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Document 52012AE2436
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Amendment to the Commission proposal COM(2011) 627 final/3 for a Regulation of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)’ COM(2012) 553 final — 2012/0282 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)» COM(2012) 553 final — 2012/0282 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)» COM(2012) 553 final — 2012/0282 (COD)
JO C 44 du 15.2.2013, p. 160–160
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/160 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)»
COM(2012) 553 final — 2012/0282 (COD)
2013/C 44/31
Le Parlement européen, en date du 22 octobre 2012, et le Conseil, en date du 24 octobre 2012, ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)»
COM(2012) 553 final — 2012/0282 (COD)
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 485e session plénière des 12 et 13 décembre 2012 (séance du 12 décembre 2012), a décidé, par 137 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 12 décembre 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON