20.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/82

Rapporteur:

Jorge PEGADO LIZ

Corapporteurs:

Roger BARKER et Christophe LEFÈVRE

1.1.

Le CESE approuve sans réserve l’exercice de consolidation, de codification et donc de simplification du texte de la proposition relative à certains aspects du droit des sociétés [COM(2015) 616 final], qui s’inscrit dans le droit fil de ce qu’il a suggéré à plusieurs reprises dans ses avis.

1.2.

Ayant examiné en détail chacun des textes consolidés et chacune des propositions de nouveaux textes codifiés, le CESE peut assurer qu’hormis les détails mentionnés au paragraphe 4.2, il n’a trouvé aucune erreur formelle.

1.3.

Le CESE recommande que le tableau de concordance figurant à l’annexe IV soit élaboré avec deux entrées permettant de comparer également les nouveaux articles avec les anciens, et pas seulement les anciens par rapport aux nouveaux.

1.4.

Le CESE aurait en outre souhaité un exercice plus ambitieux, qui vise à codifier des aspects qui restent dispersés dans d’autres instruments législatifs, notamment ceux auxquels il est fait référence dans les directives énumérées au paragraphe 4.4.

1.5.

Au moment de la révision substantielle du nouveau texte, le Comité aimerait que les propositions qu’il a émises au fil des années, à propos de chacune des directives faisant l’objet de l’exercice de la Commission, notamment dans les avis cités au paragraphe 4.8, soient prises dûment en considération.

2.1.

Dans l’exposé des motifs de la proposition de la Commission [COM(2015) 616 final du 3 décembre 2015], on peut lire:

2.2.

S’agissant d’une codification, la Commission tient à souligner que «la nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification», ce qui n’empêche pas que cette codification ne s’effectue pas «dans le strict respect de la procédure normale d’adoption des actes de l’Union». Cette constatation justifie l’avis du CESE, même s’il s’agit «d’une procédure accélérée […] en vue de l’adoption rapide des actes codifiés» comme le prévoit «un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, lequel est toujours en vigueur et renforcé par le dernier accord interinstitutionnel conclu entre ces mêmes institutions (1).

2.3.

En effet, le but poursuivi avec cet exercice de compilation, de systématisation et de codification du droit européen des sociétés est de rendre les normes de l’Union européenne qui régissent ce domaine du droit plus simples à interpréter, à transposer, à appliquer et à mettre en œuvre.

2.4.

Dans pléthore de ses avis, le CESE a suggéré, recommandé et demandé que les efforts du législateur européen aillent dans ce sens, efforts qu’il a toujours soutenus. Le CESE ne peut donc qu’être absolument d’accord avec l’exercice entamé par la Commission dans cette proposition, notamment parce qu’il s’agit d’un domaine où la simplification est bénéfique pour tous: les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les citoyens en général, mais aussi, et en particulier, les magistrats, les avocats, les notaires et, d’une façon générale, tous les professionnels qui font de l’application du droit des sociétés leur métier.

3.1.

Dans le traité original de Rome de 1957, fondateur de la Communauté économique européenne, on trouve les bases juridiques d’un droit des sociétés embryonnaire, se limitant aux articles 48 CEE à 66 CEE. L’idée d’un rapprochement des législations nationales sur certains aspects du droit des sociétés n’apparaît qu’avec le traité signé à Maastricht le 7 février 1992, en particulier dans la nouvelle rédaction des articles 94 à 97 (issus de l’Acte unique européen) sur le rapprochement des législations en vue de la réalisation du marché unique, ainsi que dans la nouvelle rédaction des articles 39 CE à 55 CE (qui remplacent les anciens articles 48 CEE à 66 CEE).

3.2.

C’est ainsi que, à partir de la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8), des dizaines de directives, de règlements et de recommandations ont essayé de «réglementer» certains aspects du droit des sociétés en Europe qui relèvent de la réalisation d’un marché unique, soit en rapprochant les droits nationaux, soit en essayant d’harmoniser ces droits, mais sans jamais prétendre réaliser un véritable «code unifiant» le droit des sociétés en Europe.

3.3.

L’exercice auquel se livre la Commission avec la présente proposition n’a même pas l’ambition de codifier toutes les directives qui ont trait aux différents aspects du droit des sociétés. En effet, il ne se penche que sur les aspects faisant l’objet des six directives suivantes:

3.4.

Cet exercice a été accompli sur la base d’une consolidation préalable du texte, dans les 23 langues officielles, des directives 82/891/CEE, 89/666/CEE, 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2011/35/UE et 2012/30/UE et des actes qui les ont modifiées, dont la corrélation entre l’ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l’annexe IV de la future directive.

4.1.

Comme indiqué plus haut, le CESE approuve sans réserve l’exercice de consolidation, de codification et donc de simplification du texte résultant de ce travail.

4.2.

Ayant examiné en détail chacun des textes consolidés et chacune des propositions de nouveaux textes codifiés, le CESE peut assurer qu’hormis les remarques suivantes, il n’a trouvé aucune erreur formelle:

4.3.

Le CESE recommande que le tableau de concordance figurant à l’annexe IV soit élaboré avec deux entrées permettant de comparer également les nouveaux articles avec les anciens, et pas seulement les anciens par rapport aux nouveaux.

4.4.

Le CESE aurait en outre souhaité un exercice plus ambitieux, qui vise à codifier des aspects qui restent dispersés dans d’autres instruments législatifs, notamment ceux auxquels il est fait référence dans les directives suivantes:

4.5.

Dans le programme de travail de la Commission pour 2015 [COM(2014) 910 final], annexe III, paragraphe 45, la Commission avait pourtant également annoncé la codification de la directive 2009/102/CE en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

4.6.

Le CESE se réjouit d’apprendre que la Commission aurait pris en considération certaines recommandations du groupe de travail traitant de la simplification du droit des sociétés dans le cadre de l’initiative SLIM concernant la simplification des première et deuxième directives dans le domaine du droit des sociétés, dans les directives 2003/58/CE et 2006/68/CE.

4.7.

À propos de chacune des directives faisant l’objet de l’exercice de la Commission, le CESE a eu l’occasion de produire des avis qui n’ont pas été toujours pris en considération dans leur entièreté; il souhaiterait aussi que la Commission tienne dûment compte, le jour d’une révision substantielle du nouveau texte, des propositions que le Comité a déjà faites au fil des années, et dont il n’est pas question dans le cadre du présent exercice.

4.8.

Il s’agit notamment des avis: