13.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/7

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment sa troisième partie, titre V, chapitre 4, intitulé «Coopération judiciaire en matière pénale»,

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son titre VI relatif à la justice,

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal» (COM(2011)0573),

—

vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 relatives à des dispositions types permettant d'orienter les travaux menés par le Conseil dans le domaine du droit pénal,

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (1),

—

vu sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne (2),

—

vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne (3) et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union (4),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0144/2012),

A.

considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union doit offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées, notamment en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;

B.

considérant que, conformément à l'article 83 du traité FUE, le Parlement et le Conseil pourraient établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales;

C.

considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;

D.

considérant que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 5 du traité UE, sont dès lors particulièrement pertinents pour les propositions législatives régissant le droit pénal;

E.

considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres;

F.

considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle est appliqué dans un nombre croissant de domaines politiques, en particulier en ce qui concerne les jugements et les décisions judiciaires, et que ce principe présuppose une confiance mutuelle, laquelle requiert la mise en place de normes de protection minimales au niveau le plus élevé possible;

G.

considérant que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer et qui exerce une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs;

H.

considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires;

I.

considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;

J.

considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

K

considérant que, conformément à l'exigence de lex certa, les éléments d'une infraction pénale doivent être formulés de manière précise afin d'assurer la prévisibilité de son application, de sa portée et de sa signification;

L.

considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable;

M.

considérant que l'introduction de dispositions européennes en matière pénale ne se limite pas à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, mais peut concerner quantité de politiques différentes;

N.

considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne a souvent élaboré ses dispositions en matière de droit pénal sur une base ad hoc, créant ainsi la nécessité d'une cohérence accrue;

O.

considérant qu'il est nécessaire que le Parlement mette au point ses propres procédures afin de garantir, avec le colégislateur, un système pénal européen cohérent de la plus haute qualité;

P.

considérant que pour faciliter la coopération en matière de droit pénal entre la Commission, le Conseil et le Parlement, un accord interinstitutionnel doit être conclu;

Q.

considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité FUE, l'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres;

1.

souligne que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

2.

rappelle que le droit pénal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soupçonnées, accusées ou condamnées;

3.

souligne qu'à cet égard, il ne suffit pas de se référer à des notions abstraites ou à des effets symboliques, mais qu'il faut prouver que de nouvelles dispositions de droit pénal matériel sont nécessaires à l'aide d'éléments de fait indispensables attestant que:

4.

reconnaît l'importance des autres principes généraux régissant le droit pénal, tels que:

5.

se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

6.

encourage la Commission à proposer des mesures destinées à faciliter une application plus uniforme et plus cohérente, au niveau national, des dispositions en vigueur dans le droit pénal matériel de l'Union européenne, sans préjudice des principes de nécessité et de subsidiarité;

7.

souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;

8.

encourage la Commission à continuer d'intégrer dans ses analyses d'impact le critère de la nécessité et de la proportionnalité, de prendre exemple sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres qui appliquent des garanties élevées de droits procéduraux, d'intégrer une évaluation fondée sur sa liste de contrôle des droits fondamentaux et d'introduire un critère qui précise la manière dont ses propositions reflètent les principes généraux régissant le droit pénal susmentionnés;

9.

souligne qu'il est nécessaire d'instaurer des normes de protection uniformes minimales au plus haut niveau possible pour les suspects et les prévenus au cours des procès au pénal, et ce afin de renforcer la confiance mutuelle;

10.

invite la Commission et les États membres à prendre également en considération les mesures non législatives qui renforcent la confiance entre les différents systèmes juridiques dans les États membres, améliorent la cohérence et soutiennent la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité;

11.

souligne qu'il est nécessaire d'adopter une approche européenne en matière de droit pénal plus cohérente et de haute qualité, et regrette qu'une approche fragmentée ait été poursuivie jusqu'ici;

12.

se félicite de l'existence d'un groupe de coordination interservices en matière de droit pénal au sein de la Commission et invite la Commission à fournir au Parlement des informations plus spécifiques sur le rôle et le fonctionnement de ce groupe;

13.

demande que soit créée, au sein de la Commission, une autorité de coordination chargée précisément d'étudier toutes les propositions qui comportent des dispositions en matière de droit pénal, et ce afin de garantir la mise en place d'une approche cohérente;

14.

se félicite de l'existence d'un groupe de travail sur le droit pénal matériel au sein du Conseil et invite le Conseil à fournir au Parlement des informations spécifiques sur la manière dont ce groupe coopère avec les autres groupes de travail du Conseil qui examinent les dispositions pénales dans des domaines stratégiques autres que la justice et les affaires intérieures;

15.

demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;

16.

estime que ce groupe de travail interinstitutionnel devrait contribuer à définir la portée et l'application appropriées des sanctions pénales au niveau européen, et examiner la législation en vigueur dans le but de réduire la fragmentation et les conflits de compétence qui caractérisent l'approche actuelle;

17.

décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;

18.

souligne l'importance qu'il y a pour le Parlement à créer un service d'information en mesure d'aider les différents députés dans leur travail quotidien et de garantir ainsi la qualité des travaux du Parlement en tant que colégislateur;

19.

souligne qu'une approche cohérente requiert du Parlement qu'il dispose, avant d'adopter une proposition législative sur le droit pénal matériel, d'une analyse juridique de la proposition indiquant que toutes les exigences mentionnées dans sa résolution ont été pleinement respectées ou précisant les améliorations qui doivent encore être réalisées;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et au Conseil de l'Europe.