ainsi qu’au moyen de politiques ambitieuses de l’UE en matière de climat, y compris une élimination rapide de tous les combustibles fossiles et le passage de l’efficacité énergétique à une réduction absolue de l’utilisation des énergies. L’UE devrait accélérer la transition juste et durable vers une offre composée de la proportion la plus élevée possible d’énergies renouvelables (21), qui soit propre, abordable, qui favorise l’appropriation par les communautés et qui ne conduise pas à la pauvreté énergétique ou à saper la compétitivité durables des entreprises européennes à l’échelle mondiale.

Le pacte «finance-climat» devra embrasser tous les aspects d’une politique en matière de changement climatique, tels qu’une transition juste pour atténuer les effets du changement, pour compenser les dommages et pertes, ainsi que de réelles politiques d’adaptation au changement climatique.

Le CESE réitère son appel en faveur de l’élaboration d’une politique alimentaire globale (22) au sein de l’UE afin d’assurer une alimentation saine à partir de systèmes alimentaires durables; cette politique établirait un lien entre l’agriculture d’une part et la nutrition et les services écosystémiques d’autre part, et veillerait à ce que les chaînes d’approvisionnement préservent la santé publique dans tous les segments de la société européenne. Une répartition équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire revêt un caractère essentiel.

L’agriculture pourrait être un élément de la solution pour atténuer le changement climatique (économie circulaire, stockage du CO2, etc.), car elle couvre une part très importante du territoire européen. De surcroît, l’agriculture durable joue un rôle important pour préserver le tissu socio-économique des zones rurales.

L’UE doit transformer une économie linéaire en une économie circulaire sans carbone. Les politiques relatives à l’économie circulaire devraient garantir la longue durée de vie, la petite échelle, l’ancrage local et la propreté des circuits. Dans certaines activités industrielles bien spécifiques, ceux-ci ont parfois tendance à être longs (23).

Il convient de mettre en place des normes communes et de les appliquer pour fournir un air pur et une eau propre et pour protéger nos océans. Il convient d’appliquer des mesures ambitieuses pour stopper la déforestation et la perte de diversité biologique en Europe et dans le monde, et pour mettre fin à l’exploitation non durable des ressources naturelles, y compris dans l’hémisphère sud. Il convient de prendre des mesures pour faire coïncider les niveaux de consommation européens avec la capacité de production de la planète, y compris en mettant en œuvre des stratégies de suffisance (24).

5.   Consolider la position de leader au plan mondial des entreprises européennes en matière de développement durable

5.1.

L’entreprise est un facteur déclenchant du développement social et environnemental, et pour les entreprises, la compétitivité durable constitue une condition préalable et nécessaire pour jouer leur rôle au sein de la société. Les entreprises œuvrent de manière sans cesse plus durable, en partant de leur situation et de leurs ressources spécifiques et en collaboration avec leurs parties prenantes, à suivre, à évaluer et à élaborer des rapports sur les incidences de leurs activités commerciales sur la société, l’environnement, la protection des consommateurs et les droits humains. Par conséquent, l’Europe doit adopter dans le cadre de ses politiques une approche cohérente avec son ambition de devenir le leader mondial en matière de développement durable. Il se trouve déjà des pionniers parmi les entreprises en Europe, mais ils doivent avoir davantage d’ambition et diffuser cet état d’esprit durable tout au long des chaînes de valeur, en encourageant tout particulièrement les PME.

5.2.

Une multitude de nouveaux modèles transforment les relations entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs. Certains de ces nouveaux modèles (tels que l’économie de la fonctionnalité, l’économie du partage et la finance responsable) tentent de relever d’autres défis importants pour les personnes et pour la planète, qui sont déterminants pour le développement durable, tels que la justice sociale, la gouvernance participative et la préservation des ressources et du capital naturel.

La quatrième révolution industrielle qui se déploie actuellement modifie de fond en comble l’économie mondiale, et tout spécialement l’industrie manufacturière et les services liés à l’industrie. L’Europe a besoin d’une véritable transformation numérique pour regagner en compétitivité durable mondiale et pour créer de la croissance et des emplois durables. L’Europe a besoin d’un basculement d’ensemble pour devenir la région du monde la plus dynamique dans le domaine numérique, en tenant compte de la nature mondiale de l’économie numérique et de l’intégration des entreprises au sein de chaînes de valeurs mondiales.

Pour l’Union européenne, soutenir de tels modèles innovants est l’occasion de devenir le leader de modèles économiques durables innovants qui rendent indissociables les notions de prospérité économique, de protection sociale de qualité et de durabilité environnementale, et qui définissent une «marque européenne».

Les compagnies européennes doivent demeurer à la pointe en matière d’innovation et de créativité et respecter des normes élevés dans les domaines du travail, des consommateurs et de l’environnement dans toute l’Europe. Alors qu’un processus intelligent d’élaboration des politiques et une bonne gouvernance ont un rôle important à jouer pour déterminer le cadre adéquat, ce sont les entreprises, avec leurs travailleurs et en étroite collaboration avec les scientifiques et les chercheurs, qui innovent et fournissent des solutions en réponse aux besoins de la société.

Un environnement entrepreneurial contribuant à préparer l’avenir repose sur des marchés ouverts et une concurrence loyale, dès lors que sa définition en recouvre les aspects sociaux et environnementaux, et fournissant des conditions favorables et propices à l’activité des entreprises.

Il convient de mettre des conseils et des soutiens à la disposition de toutes les entreprises et des PME en particulier, pour qu’elles adoptent la numérisation, qu’elles renversent les tendances défavorables en matière d’investissements dans les technologies et l’innovation, grâce à une sensibilisation, un encouragement aux financements, au soutien à la recherche et au développement et à des investissements dans les compétences pertinentes.

6.   Un commerce libre et équitable

6.1.

La politique commerciale de l’UE est un facteur crucial qui concerne l’UE dans son ensemble et qui unit dans les faits l’ensemble de ses États membres. La politique commerciale a aidé l’UE à accroître sa prospérité grâce à des échanges commerciaux avec un large éventail de partenaires. À l’heure actuelle, l’UE est une force motrice du commerce mondial, sachant que plus de 30 millions de ses emplois sont liés au commerce international (25), et qu’elle joue un rôle essentiel dans le commerce des services et qu’elle dégage des excédents commerciaux importants pour les marchandises, par exemple à l’égard des États-Unis d’Amérique (plus de 107,9 milliards d’EUR au cours des onze premiers mois de 2018). Dans le même temps, l’UE incarne et promeut, au moyen du commerce, les valeurs d’inclusion sociale et de protection de l’environnement qui sont essentielles pour créer une mondialisation durable; en d’autres termes, une forme de mondialisation qui ne profitera pas uniquement aux grandes entreprises et aux investisseurs mais aussi aux citoyens ordinaires, aux travailleurs, aux agriculteurs, aux consommateurs et aux PME.

6.2.

L’UE vise à promouvoir, sur le plan multilatéral, bilatéral et unilatéral, une vision de la politique commerciale qui associe l’approche mercantiliste traditionnelle de l’accès aux marchés (barrières tarifaires et non tarifaires) et les objectifs de développement durable dans le contexte de la lutte contre le changement climatique.

6.3.

La politique commerciale de l’UE a renforcé le rôle de la société civile aussi bien au cours de la phase de négociation que de celle de la mise en œuvre, grâce aux contributions des groupes consultatifs internes. Le CESE soutient la professionnalisation de toutes organisations qui permettent aux citoyens d’avoir davantage voix au chapitre sur la teneur des accords commerciaux et de mieux contrôler le respect par les partenaires commerciaux de leurs engagements et de leurs normes «qualitatifs» (26).

Tout comme sa diplomatie et sa politique de voisinage, la politique commerciale de l’UE doit prendre en compte les valeurs qui lui sont propres et qu’elle s’applique, et être cohérente avec elles, en tant que leader mondial en matière de développement durable. L’UE doit être à même de maintenir sa compétitivité et de gérer ses alliances avec ses principaux partenaires tout en préservant, en renforçant et en améliorant son modèle de normes élevées dans les domaines social et environnemental.

Le CESE réclame tout spécialement une action ambitieuse en matière de politique commerciale aux trois niveaux unilatéral, bilatéral et multilatéral, à savoir une politique qui crée de la croissance et des emplois dans l’UE tout en promouvant à l’échelle mondiale une politique commerciale fondée sur des règles.

Du point de vue unilatéral, l’UE devrait moderniser et améliorer son système de préférences généralisées et son dispositif «Tout sauf les armes» afin d’encourager le développement des pays les moins développés et des pays en développement.

Du point de vue bilatéral, l’UE devrait continuer à ouvrir de nouveaux marchés et à accroître les débouchés commerciaux et la satisfaction des consommateurs avec davantage de partenaires tout en garantissant des normes sociales et environnementales élevées dans l’agriculture, l’industrie et les services.

Du point de vue multilatéral, l’UE devrait jouer un rôle de chef de file dans la réforme de l’OMC afin d’empêcher le blocage de l’organe d’appel de l’organe de règlement des différends. Le CESE a récemment adopté un ensemble à la fois ambitieux et prospectif de propositions aux fins de cette réforme à court et moyen termes (27). Celles-ci visent à garantir que l’OMC, l’unique gardien du commerce international, fournisse une contribution fondamentale à la réalisation des ODD, préserve la cohérence des règles commerciales avec les normes internationales du travail et facilite la réalisation des engagements pris en vertu de l’accord de Paris.

