9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/146

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vu le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté dans l'Union, du 27 octobre 2010, intitulé: «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union» (COM(2010)0603),

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vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur la citoyenneté de l'Union européenne, qui a eu lieu du 9 mai au 27 septembre 2012,

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vu sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union — lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne (1),

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vu l'audition organisée conjointement par la commission des pétitions, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et la Commission européenne le 19 février 2013 intitulée «Making the most of EU citizenship», et vu l'audition du 24 septembre 2013 intitulée «L'impact de la crise sur les citoyens européens et le renforcement de la participation démocratique dans la gouvernance de l'Union»,

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vu le rapport de la Commission du 8 mai 2013 intitulé «Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union — citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir» COM(2013)0269,

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vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

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vu le droit de pétition inscrit à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la deuxième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne intitulée «Non-discrimination et citoyenneté de l'union», et le titre V de la Charte des droits fondamentaux,

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vu les articles 9, 10 et 11 du traité sur l'Union européenne,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0107/2014),

A.

considérant que le traité de Lisbonne a renforcé le concept de citoyenneté de l'Union européenne et les droits y afférents;

B.

considérant que le droit d'adresser une pétition au Parlement européen est l'un des piliers de la citoyenneté européenne, et qu'il crée une interface entre les citoyens et les institutions européennes en vue de rapprocher l'Union de ses citoyens et d'en faire un concept de plus en plus parlant et crédible pour ces derniers;

C.

considérant que les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

D.

considérant que chaque État membre s'est engagé à respecter les règles de l'Union communément admises concernant le droit de tout citoyen à se déplacer et résider librement sur son territoire, sur la non-discrimination et sur les valeurs communes de l'Union européenne, notamment le respect des droits fondamentaux, une attention spécifique étant accordée aux droits des personnes appartenant à des minorités; considérant qu'il y a lieu de prendre en considération en particulier la citoyenneté nationale et les droits des minorités qui en découlent; considérant qu'il convient de mettre un terme à toute violation, par un État membre, des droits fondamentaux en matière de citoyenneté, de manière à éviter les doubles normes et/ou la discrimination; considérant que la minorité rom demeure confrontée à une discrimination de grande ampleur et que les progrès dans la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur de l'inclusion des Roms demeurent limités;

E.

considérant que la libre circulation des personnes est l'un des éléments clés de la citoyenneté de l'Union européenne et qu'elle peut contribuer à réduire l'inadéquation entre les emplois et les compétences sur le marché intérieur; considérant que, selon un Flash Eurobaromètre de février 2013, plus des deux tiers des sondés conviennent à juste titre que la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne apporte globalement des avantages à l'économie de leur propre pays; considérant que les critères de Schengen devraient être de nature technique et ne devraient pas être utilisés pour limiter l'accès à la libre circulation des citoyens;

F.

considérant que la discrimination fondée sur la nationalité demeure présente dans certains pays de l'Union européenne;

G.

considérant que la question de l'obtention et de la déchéance de la nationalité a été soulevée dans plusieurs pétitions, notamment du point de vue de ses effets sur la citoyenneté européenne; considérant que de nombreux pétitionnaires, dont beaucoup appartiennent à des minorités dans un État membre, ont exprimé le souhait de voir des règles plus harmonisées en matière de citoyenneté en Europe;

H.

considérant que plusieurs plaintes ont été reçues concernant l'exercice du droit de vote lors des élections européennes et municipales, et également concernant la déchéance du droit de vote aux élections nationales après une certaine période passée à l'étranger;

I.

considérant que la confiance du public dans l'Union européenne est en perte de vitesse et que les citoyens européens traversent une période difficile, causée par une grave crise économique et sociale;

J.

considérant que les élections de 2014 seront les premières depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, lequel a considérablement élargi les pouvoirs du Parlement européen; considérant que les élections européennes sont une opportunité pour renforcer la confiance du public dans le système politique, créer une sphère publique européenne et renforcer la voix et le rôle des citoyens, ce qui est l'une des conditions préalables les plus importantes au raffermissement de la démocratie dans les États membres et dans l'Union; considérant que le fonctionnement démocratique et transparent du Parlement européen est l'un des principaux moyens de promouvoir les valeurs européennes et l'intégration;

K.

considérant que l'Union Européenne, au travers de ses traités et de la Charte des droits fondamentaux, défend une Europe des droits et des valeurs démocratiques, de la liberté, de la solidarité et de la sécurité, et qu'elle garantit une meilleure protection de ses citoyens;

L.

