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Document 52019IE0936
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Listening to the citizens of Europe for a sustainable future (Sibiu and beyond)’
Avis du Comité économique et social européen sur «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)»
Avis du Comité économique et social européen sur «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)»
JO C 228 du 5.7.2019, p. 37–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/37 |
Avis du Comité économique et social européen sur «Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)»
(2019/C 228/06)
Rapporteurs: Vladimíra DRBALOVÁ
Peter SCHMIDT
Yves SOMVILLE
Décision du bureau |
16.10.2018 |
Base juridique |
Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur |
Adoption en session plénière |
20.3.2019 |
Session plénière no |
542 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
217/6/8 |
Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable
1. Introduction
1.1. |
Le CESE, grâce à la diversité de sa composition, jette des ponts entre les institutions de l’UE et ses citoyens, et c’est à ce titre qu’il souhaite exposer sa vision ambitieuse de l’avenir d’une Europe qui se place au premier rang dans le monde en matière de développement durable. |
1.2. |
La création de l’Union européenne constitue l’un des projets pacifiques, sociaux et économiques les plus réussis de l’histoire de l’Europe. Notre Europe a été fondée sur les valeurs que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les femmes et les hommes, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits humains, y compris celui des droits des personnes appartenant à des minorités (1). Ces valeurs doivent continuer d’être au cœur du développement de l’UE et de ses politiques futures. |
1.3. |
Sept décennies de paix et de stabilité en Europe constituent une réussite historique et exceptionnelle. C’est ce qu’ont rendu possible le projet européen et la construction de l’Union européenne, qui ont suscité une union entre les peuples d’Europe et ont progressivement rassemblé les États européens autour d’un dessein commun. Ceci explique que l’UE demeure un projet qui conserve tout son attrait pour les pays candidats et les pays qui participent à la politique européenne de voisinage. L’Europe doit toutefois être parée à affronter de nouvelles évolutions géopolitiques. Le CESE devrait jouer un rôle pour sensibiliser à l’idée que la paix n’est pas un acquis définitif. |
1.4. |
Le marché unique, dans toutes ses dimensions économiques, sociales et environnementales, occupe une place centrale dans l’intégration européenne. Il devrait par conséquent être en mesure de susciter une croissance et une innovation durables, d’attirer les investissements et de renforcer la compétitivité durable de ses entreprises sur des marchés mondialisés. Toutefois, il importe aussi de reconnaître que les effets positifs du marché unique n’ont pas été uniformément répartis et que les citoyens ne sont pas tous en mesure de bénéficier des richesses qu’il crée. |
1.5. |
La croissance durable signifie que la croissance ne doit pas seulement se fonder sur la quantité, mais aussi, et de fait davantage encore, sur la qualité, ce qui veut dire: i) ne pas exploiter l’environnement ou la main d’œuvre; ii) assurer des conditions de vie équitables; iii) mesurer la croissance économique non pas seulement sous la forme d’un flux annuel, mais aussi sous celle d’un stock de richesses et de leur distribution; iv) répondre aux besoins de tous dans les limites posées par les possibilités de la planète; v) développer des économies qui nous permettent de prospérer, qu’elles croissent ou non; et vi) établir un circuit fermé de circulation des revenus entre les ménages, les entreprises, les banques, les gouvernements et les échanges commerciaux, œuvrant de manière sociale et écologique. Les énergies, les matériaux, le monde naturel, la société humaine, le pouvoir et la richesse que nous détenons en commun, tous ces éléments font défaut dans le modèle actuel. Le travail non rémunéré des aidants, des femmes pour l’essentiel, n’est pas pris en compte, alors que sans eux, aucune économie ne pourrait fonctionner (2). |
1.6. |