L’ouverture aux échanges commerciaux suppose des instruments efficaces de défense commerciale et un mécanisme opérationnel de filtrage des investissements directs étrangers dans les secteurs stratégiques de l’UE. Il s’agit bien évidemment de protéger l’UE et ses consommateurs, ses travailleurs et ses entreprises contre des pratiques commerciales déloyales et prédatrices.

Il est essentiel d’approfondir la coopération à l’échelle internationale avec toutes les organisations concernées (OCDE, CEE-ONU, OIT, OMC, etc.) afin de résoudre efficacement les problèmes mondiaux que sont notamment le changement climatique, la pauvreté, la fraude, l’évasion fiscale et les cyberattaques.

7.   Les biens et services publics

7.1.

Selon le 20e principe du socle européen des droits sociaux, «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques» (28). Ces services ne peuvent fonctionner uniquement selon les règles communes de concurrence et de marché; il est essentiel de disposer de règles spécifiques pour garantir que chaque citoyen dispose d’un accès abordable à ces services, qui sont tenus pour essentiels et qui sont reconnus comme des valeurs communes de l’Union (29).

Les pouvoirs publics doivent pouvoir poursuivre des objectifs de développement durable au moyen de leurs contrats de marchés publics en appliquant de manière volontariste les critères d’achat sociaux et environnementaux tels que les définit la nouvelle législation européenne en matière de passation des marchés publics.

Les services publics de base (30), tels que l’éducation, la santé, la garde d’enfants et les transports publics, et les biens publics tels qu’une eau propre et potable, un air pur et des sols non pollués, etc. doivent être accessibles à tous à des coûts raisonnables.

8.   Fiscalité juste

8.1.

La politique fiscale dans l’UE a deux composantes: la fiscalité directe, qui relève de la compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte qui influe sur la libre circulation des marchandises et sur la libre prestation de services au sein du marché unique. Pour ce qui est de la fiscalité directe, l’UE a néanmoins établi quelques normes harmonisées pour l’imposition des sociétés et des personnes, tandis que des États membres ont pris des mesures communes pour éviter l’évasion fiscale et la double imposition. Toutefois, l’UE doit continuer à promouvoir un système fiscal juste qui exige des personnes physiques et morales de payer de manière proportionnée un impôt sur leurs revenus et sur leurs bénéfices. Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, l’UE coordonne et harmonise la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur les droits d’accise. Elle fait en sorte que la concurrence au sein du marché unique ne subisse pas de distorsions du fait des variations des taux d’imposition indirecte et de systèmes qui procurent à des entreprises des avantages injustes par rapport à d’autres.

8.2.

L’absence de transparence, la discrimination, la distorsion de la concurrence et des pratiques fiscales préjudiciables accroissent les inégalités économiques et réduisent les investissements et l’emploi et aboutissent au mécontentement social, à la défiance et à un déficit démocratique. C’est pourquoi il convient d’appliquer une politique fiscale juste de l’Union qui respecte, et qui ne contredise pas, la stratégie globale en matière de développement durable afin de promouvoir la convergence économique et sociale, la cohésion sociale et les investissements dans le développement durable.

La nécessaire réforme de l’Union économique et monétaire devrait prévoir notamment une coordination fiscale accrue entre ses membres et une représentation unifiée de l’euro au sein des organisations internationales.

Le CESE soutient une fiscalité juste et la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et les pratiques financières des paradis fiscaux; les institutions de l’UE, les gouvernements et les entreprises doivent se donner pour objectif commun d’œuvrer de conserve afin de mettre sur pied des mécanismes efficaces à cette fin, tels que les deux directives relatives à la lutte contre l’évasion fiscale (31).

La coordination dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait recouvrir des mesures contre l’érosion de la base de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et contre le transfert de bénéfices; la Commission européenne a estimé que ces phénomènes représentaient quelque 50 à 70 milliards d’EUR par an avant que des mesures n’aient commencé à être mises en œuvre. L’on estime que le montant TVA non perçue se situe autour de 150 milliards d’EUR par an.

L’UE doit coopérer avec les autres grandes zones économiques pour lutter efficacement contre la corruption et l’évasion fiscale dans le monde entier et pour faire en sorte que les règles internationales en matière d’imposition des sociétés soient claires, transparentes, objectives et prévisibles.

Le grand public demande avec une insistance croissante de recourir à l’imposition pour assurer la cohésion sociale, pour lutter contre le réchauffement climatique et promouvoir la croissance durable.

Le CESE réclame des mesures fiscales efficaces et coordonnées pour s’assurer que toutes les entreprises s’acquittent de leur juste part de l’impôt et qu’elles contribuent aux budgets publics nationaux et européen afin de permettre aux gouvernements de mettre en œuvre leurs droits sociaux (32). Le CESE approuve la proposition de la Commission relative à l’établissement d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (33).