considérant que les citoyens sont directement représentés à l'échelle de l'Union au sein du Parlement européen et qu'ils disposent du droit démocratique de se présenter et de voter aux élections européennes, même lorsqu'ils résident dans un État membre autre que le leur; considérant que le droit de vote aux élections européennes et locales pour les citoyens européens résidant dans un État Membre autre que le leur n'est pas suffisamment facilité et mis en avant dans tous les États Membres;

M.

considérant que l'Union européenne a créé pour ses citoyens un nouveau droit leur permettant d'organiser et de soutenir une initiative citoyenne européenne, en soumettant leurs propositions politiques aux institutions européennes, et que des millions de citoyens ont fait usage de ce droit depuis le 1er avril 2012;

1.

accueille favorablement le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(2013)0269) annonçant douze nouvelles actions dans six domaines pour renforcer l'exercice par les citoyens européens de leurs droits;

2.

se félicite du fait qu'une grande majorité des 25 mesures annoncées dans le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union européenne aient été entre-temps menées à bien par la Commission et les autres institutions de l'Union;

3.

souligne que les citoyens doivent être en mesure de prendre des décisions éclairées à propos de l'exercice des droits qui leur sont reconnus par le traité, et qu'ils devraient donc avoir accès à toutes les informations nécessaires à cet égard, non limitées aux droits abstraits, mais portant également sur des informations pratiques aisément accessibles à propos de questions d'ordre économique, administratif, juridique et culturel; invite les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir une meilleure compréhension de la citoyenneté européenne et à présenter ses avantages pratiques aux citoyens;

4.

salue les initiatives prises par la Commission pour sensibiliser davantage les citoyens à leurs droits au moyen du réseau Europe Direct et du site internet «L'Europe est à vous», et prie instamment les États membres d'intensifier leurs efforts visant à accroître la notoriété du réseau SOLVIT auprès des citoyens et des entreprises; propose, à cet égard, que davantage d'informations sur la citoyenneté européenne soient diffusées à l'occasion de la célébration de la Journée de l'Europe, le 9 mai;

5.

demande instamment à la Commission de faire en sorte que ses consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, de manière à garantir qu'il n'existe aucune discrimination fondée sur la langue; signale que les activités du Parlement, et en particulier celles de la commission des pétitions, sur les plateformes de réseaux sociaux constituent une excellente manière de créer une interaction et un dialogue avec les citoyens;

6.

invite les États membres à accorder une plus grande place à l'éducation politique sur les affaires européennes dans leurs programmes scolaires, à adapter la formation des enseignants en conséquence et, à cet égard, à fournir le savoir-faire et les ressources nécessaires; souligne qu'un enseignement accessible à tous joue un rôle fondamental dans la formation des futurs citoyens en leur permettant d'acquérir un socle de connaissances générales solide, tout en favorisant l'autonomie individuelle, la solidarité et la compréhension mutuelle, et en renforçant la cohésion sociale; constate, de ce point de vue, que l'éducation est un instrument essentiel qui donne à chacun les moyens de participer pleinement à la vie démocratique, sociale et culturelle, et estime par conséquent qu'il importe de ne pas réduire de façon importante les fonds alloués à l'enseignement;

7.

est convaincu qu'il est particulièrement important de favoriser la reconnaissance de l'engagement bénévole, de valoriser les compétences et l'expérience acquises dans ce contexte et de lever les obstacles rencontrés en matière de libre circulation;

8.

insiste sur l'importance de la société civile organisée pour renforcer une citoyenneté européenne active; estime dès lors qu'il est crucial de faciliter davantage encore les activités transfrontières de ces organisations en réduisant la charge bureaucratique et en leur fournissant des financements suffisants; réitère sa demande (2) en faveur de l'instauration d'un statut d'association européenne, dans la mesure où cela peut faciliter la construction de projets entre citoyens de différents États membres de l'Union Européenne au sein d'une organisation transnationale; insiste sur la nécessité de créer un cadre structuré pour le dialogue civil européen, qui donnerait corps à la citoyenneté participative;

9.

regrette l'existence de clauses permettant à certains États membres de déroger à certains volets des traités de l'Union européenne, qui affaiblissent et créent des différences de facto dans les droits des citoyens, lesquels sont censés être égaux aux termes des traités européens;

10.

souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme «l'Europe pour les citoyens», les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;

11.

regrette que les parents et les enfants n'aient pas, dans chaque État membre, les mêmes possibilités de recours en cas de séparation ou de divorce, avec pour conséquence le fait que des centaines de parents en Europe ont contacté la commission des pétitions pour lui demander instamment d'agir davantage dans ce domaine malgré le peu de compétences dont elle dispose;