La compétitivité durable est quant à elle un modèle qui établit un équilibre entre la prospérité économique, les questions environnementales et l’inclusivité sociale. Dans ce contexte, l’indice de compétitivité mondiale ajusté au développement durable doit prendre en compte deux nouvelles dimensions, d’ordre environnemental et social (3). |
1.7. |
Les quatre libertés, à savoir celle de la circulation des marchandises, des citoyens, des services et des capitaux, qui, une fois réunies, rendent possible le commerce et le développement économique, l’emploi, la créativité et l’innovation, les échanges de compétences et le développement des infrastructures dans les régions périphériques, constituent l’essence de l’Europe. Le bon fonctionnement des libertés économiques et des règles de la concurrence va de pair avec le respect des droits sociaux fondamentaux, mais ne devrait pas leur porter atteinte. |
1.8. |
Quoi qu’il en soit, l’UE continue d’affronter des défis exceptionnels, aussi bien intérieurs qu’extérieurs, sur le plan économique, social, environnemental et politique (4), qui mettent en péril son existence, tels que le protectionnisme au sein du marché unique, les inégalités sociales, le populisme, le nationalisme et l’extrémisme (5), ainsi que des changements cruciaux dans l’arène géopolitique et de profondes mutations technologiques. |
1.9. |
L’accélération des changements climatiques, l’effondrement de la diversité biologique, d’autres menaces environnementales et l’incapacité collective à concrétiser des politiques efficaces constituent également des menaces fondamentales pour la population, l’économie et les écosystèmes de l’Europe. C’est pourquoi il est besoin d’une stratégie solide de l’UE pour mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030. Des sociétés plus égalitaires obtiennent de meilleurs résultats en matière environnementale et elles sont mieux à mêmes de devenir toujours plus durables. |
1.10. |
Il est manifestement besoin de traiter de la demande d’emplois de qualité que formulent les citoyens dans toute l’Europe, notamment dans les régions qui connaissent un chômage élevé, et tout particulièrement le chômage des jeunes, ou qui sont confrontées à des mutations structurelles. Cette situation place tous les acteurs — institutions, gouvernements, partenaires sociaux et autres organisations de la société civile — dans l’obligation de redéfinir une Europe durable pour favoriser la création d’emplois de qualité. |
1.11. |
Il est urgent et nécessaire d’accroître l’accès aux marchés du travail en faisant coïncider autant que possible la création d’emplois de qualité avec un système éducatif renforcé afin de créer des jeux pertinents de compétences, au moyen par exemple d’un système dual. |
1.12. |
Les dimensions sociale et environnementale sont intrinsèquement liées et l’économie doit être le facteur déclenchant d’un renouveau social, économique et culturel, avant tout en promouvant et en développant les compétences essentielles et une diversification accrue. Le programme des Nations unies à l’horizon 2030 doit encourager le secteur privé à contribuer à la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux durables, favorisant ainsi une croissance équitable et durable du bien-être pour tous et la protection des droits sociaux, humains et du travail (6). |
1.13. |
La dimension culturelle, dans toute sa diversité, du projet européen doit également être pleinement prise en compte dans toutes les politiques de l’UE. Il s’agit de comprendre et de promouvoir le patrimoine culturel, d’intégrer une dimension culturelle et créative dans l’éducation et de soutenir la création contemporaine en ce qu’elle constitue un moteur de cohésion et de développement. |
1.14. |
La durabilité est un processus prospectif qui doit être guidé par une forte volonté politique et la détermination à créer une Union européenne durable en faisant basculer nos économies vers un avenir résilient et coopératif, efficace dans l’utilisation des ressources, sobre en carbone et inclusif sur le plan social (7), où les comportements, les actions et les décisions des gouvernements, des entreprises, des travailleurs, des citoyens et des consommateurs sont guidés par la réalisation de manière responsable de leurs impacts économiques, environnementaux et sociaux.
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2. L’Europe des citoyens
2.1. |
Les citoyens européens perçoivent de moins en moins l’Europe comme une solution mais de plus en plus comme un problème. Le nationalisme et le protectionnisme sont des menaces d’actualité. Confrontée à la perte d’identité et de valeurs, ayant négligé la dimension culturelle du projet européen, l’Europe ne parvient pas à trouver les réponses à la hauteur des enjeux des problèmes locaux et mondiaux. |
2.2. |
Il importe grandement de prendre conscience des préoccupations légitimes des citoyens, et en particulier de celles des jeunes, et d’accroître leur participation démocratique. Il est primordial d’améliorer et de réformer les mécanismes de participation et les procédures de consultation de l’UE existants. Les questions touchant à la jeunesse s’inscrivent, entre autres, dans le socle européen des droits sociaux, le programme des Nations unies de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable que ce dernier prévoit.
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3. L’Europe sociale
3.1. |
Le modèle social européen devrait fournir une protection solide et équitable à tous les citoyens, tout en réduisant la pauvreté et en offrant à chacun des possibilités de prospérer. Des revenus décents devraient réduire le fossé entre les riches et les défavorisés et garantir une vie de qualité. Chacun devrait bénéficier des normes de travail décent, d’une amélioration du bien-être et d’une réduction des disparités en matière de santé au sein des pays et entre ceux-ci, ainsi qu’entre les générations. L’inclusion et la protection sociales, des emplois de haute qualité, l’égalité entre les genres, une qualité élevée; des soins de santé et une santé publique abordables et accessibles, l’accès au logement abordable et de qualité, la justice environnementale, une éducation publique de grande qualité et un accès égal à la culture, tels doivent être les grands principes qui guident les priorités politiques d’action à l’échelon national et européen.
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4. Un environnement durable
4.1. |
Les risques environnementaux continuent de prédominer dans le cadre des résultats de l’enquête annuelle sur la perception des risques dans le monde («Global Risks Perception Survey»). Cette année, ils constituaient trois des cinq risques les plus élevés du point de vue de leur probabilité, et quatre d’entre eux du point de vue de leur incidence. Les conditions météorologiques extrêmes constituaient le risque qui suscite le plus d’inquiétude, mais les participants à l’enquête se préoccupent de plus en plus de l’échec des politiques environnementales: après avoir reculé dans le classement après l’accord de Paris, «l’échec de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce dernier» est remonté cette année en deuxième position du point de vue de son incidence (17). |
4.2. |
Il n’y aura ni vie, ni emploi, ni entrepreneuriat sur une planète morte. L’effondrement de la diversité biologique et le changement climatique signifient par conséquent que pour l’Union, il est absolument indispensable au préalable de créer des emplois de haute qualité (18) et de fournir une solution bénéfique pour les employeurs, les travailleurs et d’autres représentants de la société civile. Retarder l’adaptation, ou ne pas agir du tout, pourrait augmenter substantiellement le coût total du changement climatique (19) et de ses effets délétères sur la diversité biologique, y compris sur l’humanité. |
4.3. |
Le projet de pacte européen «finance-climat» fait l’objet depuis plusieurs années de discussions, qui se poursuivent jusqu’à présent. Ce pacte permettrait à l’UE de maintenir son rôle de premier plan en matière de développement durable et dans la lutte contre le changement climatique (20).
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5. Consolider la position de leader au plan mondial des entreprises européennes en matière de développement durable
5.1. |
L’entreprise est un facteur déclenchant du développement social et environnemental, et pour les entreprises, la compétitivité durable constitue une condition préalable et nécessaire pour jouer leur rôle au sein de la société. Les entreprises œuvrent de manière sans cesse plus durable, en partant de leur situation et de leurs ressources spécifiques et en collaboration avec leurs parties prenantes, à suivre, à évaluer et à élaborer des rapports sur les incidences de leurs activités commerciales sur la société, l’environnement, la protection des consommateurs et les droits humains. Par conséquent, l’Europe doit adopter dans le cadre de ses politiques une approche cohérente avec son ambition de devenir le leader mondial en matière de développement durable. Il se trouve déjà des pionniers parmi les entreprises en Europe, mais ils doivent avoir davantage d’ambition et diffuser cet état d’esprit durable tout au long des chaînes de valeur, en encourageant tout particulièrement les PME. |
5.2. |
Une multitude de nouveaux modèles transforment les relations entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs. Certains de ces nouveaux modèles (tels que l’économie de la fonctionnalité, l’économie du partage et la finance responsable) tentent de relever d’autres défis importants pour les personnes et pour la planète, qui sont déterminants pour le développement durable, tels que la justice sociale, la gouvernance participative et la préservation des ressources et du capital naturel.
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6. Un commerce libre et équitable
6.1. |
La politique commerciale de l’UE est un facteur crucial qui concerne l’UE dans son ensemble et qui unit dans les faits l’ensemble de ses États membres. La politique commerciale a aidé l’UE à accroître sa prospérité grâce à des échanges commerciaux avec un large éventail de partenaires. À l’heure actuelle, l’UE est une force motrice du commerce mondial, sachant que plus de 30 millions de ses emplois sont liés au commerce international (25), et qu’elle joue un rôle essentiel dans le commerce des services et qu’elle dégage des excédents commerciaux importants pour les marchandises, par exemple à l’égard des États-Unis d’Amérique (plus de 107,9 milliards d’EUR au cours des onze premiers mois de 2018). Dans le même temps, l’UE incarne et promeut, au moyen du commerce, les valeurs d’inclusion sociale et de protection de l’environnement qui sont essentielles pour créer une mondialisation durable; en d’autres termes, une forme de mondialisation qui ne profitera pas uniquement aux grandes entreprises et aux investisseurs mais aussi aux citoyens ordinaires, aux travailleurs, aux agriculteurs, aux consommateurs et aux PME. |
6.2. |
L’UE vise à promouvoir, sur le plan multilatéral, bilatéral et unilatéral, une vision de la politique commerciale qui associe l’approche mercantiliste traditionnelle de l’accès aux marchés (barrières tarifaires et non tarifaires) et les objectifs de développement durable dans le contexte de la lutte contre le changement climatique. |
6.3. |
La politique commerciale de l’UE a renforcé le rôle de la société civile aussi bien au cours de la phase de négociation que de celle de la mise en œuvre, grâce aux contributions des groupes consultatifs internes. Le CESE soutient la professionnalisation de toutes organisations qui permettent aux citoyens d’avoir davantage voix au chapitre sur la teneur des accords commerciaux et de mieux contrôler le respect par les partenaires commerciaux de leurs engagements et de leurs normes «qualitatifs» (26).
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7. Les biens et services publics
7.1. |
Selon le 20e principe du socle européen des droits sociaux, «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques» (28). Ces services ne peuvent fonctionner uniquement selon les règles communes de concurrence et de marché; il est essentiel de disposer de règles spécifiques pour garantir que chaque citoyen dispose d’un accès abordable à ces services, qui sont tenus pour essentiels et qui sont reconnus comme des valeurs communes de l’Union (29).
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8. Fiscalité juste
8.1. |
La politique fiscale dans l’UE a deux composantes: la fiscalité directe, qui relève de la compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte qui influe sur la libre circulation des marchandises et sur la libre prestation de services au sein du marché unique. Pour ce qui est de la fiscalité directe, l’UE a néanmoins établi quelques normes harmonisées pour l’imposition des sociétés et des personnes, tandis que des États membres ont pris des mesures communes pour éviter l’évasion fiscale et la double imposition. Toutefois, l’UE doit continuer à promouvoir un système fiscal juste qui exige des personnes physiques et morales de payer de manière proportionnée un impôt sur leurs revenus et sur leurs bénéfices. Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, l’UE coordonne et harmonise la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur les droits d’accise. Elle fait en sorte que la concurrence au sein du marché unique ne subisse pas de distorsions du fait des variations des taux d’imposition indirecte et de systèmes qui procurent à des entreprises des avantages injustes par rapport à d’autres. |
8.2. |
L’absence de transparence, la discrimination, la distorsion de la concurrence et des pratiques fiscales préjudiciables accroissent les inégalités économiques et réduisent les investissements et l’emploi et aboutissent au mécontentement social, à la défiance et à un déficit démocratique. C’est pourquoi il convient d’appliquer une politique fiscale juste de l’Union qui respecte, et qui ne contredise pas, la stratégie globale en matière de développement durable afin de promouvoir la convergence économique et sociale, la cohésion sociale et les investissements dans le développement durable.
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9. Gouvernance
9.1. |
Guider la transformation vers un développement durable exige une nouvelle approche de gouvernance et des règles et instruments nouveaux en la matière lorsque l’on définit et met en œuvre les politiques de l’UE. Le développement durable requiert une approche globale et transsectorielle des politiques pour veiller à une prise en compte collective des défis économiques, sociaux et environnementaux.
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10. Une approche globale de la politique migratoire
10.1. |
Le débat sur l’avenir d’une Europe durable ne saurait faire l’économie de l’approche de l’Europe en matière de migration. Les évolutions démographiques montrent que l’Europe aura besoin de migrants, de leurs talents, de leurs compétences et de leur potentiel entrepreneurial. Il est aussi urgent que nécessaire de changer les discours et les politiques en matière de migration fondées sur une coopération plus étroite avec les pays tiers, afin de s’assurer du caractère rationnel et factuel du débat. Les réfugiés et les migrants doivent être perçus non pas comme une menace, mais bien comme une chance pour le modèle économique et social européen (37). À cette fin, il nous faut une approche et une stratégie d’ensemble de la migration.
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11. Le budget de l’UE
11.1. |
Le CESE reconnaît la forte valeur ajoutée européenne des programmes sur lesquels sont concentrées les principales augmentations de dépenses (Recherche, développement et innovation, Erasmus+) dans les propositions de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le Comité s’interroge cependant sur le fait que ces augmentations se font au prix de coupes importantes dans le Fonds européen de développement régional (FEDER), la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC), en raison des efforts déployés pour réduire le budget de l’UE, qui s’élève actuellement à 1,16 % du revenu national brut (RNB) de l’UE-27 et sera ramené à seulement 1,11 % dans le CFP après 2020. |
11.2. |
Le CESE s’interroge sur les réductions proposées dans les engagements prévus pour la politique agricole commune. Ces réductions rendront impossible la mise en œuvre d’un modèle de développement rural durable, l’un des objectifs globaux de la nouvelle réforme de la PAC, ainsi que d’autres objectifs définis dans la récente communication de la Commission sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture. |
11.3. |
Malheureusement, la proposition de la Commission semble excessivement axée sur le maintien du statu quo, et le CESE déplore le décalage entre, d’une part, l’ampleur et la teneur des nouveaux défis posés à l’UE et ses ambitions en la matière, et, d’autre part, les ressources disponibles pour les réaliser. |
11.4. |
La méfiance des peuples à l’égard des institutions démocratiques nationales et européennes entraîne une montée des mouvements politiques qui remettent en question les valeurs et les principes démocratiques ainsi que l’Union elle-même. Certains de ces mouvements politiques sont désormais présents au sein de certains gouvernements des États membres de l’UE.