Les nouveaux modèles commerciaux utilisant les plates-formes en ligne et d’autres outils numériques ont eu pour conséquence que les entreprises s’appuient moins sur leur présence physique dans un État donné. Le CESE estime qu’il est très important d’élaborer de nouveaux principes quant à la manière d’affecter les bénéfices des entreprises à un pays de l’Union européenne et de les taxer, et ce dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires commerciaux, et de prendre activement part aux discussions en cours au niveau de l’OCDE et du G20 sur un accord mondial sur l’économie numérique, afin d’éviter toute escalade des tensions commerciales et fiscales entre les principaux acteurs économiques dans le monde (34).

9.   Gouvernance

9.1.

Guider la transformation vers un développement durable exige une nouvelle approche de gouvernance et des règles et instruments nouveaux en la matière lorsque l’on définit et met en œuvre les politiques de l’UE. Le développement durable requiert une approche globale et transsectorielle des politiques pour veiller à une prise en compte collective des défis économiques, sociaux et environnementaux.

L’UE doit s’assurer que toutes ses politiques intérieures et extérieures soient cohérentes avec les ODD et y soient conformes, de manière à tenir dûment compte des principes d’efficacité, de proportionnalité et de durabilité.

Le recours aux outils de la Commission européenne destinés à améliorer la réglementation est un autre moyen de renforcer l’intégration du développement durable dans les politiques européennes. Toutes les analyses d’impact de la Commission doivent évaluer les incidences environnementales, climatiques, sociales et économiques, de manière à tenir dûment compte du développement durable et de l’intégrer. Des évaluations ex post doivent également analyser toutes les trois dimensions dans le cadre d’une approche intégrée solide. Les consultations des partenaires sociaux sont également nécessaires, en respectant les dispositions du traité qui prévoient une consultation spécifique des travailleurs et de l’encadrement dans le contexte de la législation sur les questions sociales (article 154, paragraphe 2); des consultations du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions et des parlements nationaux constituent une autre composante de la boîte à outils pour une meilleure réglementation pour satisfaire les exigences d’inclusivité qui se trouvent au centre du programme à l’horizon 2030.

En tenant compte des objectifs de développement durable, la plateforme REFIT et les évaluations et les analyses d’impact doivent contribuer à s’assurer que la législation est favorable aux entreprises et aux entreprises et aux citoyens. À l’avenir, ces instruments devraient continuer à tirer parti de toutes les sources disponibles, dont la société civile, afin d’étudier la manière d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la législation de l’UE au regard de ses objectifs. Ces instruments devraient contribuer à améliorer sensiblement la règlementation en matière de développement durable dans toutes ses dimensions, et viser non seulement à simplifier et à réduire les charges inutiles et à faire en sorte de réaliser efficacement les objectifs de la législation sans pour autant les réduire, mais également à aider à réexaminer, à valider, à modifier, à renforcer ou à mieux appliquer la législation en vigueur.

En tant que cadre de gouvernance économique de l’UE, le Semestre européen prête quelque peu attention à l’emploi et aux performances sociales, mais il présente des faiblesses quant aux dangers que représente le changement climatique et quant aux progrès qu’accomplit l’UE sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, tels que présentés dans le rapport dont ils font l’objet dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019 (35). Le CESE réclame une stratégie prospective de développement durable intégrée dans un cycle de développement durable et fondée sur des indicateurs et des objectifs complémentaires de nature sociale, économique et environnementale.

Il y a lieu de reconnaître le dialogue social comme un instrument de mise en œuvre du programme pour le développement. Le dialogue social exige un environnement favorable et un cadre institutionnel efficace, conditions qui passent d’abord par le respect de la liberté d’association et le droit à la négociation collective. L’UE devrait œuvrer avec les partenaires sociaux pour promouvoir des pratiques saines en matière de relations du travail et un bon fonctionnement des administrations du travail.

L’Union européenne devrait renforcer ses liens avec les États membres et regagner la confiance de ses citoyens grâce à une approche correctement mise en œuvre de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) qui permet un développement local intégré et la participation des citoyens et de leurs organisations au niveau local. Le CESE a la conviction que le DLAL pourrait offrir de multiples avantages en tant qu’outil européen performant de développement local (36).

10.   Une approche globale de la politique migratoire

10.1.

Le débat sur l’avenir d’une Europe durable ne saurait faire l’économie de l’approche de l’Europe en matière de migration. Les évolutions démographiques montrent que l’Europe aura besoin de migrants, de leurs talents, de leurs compétences et de leur potentiel entrepreneurial. Il est aussi urgent que nécessaire de changer les discours et les politiques en matière de migration fondées sur une coopération plus étroite avec les pays tiers, afin de s’assurer du caractère rationnel et factuel du débat. Les réfugiés et les migrants doivent être perçus non pas comme une menace, mais bien comme une chance pour le modèle économique et social européen (37). À cette fin, il nous faut une approche et une stratégie d’ensemble de la migration.