12.

espère que le nouveau portail internet destiné à recueillir les pétitions, qui sera disponible au début de l'année 2014, fera de l'introduction d'une pétition une procédure attractive, transparente et conviviale, y compris pour les personnes handicapées; invite la Commission et les autres institutions à pleinement reconnaître la procédure de pétition sur leur site internet;

13.

salue le fait qu'en novembre 2013, trois initiatives citoyennes européennes très différentes (ICE) ont atteint le seuil de participation requis; se félicite que des auditions soient prévues avec les organisateurs de ces ICE avant les élections européennes; invite les États membres à promouvoir le droit d'organiser et de soutenir des ICE ainsi qu'à appliquer le règlement (UE) no 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne européenne d'une manière inclusive, en étant prêts à valider les signatures tant de leurs propres citoyens résidant à l'étranger que des citoyens originaires d'autres États membres résidant sur leur territoire;

14.

invite tous les États membres qui n'ont pas encore de médiateur national (à ce jour, seules l'Italie et l'Allemagne) à répondre aux attentes de tous les citoyens européens en nommant un médiateur national;

15.

invite la Commission à contrôler régulièrement la façon dont sont gérées les formalités administratives liées à l'entrée et au séjour, dans les États membres, de citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille; invite la Commission à jouer un rôle actif afin de garantir que les procédures mises en œuvre par les États Membres respectent intégralement les valeurs et les droits de l'homme reconnus par les traités européens; souligne que l'un des principaux piliers du marché unique est la mobilité de la main-d'œuvre; souligne la contribution très positive de la main-d'œuvre immigrée dans l'Union européenne pour l'économie des États membres; demande à la Commission, à cet égard, de surveiller de près la situation et de prendre des mesures appropriées pour éliminer les obstacles éventuels, tels qu'une bureaucratie excessive, qui s'opposent à cette liberté fondamentale au niveau national;

16.

reconnait que, selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice (3), les conditions d'obtention et de déchéance de la citoyenneté des États membres relèvent exclusivement du droit national de ces derniers; invite cependant les États membres à mieux coordonner et à échanger de manière plus structurée leurs bonnes pratiques en matière de règles de citoyenneté de manière à garantir les droits fondamentaux et, en particulier, la sécurité juridique des citoyens; demande des orientations communes complètes clarifiant la relation entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne;

17.

invite les États membres qui privent du droit de vote leurs ressortissants qui choisissent de résider dans un autre État membre pendant une période prolongée à mettre un terme à cette pratique et à revoir leur législation afin de pleinement garantir à leurs citoyens leurs droits de citoyenneté pendant tout le processus; recommande aux États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider et assister les citoyens qui souhaitent voter ou se présenter comme candidats en dehors de leur pays d'origine; souligne qu'il est nécessaire que les citoyens de l'Union européenne exercent leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d'origine à partir de l'État membre dans lequel ils résident;

18.

invite les États membres à protéger et à renforcer la signification de la citoyenneté de l'Union européenne en décourageant toute forme de discrimination fondée sur la nationalité; condamne tout discours populiste visant à créer des pratiques discriminatoires fondées uniquement sur la nationalité;

19.

invite les groupes politiques européens et les partis nationaux qui leur sont affiliés à organiser des campagnes électorales transparentes dans la perspective des élections européennes de 2014 et à chercher une solution efficace à la problématique de la diminution des taux de participation aux élections et de l'accroissement du fossé entre les citoyens et les institutions européennes; estime que la désignation de candidats, à l'échelle de l'Union européenne, au poste de président de la Commission par les partis politiques européens est une étape importante vers la mise en place d'un véritable espace public européen, et est convaincu que la perspective d'une européanisation de la campagne électorale peut être mieux concrétisée au travers d'activités paneuropéennes et de réseaux de médias locaux et nationaux, en particulier publics, dans les domaines de la radio, de la télévision et de l'internet;

20.

insiste sur l'importance d'informer les citoyens de leur droit de vote aux élections municipales et européennes même s'ils résident en dehors de leur pays d'origine, et de promouvoir ce droit de différentes manières; prie instamment la Commission de ne pas attendre mai 2014 pour publier son manuel présentant ces droits de l'Union européenne «dans un langage clair et simple»;

21.