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12. Communication
12.1. |
Même les plus ambitieux des idées et des programmes de l’échelon de l’UE n’aideront pas à combler le fossé qui existe entre l’Union et ses citoyens s’ils ne sont pas communiqués de manière adéquate. |
12.2. |
Cette inadéquation entre les initiatives, les activités et les décisions à l’échelon de l’UE et la perception qu’en ont ses citoyens alimente une situation malsaine où les citoyens ne sont pas informés ou mal informés, dont l’une des conséquences est l’essor du populisme dans la plupart des États membres. Dans le même temps, l’on peut observer l’apparition de sentiments hostiles à l’Europe auprès de certains pans de la population, ce qui sape l’œuvre continuelle de construction du projet européen. |
12.3. |
Il est par conséquent urgent et nécessaire que toutes les institutions de l’UE, à tous les niveaux, y compris l’ensemble des acteurs de la société civile, disposent d’une stratégie commune de communication pour lutter contre ce manque d’information, ainsi que contre les informations trompeuses diffusées délibérément. |
12.4. |
Une politique efficace de communication doit prendre la forme d’un véritable dialogue entre ceux qui fournissent l’information et ceux qui la reçoivent, afin d’éviter une approche hiérarchisante. |
12.5. |
Des informations substantielles, crédibles et vivantes sur les questions européennes contribuent à susciter une sensibilisation et un intérêt pour celles-ci. |
12.6. |
Le CESE, en ce qu’il jette des ponts entre l’UE et ses citoyens, et par l’intermédiaire de ses 350 membres, devrait servir de facilitateur pour de telles mesures coordonnées. La diversité de la composition du CESE constitue un avantage essentiel lorsqu’il s’agit de toucher un nombre maximal de citoyens partout en Europe. En particulier, il y a lieu d’accorder davantage d’attention à la jeunesse.
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Bruxelles, le 20 mars 2019.
Le président
du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) Article 2 du traité sur l’Union européenne.
(2) Cette définition de la croissance durable se fonde sur les travaux de Mme Kate Raworth, de l’Institut des changements environnementaux (Environmental Change Institute) de l’Université d’Oxford et sur sa théorie de l’«économie du donut», qui constitue une innovation radicale en matière d’économie de la croissance et le nouveau modèle économique durable pour le 21e siècle, qui est susceptible de contribuer à mettre fin aux inégalités — voir: https://www.kateraworth.com/doughnut/ (en anglais).
(3) Cette définition se fonde sur les travaux de M. Sten Thore et de Mme Ruzanna Tarverdyan sur la compétitivité durable — voir: https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0040162516000664?via%3Dihub
(4) Avis du CESE du 18 octobre 2017 sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).
(5) Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur «La montée des violences néofascistes en Europe».
(6) Avis du CESE du 7 décembre 2017 sur «Le rôle clé du commerce et des investissements dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD)» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 27).
(7) Avis du CESE du 21 septembre 2016 sur «Le développement durable — Recensement des politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne» (JO C 487 du 28.12.2016, p. 41).
(8) Avis du 14 novembre 2012 sur les «Principes, procédures et actions pour la mise en œuvre de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du traité de Lisbonne» (JO C 11 du 15.1.2013, p. 8).
(9) Avis du CESE du 13 juillet 2016 sur «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 35).
(10) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États-membres, réunis au sein du Conseil, sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2016-2018.
Eurochild Child Participation Strategy («Stratégie d’Eurochild pour la participation des enfants») du 5 avril 2017 (en anglais).
Programme des Nations unies pour la jeunesse — «Youth Participation in Development — Summary Guidelines for Development Partners» («Participation des jeunes au développement: lignes directrices succinctes à l’intention des partenaires du développement», pour l’heure en anglais uniquement).
(11) Avis du CESE du 18 octobre 2018 sur la «Communication de la Commission — Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 142).
(12) Avis du CESE du 17 septembre 2015 sur le thème «Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne» (JO C 13 du 15.1.2016, p. 183).
(13) Résolution du CESE du 5 juillet 2017 sur le «Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe et au-delà» (JO C 345 du 13.10.2017, p. 11).
(14) Commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travail, rapport publié le 22 janvier 2019 sur le thème «Travailler pour bâtir un avenir meilleur».
(15) Avis du CESE du 20 février 2019 sur la communication de la Commission «Examen annuel de la croissance 2019 — Pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 24).