L’UE devrait adopter des politiques et des mesures qui visent une migration sûre, structurée et régulière et qui renforcent l’inclusion et la cohésion sociale. L’UE devrait œuvrer en coordination plus étroite avec l’OIT pour ce qui touche à la migration de main d’œuvre et aux programmes d’intégration.

Le CESE demande des voies sûres et légales pour les réfugiés lorsqu’ils se rendent vers l’UE. Il convient d’adopter une approche coordonnée entre tous les États membres et les parties prenantes, européennes et nationales, et fondée sur une responsabilité partagée, une répartition équitable, la convergence et le respect des droits fondamentaux, afin d’inclure davantage de possibilités de regroupement familial, de relocalisation et de réinstallation.

La non-intégration implique des risques et des coûts économiques, socioculturels et politiques. Par conséquent, la meilleure garantie contre d’éventuels coûts, problèmes et tensions à l’avenir consiste à investir dans l’intégration des migrants.

L’intégration est un processus qui joue dans les deux sens et la communauté d’accueil comme les migrants ont des droits et des devoirs. Il convient dès lors que la responsabilité en matière d’intégration soit partagée. Il n’est ni juste ni soutenable d’escompter que les nouveaux venus puissent s’intégrer sans aide du fait des obstacles considérables qu’ils rencontrent sur le plan social, culturel et économique. Pour faciliter ce processus, les politiques publiques doivent lutter contre les peurs, les craintes et les préoccupations de différentes composantes de la population dans les sociétés européennes afin d’éviter les discours xénophobes et anti-européens. À cet effet, les politiques devraient prévoir un catalogue clair, cohérent et motivé d’obligations tout comme une dénonciation cohérente de toute rhétorique et de tout comportement hostile aux migrants.

La guerre, les changements climatiques et le manque de perspectives dans les pays tiers sont de nature à provoquer un afflux continu, voire croissant, de réfugiés et de migrants. Limiter les facteurs d’incitation à l’émigration est un enjeu mondial. Il se produira une migration accrue (y compris de réfugiés climatiques) de tous types en raison du phénomène croissant des personnes déplacées. À cet égard, l’Europe doit être mieux préparée à coordonner leur répartition entre les États membres. Le CESE a déjà souligné comment des processus économiques déséquilibrés pouvaient accroître la déstabilisation dans ce contexte. Par conséquent, le CESE approuve la position selon laquelle le traité de Lisbonne prévoit un mandat suffisamment large pour revoir la politique d’immigration afin de règlementer le statut des «déplacés environnementaux».

11.   Le budget de l’UE

11.1.

Le CESE reconnaît la forte valeur ajoutée européenne des programmes sur lesquels sont concentrées les principales augmentations de dépenses (Recherche, développement et innovation, Erasmus+) dans les propositions de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le Comité s’interroge cependant sur le fait que ces augmentations se font au prix de coupes importantes dans le Fonds européen de développement régional (FEDER), la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC), en raison des efforts déployés pour réduire le budget de l’UE, qui s’élève actuellement à 1,16 % du revenu national brut (RNB) de l’UE-27 et sera ramené à seulement 1,11 % dans le CFP après 2020.

11.2.

Le CESE s’interroge sur les réductions proposées dans les engagements prévus pour la politique agricole commune. Ces réductions rendront impossible la mise en œuvre d’un modèle de développement rural durable, l’un des objectifs globaux de la nouvelle réforme de la PAC, ainsi que d’autres objectifs définis dans la récente communication de la Commission sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture.

11.3.

Malheureusement, la proposition de la Commission semble excessivement axée sur le maintien du statu quo, et le CESE déplore le décalage entre, d’une part, l’ampleur et la teneur des nouveaux défis posés à l’UE et ses ambitions en la matière, et, d’autre part, les ressources disponibles pour les réaliser.

11.4.

La méfiance des peuples à l’égard des institutions démocratiques nationales et européennes entraîne une montée des mouvements politiques qui remettent en question les valeurs et les principes démocratiques ainsi que l’Union elle-même. Certains de ces mouvements politiques sont désormais présents au sein de certains gouvernements des États membres de l’UE.

Pour faire face aux priorités économiques, sociales et environnementales, qu’elles soient nouvelles ou existantes, l’UE a besoin, dans ce moment critique sur le plan politique, de disposer pour elle-même d’un budget fort. La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 se caractérise par sa modestie et son manque d’ambition. Tout comme le Parlement européen et le Comité européen des régions, le CESE demande de porter les ressources à 1,3 % du RNB et que les recettes soient principalement le produit de ressources propres de l’UE, en posant les données d’imposition proposées par le groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par M. Mario Monti (38).