invite l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union européenne à améliorer la transparence et à faciliter l'accès aux documents, dans le souci de permettre aux citoyens de participer de plus près au processus décisionnel; invite les institutions de l'Union, en particulier la Commission, à améliorer l'efficacité de leurs procédures pour satisfaire les demandes légitimes des citoyens européens le plus rapidement possible; invite toutes les institutions de l'Union, notamment le Parlement, à garantir de la même façon la transparence et la responsabilité;

22.

se félicite de la récente adoption des deux principaux programmes de l'Union visant à financer des activités dans le domaine de la citoyenneté européenne de 2014 à 2020: le programme «Droits et citoyenneté» et le programme «L'Europe pour les citoyens»; estime qu'il est très regrettable que l'enveloppe financière de ce dernier programme, en particulier, qui soutient des projets relatifs à une citoyenneté européenne active, ait été considérablement réduite par les gouvernements des États membres par rapport à la période 2007–2013;

23.

exprime ses vives préoccupations suscitées par des pétitions dénonçant la situation délicate de certains résidents qui, en raison de leur statut, ne peuvent pleinement exercer leur liberté de circulation ou leurs pleins droits de vote lors des élections locales; invite la Commission et les États membres concernés à faciliter la régularisation du statut de ces personnes;

24.

s'inquiète profondément des obstacles auxquels les citoyens demeurent confrontés lorsqu'ils exercent leurs droits individuels sur le marché intérieur et estime que l'insécurité économique actuelle en Europe doit également être combattue en supprimant ces obstacles; se félicite, dès lors, des nouvelles initiatives annoncées par la Commission pour renforcer les citoyens dans leur rôle de consommateurs et de travailleurs à travers l'Europe;

25.

souligne qu'il est important d'améliorer l'échange d'informations sur les possibilités de stages et d'apprentissage dans d'autres pays de l'Union européenne au moyen du réseau EURES; se dit profondément préoccupé par le taux de chômage, notamment dans la mesure où ce phénomène touche les jeunes; se félicite de la proposition de la Commission de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages (4) et invite les États membres à respecter les principes énoncés dans les orientations;

26.

invite les États Membres à mieux informer les citoyens européens de leurs droits et devoirs et à faciliter un accès égal au respect de ces droits tant dans le pays d'origine que dans un autre État membre;

27.

attire l'attention sur les plaintes de certains pétitionnaires, des expatriés européens pour la plupart, qui affirment avoir rencontré des problèmes sur le plan de l'achat, du transfert et de la propriété de biens immobiliers dans différents pays;

28.

reconnait les problèmes rencontrés par les personnes handicapées dans l'exercice de leur liberté de circulation et demande l'introduction d'une carte d'invalidité européenne, reconnue sur tout le territoire européen, pour ces personnes;

29.

invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne sont pas suffisamment traités dans les conventions fiscales bilatérales existantes ou les actions unilatérales d'un État membre, et estime qu'une action concertée, menée en temps opportun à l'échelle de l'Union européenne, serait nécessaire à cet égard;

30.

regrette l'existence d'obstacles transfrontaliers en matière civile ou sociale, notamment dans les domaines du droit de la famille ou des retraites, qui empêchent de nombreux citoyens de jouir d'une pleine citoyenneté de l'Union européenne;

31.

rappelle que les citoyens de l'Union européenne qui se trouvent sur le territoire d'un pays tiers sans représentation de l'État membre dont ils sont ressortissants ont droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, aux mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre, et souligne l'importance de reconnaître à cette disposition une valeur de principe;

32.

invite chaque État membre à créer au plus vite un guichet unique sur son territoire afin de coordonner les projets ayant une incidence transfrontalière, par exemple ceux qui ont des répercussions sociales comme les services d'urgence, une attention particulière étant portée aux projets ayant une incidence environnementale comme les projets éoliens qui ne font parfois l'objet d'aucune consultation entre les riverains des deux côtés de la frontière et pour lesquels aucune étude d'impact n'est menée;

33.

invite la Commission à réaliser une évaluation en profondeur des points forts et des difficultés de l'Année européenne des citoyens 2013; regrette que, du fait du sous-financement et d'un manque de volonté politique, l'année européenne des citoyens n'ait bénéficié que d'une faible couverture médiatique et qu'elle n'ait pas réussi à susciter un large débat sur la citoyenneté européenne, qui aurait eu une visibilité publique et qui aurait apporté une contribution à l'amélioration des instruments existants ou à la définition de nouveaux instruments;

34.

invite la Commission à faire des propositions pour reconnaître le volontariat comme élément concourant à la citoyenneté;

35.

invite la Commission à publier et à diffuser une présentation des droits des citoyens avant et après le traité de Lisbonne afin de rétablir la confiance du public;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.