(16) Document de réflexion de la Commission européenne «Vers une Europe durable d’ici 2030», publié le 30 janvier 2019.
(17) The Global Risk Report 2019 («Rapport sur les risques mondiaux 2019») du Forum économique mondial, résumé synthétique (disponible pour l’heure uniquement en anglais).
(18) Avis du CESE du 25 janvier 2017 sur le «Socle européen des droits sociaux» (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).
(19) OCDE, rapport sur «Les conséquences économiques du changement climatique», publié le 2 septembre 2016.
(20) Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur le pacte européen «finance-climat» ( JO C 62 du 15.2.2019, p. 8 ).
(21) Avis du CESE du 2 juillet 2015 sur le thème «Protocole de Paris — Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020» (JO C 383 du 17.11.2015, p. 74).
(22) Avis du CESE du 6 décembre 2017 sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).
(23) Avis CESE du 27 avril 2016 sur le Paquet «Économie circulaire» (JO C 264 du 20.7.2016, p. 98).
(24) Manifesto for a Sustainable Europe for its Citizens («Manifeste pour une Europe durable au service de ses citoyens», en anglais uniquement) du 28 septembre 2018.
(25) Communication de la Commission du 14 octobre 2015 sur Le commerce pour tous.
(26) Avis du CESE du 23 janvier 2019 sur «Le rôle des groupes consultatifs internes dans le suivi de la mise en œuvre des accords de libre-échange» (JO C 159 du 10.5.2019, p. 28).
(27) Avis du CESE du 23 janvier 2019 sur le thème «Réformer l’OMC pour s’adapter aux évolutions du commerce mondial» (JO C 159 du 10.5.2019, p. 15).
(28) Ces services que la Commission qualifie de «services essentiels», et dont le 20e principe ne dresse pas une liste exhaustive, relèvent des «services d’intérêt général», soumis à des obligations de service public. La notion de «services essentiels» n’existe pas dans le droit de l’Union qui ne traite que de services publics (transports) et de services d’intérêt général (économiques, non économiques).
(29) Le CESE élabore actuellement un avis d’initiative sur le thème «Pour une meilleure mise en œuvre du socle des droits sociaux et la promotion des services essentiels» dans le cadre de la contribution du CESE au sommet de Sibiu et au-delà.
(30) Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 165).
(31) Avis du CESE du 20 septembre 2017 sur «Un système fiscal favorable à une concurrence équitable et à la croissance économique» (JO C 434 du 15.12.2017, p. 18).
(32) Voir la note de bas de page no 31.
(33) Avis du CESE du 20 septembre 2017 sur «Une assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés» (JO C 434 du 15.12.2017, p. 58).
(34) Avis du CESE du 12 juillet 2018 sur «L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique» (JO C 367 du 10.10.2018, p. 73).
(35) Voir la note de bas de page no 22.
(36) Avis du CESE du 7 décembre 2017 sur «Les avantages de l’approche de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour un développement local et rural intégré» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 36).
(37) Avis du CESE du 12 décembre 2018 sur «Les coûts de la non-immigration et de la non-intégration» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 1).
(38) Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres, décembre 2016 (disponible pour l’heure uniquement en anglais).
(39) Avis du CESE du 19 septembre 2018 sur le «Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 106).
ANNEXE
Les propositions d’amendements suivantes, qui ont recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, ont été rejetées au cours des débats (conformément à l’article 59, paragraphe 4, du règlement intérieur):
a) Paragraphe 1.5
Modifier comme suit:
La croissance durable signifie que la croissance ne doit pas seulement se fonder sur la quantité, mais aussi, et de fait davantage encore, sur la qualité, ce qui veut dire: i) ne pas exploiter l’environnement ou la main d’œuvre; ii) assurer des conditions de vie équitables; iii) mesurer la croissance économique non pas seulement sous la forme d’un flux annuel, mais aussi sous celle d’un stock de richesses et de leur distribution; iv) répondre aux besoins de tous dans les limites posées par les possibilités de la planète; v) développer des économies qui nous permettent de prospérer, qu’elles croissent ou non; et vi) établir un circuit fermé de circulation des revenus entre les ménages, les entreprises, les banques, les gouvernements et les échanges commerciaux, œuvrant de manière sociale et écologique. Les énergies, les matériaux, le monde naturel, la société humaine, le pouvoir et la richesse que nous détenons en commun, tous ces éléments font défaut dans le modèle actuel. Le travail non rémunéré des aidants, des femmes pour l’essentiel, n’est pas pris en compte, alors que sans eux, aucune économie ne pourrait fonctionner. La notion de croissance durable désigne une croissance qui prend en compte des considérations non seulement économiques mais aussi sociales et environnementales. Différents types de modèles économiques ont été présentés ces dernières années, par exemple celui de l’«économie du donut», qui vise à répondre aux besoins essentiels de tout un chacun (sur la base d’un «plancher social» constitué de 9 éléments) sans surexploiter les ressources de la planète (les 9 «limites planétaires»). En conséquence, des propositions ont été avancées pour mesurer la croissance au moyen d’indicateurs allant «au-delà du PIB».
Exposé des motifs
Il convient de supprimer le texte actuel, qui ne contient pas une définition communément admise de la croissance durable, mais renvoie au modèle économique proposé par Kate Raworth mentionné dans la note de bas de page. En fait, le texte ne décrit pas non plus l’idée centrale de ce modèle du «donut»: il mélange les conditions préalables, les caractéristiques, les implications et les aspects de mesure qui y sont liés.
Résultat du vote:
Pour |
: |
75 |
Contre |
: |
132 |
Abstentions |
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11 |
b) Paragraphe 1.6
Modifier comme suit:
La notion de compétitivité durable est désigne quant à elle un modèle qui établit un équilibre entre la prospérité économique, les questions environnementales et l’inclusivité sociale. Dans ce contexte, ce qui se reflète notamment dans l’indice de compétitivité mondiale ajusté au développement durable proposé par le Forum économique mondial doit prendre en compte deux nouvelles dimensions, d’ordre environnemental et social.
Exposé des motifs
L’indice de compétitivité mondiale ajusté au développement durable prend spécifiquement en considération les dimensions environnementale et sociale.
Résultat du vote:
Pour |
: |
64 |
Contre |
: |
147 |
Abstentions |
: |
13 |
c) Premier encadré (après le paragraphe 1.14), 2e tiret
Modifier comme suit:
La compétitivité et le développement durable ne sont pas contradictoires, pour autant que les aspects sociaux et environnementaux s’inscrivent pleinement dans la définition de la valeur des produits et des services sur les marchés compétitivité et l’enrichissent. L’on ne saurait définir la compétitivité uniquement par des quantités et des prix; il serait préférable de tenir également comptes des valeurs européennes, de la qualité et du développement durable.
Exposé des motifs
Ce ne sont pas des définitions en soi qui déterminent la compétitivité sur les marchés.
Résultat du vote:
Pour |
: |
66 |
Contre |
: |
148 |
Abstentions |
: |
9 |
d) Premier encadré (après le paragraphe 1.14), 5e tiret
Modifier comme suit:
Les entreprises européennes, les travailleurs, les consommateurs et la société civile dans son ensemble doivent accomplir leur rôle et prendre leurs responsabilités et agir comme les pionniers aux yeux du reste du monde lorsque la compétitivité et le en matière de développement économique durable de notre système européen sont redéfinis en respectant les limites qu’impose la seule et unique planète dont nous disposons.
Exposé des motifs
Ce sont tous les acteurs de la société civile qui doivent accomplir leur rôle et prendre leurs responsabilités. Ceci vaut quelles que soient les définitions.
Résultat du vote:
Pour |
: |
56 |
Contre |
: |
138 |
Abstentions |
: |
9 |