De l’avis du CESE, des ressources doivent être transférées des États membres conformément à des critères de justice distributive pour reprendre la route de la convergence économique et sociale un temps barrée par la crise (39).

Le CESE tient pour nécessaire que le prochain CFP prévoie d’augmenter les financements afin: i) que les États membres mettent en œuvre la déclaration de Göteborg sur le socle européen des droits sociaux pour stimuler la création d’emplois de qualité dans le cadre du développement durable; ii) de réaliser le programme des Nations unies à l’horizon 2030; et iii) de mettre en œuvre l’accord de Paris en promouvant des transitions justes vers des sociétés vertes et numérisées.

L’UE a besoin de budgets ambitieux, qui soient les instruments de politiques visant à développer une stratégie claire pour le renforcement de l’Union, avec davantage d’intégration et de démocratie, un soutien accru aux organisations de la société civile, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE, une augmentation de l’aide accordée aux entreprises pour relever les défis environnementaux et numériques, une dimension sociale plus forte et un soutien accru à la vie rurale. Ce n’est qu’ainsi que l’UE pourra contenir et vaincre les forces centrifuges internes et affronter les risques géopolitiques externes.

Le CESE soutient la proposition qui prévoit de conditionner l’octroi de fonds de l’UE aux États membres au respect du principe de l’état de droit, l’un des piliers fondamentaux des valeurs de l’Union en vertu de l’article 2 du TUE.

12.   Communication

12.1.

Même les plus ambitieux des idées et des programmes de l’échelon de l’UE n’aideront pas à combler le fossé qui existe entre l’Union et ses citoyens s’ils ne sont pas communiqués de manière adéquate.

12.2.

Cette inadéquation entre les initiatives, les activités et les décisions à l’échelon de l’UE et la perception qu’en ont ses citoyens alimente une situation malsaine où les citoyens ne sont pas informés ou mal informés, dont l’une des conséquences est l’essor du populisme dans la plupart des États membres. Dans le même temps, l’on peut observer l’apparition de sentiments hostiles à l’Europe auprès de certains pans de la population, ce qui sape l’œuvre continuelle de construction du projet européen.

12.3.

Il est par conséquent urgent et nécessaire que toutes les institutions de l’UE, à tous les niveaux, y compris l’ensemble des acteurs de la société civile, disposent d’une stratégie commune de communication pour lutter contre ce manque d’information, ainsi que contre les informations trompeuses diffusées délibérément.

12.4.

Une politique efficace de communication doit prendre la forme d’un véritable dialogue entre ceux qui fournissent l’information et ceux qui la reçoivent, afin d’éviter une approche hiérarchisante.

12.5.

Des informations substantielles, crédibles et vivantes sur les questions européennes contribuent à susciter une sensibilisation et un intérêt pour celles-ci.

12.6.

Le CESE, en ce qu’il jette des ponts entre l’UE et ses citoyens, et par l’intermédiaire de ses 350 membres, devrait servir de facilitateur pour de telles mesures coordonnées. La diversité de la composition du CESE constitue un avantage essentiel lorsqu’il s’agit de toucher un nombre maximal de citoyens partout en Europe. En particulier, il y a lieu d’accorder davantage d’attention à la jeunesse.

L’Union devrait mieux reconnaître et soutenir la mission capitale assumée par le CESE pour combler le fossé avec les citoyens européens.

L’Union doit également décentraliser ses dialogues avec les citoyens pour que les communes et les régions puissent commencer à bâtir une identité et une vision européennes communes.

Il importe d’inscrire davantage les politiques européennes en réaction aux propositions formulées par les citoyens, les communautés et les organisations de la société civile, ce qui leur donnerait une raison de s’engager.

Le CESE devrait évaluer chaque année, au regard des objectifs politiques posés dans le présent avis, la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les États membres afin de fournir aux citoyens des réponses concrètes quant à l’incidence de l’appartenance à l’UE sur leur vie quotidienne.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Article 2 du traité sur l’Union européenne.

(2)  Cette définition de la croissance durable se fonde sur les travaux de Mme Kate Raworth, de l’Institut des changements environnementaux (Environmental Change Institute) de l’Université d’Oxford et sur sa théorie de l’«économie du donut», qui constitue une innovation radicale en matière d’économie de la croissance et le nouveau modèle économique durable pour le 21e siècle, qui est susceptible de contribuer à mettre fin aux inégalités — voir: https://www.kateraworth.com/doughnut/ (en anglais).

(3)  Cette définition se fonde sur les travaux de M. Sten Thore et de Mme Ruzanna Tarverdyan sur la compétitivité durable — voir: https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0040162516000664?via%3Dihub

(4)  Avis du CESE du 18 octobre 2017 sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).

(5)  Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur «La montée des violences néofascistes en Europe».

(6)  Avis du CESE du 7 décembre 2017 sur «Le rôle clé du commerce et des investissements dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD)» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 27).

(7)  Avis du CESE du 21 septembre 2016 sur «Le développement durable — Recensement des politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne» (JO C 487 du 28.12.2016, p. 41).

(8)  Avis du 14 novembre 2012 sur les «Principes, procédures et actions pour la mise en œuvre de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du traité de Lisbonne» (JO C 11 du 15.1.2013, p. 8).

(9)  Avis du CESE du 13 juillet 2016 sur «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 35).

(10)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États-membres, réunis au sein du Conseil, sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2016-2018.

Eurochild Child Participation Strategy («Stratégie d’Eurochild pour la participation des enfants») du 5 avril 2017 (en anglais).

Programme des Nations unies pour la jeunesse — «Youth Participation in Development — Summary Guidelines for Development Partners» («Participation des jeunes au développement: lignes directrices succinctes à l’intention des partenaires du développement», pour l’heure en anglais uniquement).

(11)  Avis du CESE du 18 octobre 2018 sur la «Communication de la Commission — Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 142).

(12)  Avis du CESE du 17 septembre 2015 sur le thème «Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne» (JO C 13 du 15.1.2016, p. 183).

(13)  Résolution du CESE du 5 juillet 2017 sur le «Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe et au-delà» (JO C 345 du 13.10.2017, p. 11).

(14)  Commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travail, rapport publié le 22 janvier 2019 sur le thème «Travailler pour bâtir un avenir meilleur».

(15)  Avis du CESE du 20 février 2019 sur la communication de la Commission «Examen annuel de la croissance 2019 — Pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 24).

(16)  Document de réflexion de la Commission européenne «Vers une Europe durable d’ici 2030», publié le 30 janvier 2019.

(17)  The Global Risk Report 2019 («Rapport sur les risques mondiaux 2019») du Forum économique mondial, résumé synthétique (disponible pour l’heure uniquement en anglais).

(18)  Avis du CESE du 25 janvier 2017 sur le «Socle européen des droits sociaux» (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(19)  OCDE, rapport sur «Les conséquences économiques du changement climatique», publié le 2 septembre 2016.

(20)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur le pacte européen «finance-climat» ( JO C 62 du 15.2.2019, p. 8 ).

(21)  Avis du CESE du 2 juillet 2015 sur le thème «Protocole de Paris — Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020» (JO C 383 du 17.11.2015, p. 74).

(22)  Avis du CESE du 6 décembre 2017 sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

(23)  Avis CESE du 27 avril 2016 sur le Paquet «Économie circulaire» (JO C 264 du 20.7.2016, p. 98).

(24)  Manifesto for a Sustainable Europe for its Citizens («Manifeste pour une Europe durable au service de ses citoyens», en anglais uniquement) du 28 septembre 2018.

(25)  Communication de la Commission du 14 octobre 2015 sur Le commerce pour tous.

(26)  Avis du CESE du 23 janvier 2019 sur «Le rôle des groupes consultatifs internes dans le suivi de la mise en œuvre des accords de libre-échange» (JO C 159 du 10.5.2019, p. 28).

(27)  Avis du CESE du 23 janvier 2019 sur le thème «Réformer l’OMC pour s’adapter aux évolutions du commerce mondial» (JO C 159 du 10.5.2019, p. 15).

(28)  Ces services que la Commission qualifie de «services essentiels», et dont le 20e principe ne dresse pas une liste exhaustive, relèvent des «services d’intérêt général», soumis à des obligations de service public. La notion de «services essentiels» n’existe pas dans le droit de l’Union qui ne traite que de services publics (transports) et de services d’intérêt général (économiques, non économiques).

(29)  Le CESE élabore actuellement un avis d’initiative sur le thème «Pour une meilleure mise en œuvre du socle des droits sociaux et la promotion des services essentiels» dans le cadre de la contribution du CESE au sommet de Sibiu et au-delà.

(30)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 165).

(31)  Avis du CESE du 20 septembre 2017 sur «Un système fiscal favorable à une concurrence équitable et à la croissance économique» (JO C 434 du 15.12.2017, p. 18).

(32)  Voir la note de bas de page no 31.

(33)  Avis du CESE du 20 septembre 2017 sur «Une assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés» (JO C 434 du 15.12.2017, p. 58).

(34)  Avis du CESE du 12 juillet 2018 sur «L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique» (JO C 367 du 10.10.2018, p. 73).

(35)  Voir la note de bas de page no 22.

(36)  Avis du CESE du 7 décembre 2017 sur «Les avantages de l’approche de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour un développement local et rural intégré» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 36).

(37)  Avis du CESE du 12 décembre 2018 sur «Les coûts de la non-immigration et de la non-intégration» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 1).

(38)  Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres, décembre 2016 (disponible pour l’heure uniquement en anglais).

(39)  Avis du CESE du 19 septembre 2018 sur le «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 106).


ANNEXE

Les propositions d’amendements suivantes, qui ont recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, ont été rejetées au cours des débats (conformément à l’article 59, paragraphe 4, du règlement intérieur):

a)   Paragraphe 1.5

Modifier comme suit:

La croissance durable signifie que la croissance ne doit pas seulement se fonder sur la quantité, mais aussi, et de fait davantage encore, sur la qualité, ce qui veut dire: i) ne pas exploiter l’environnement ou la main d’œuvre; ii) assurer des conditions de vie équitables; iii) mesurer la croissance économique non pas seulement sous la forme d’un flux annuel, mais aussi sous celle d’un stock de richesses et de leur distribution; iv) répondre aux besoins de tous dans les limites posées par les possibilités de la planète; v) développer des économies qui nous permettent de prospérer, qu’elles croissent ou non; et vi) établir un circuit fermé de circulation des revenus entre les ménages, les entreprises, les banques, les gouvernements et les échanges commerciaux, œuvrant de manière sociale et écologique. Les énergies, les matériaux, le monde naturel, la société humaine, le pouvoir et la richesse que nous détenons en commun, tous ces éléments font défaut dans le modèle actuel. Le travail non rémunéré des aidants, des femmes pour l’essentiel, n’est pas pris en compte, alors que sans eux, aucune économie ne pourrait fonctionner. La notion de croissance durable désigne une croissance qui prend en compte des considérations non seulement économiques mais aussi sociales et environnementales. Différents types de modèles économiques ont été présentés ces dernières années, par exemple celui de l’«économie du donut», qui vise à répondre aux besoins essentiels de tout un chacun (sur la base d’un «plancher social» constitué de 9 éléments) sans surexploiter les ressources de la planète (les 9 «limites planétaires»). En conséquence, des propositions ont été avancées pour mesurer la croissance au moyen d’indicateurs allant «au-delà du PIB».

Exposé des motifs

Il convient de supprimer le texte actuel, qui ne contient pas une définition communément admise de la croissance durable, mais renvoie au modèle économique proposé par Kate Raworth mentionné dans la note de bas de page. En fait, le texte ne décrit pas non plus l’idée centrale de ce modèle du «donut»: il mélange les conditions préalables, les caractéristiques, les implications et les aspects de mesure qui y sont liés.

Résultat du vote:

Pour

:

75

Contre

:

132

Abstentions

:

11

b)   Paragraphe 1.6

Modifier comme suit:

La notion de compétitivité durable est désigne quant à elle un modèle qui établit un équilibre entre la prospérité économique, les questions environnementales et l’inclusivité sociale. Dans ce contexte, ce qui se reflète notamment dans l’indice de compétitivité mondiale ajusté au développement durable proposé par le Forum économique mondial doit prendre en compte deux nouvelles dimensions, d’ordre environnemental et social.

Exposé des motifs

L’indice de compétitivité mondiale ajusté au développement durable prend spécifiquement en considération les dimensions environnementale et sociale.

Résultat du vote:

Pour

:

64

Contre

:

147

Abstentions

:

13

c)   Premier encadré (après le paragraphe 1.14), 2e tiret

Modifier comme suit:

La compétitivité et le développement durable ne sont pas contradictoires, pour autant que les aspects sociaux et environnementaux s’inscrivent pleinement dans la définition de la valeur des produits et des services sur les marchés compétitivité et l’enrichissent. L’on ne saurait définir la compétitivité uniquement par des quantités et des prix; il serait préférable de tenir également comptes des valeurs européennes, de la qualité et du développement durable.

Exposé des motifs

Ce ne sont pas des définitions en soi qui déterminent la compétitivité sur les marchés.

Résultat du vote:

Pour

:

66

Contre

:

148

Abstentions

:

9

d)   Premier encadré (après le paragraphe 1.14), 5e tiret

Modifier comme suit:

Les entreprises européennes, les travailleurs, les consommateurs et la société civile dans son ensemble doivent accomplir leur rôle et prendre leurs responsabilités et agir comme les pionniers aux yeux du reste du monde lorsque la compétitivité et le en matière de développement économique durable de notre système européen sont redéfinis en respectant les limites qu’impose la seule et unique planète dont nous disposons.

Exposé des motifs

Ce sont tous les acteurs de la société civile qui doivent accomplir leur rôle et prendre leurs responsabilités. Ceci vaut quelles que soient les définitions.

Résultat du vote:

Pour

:

56

Contre

:

138

Abstentions

:

9


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