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Document 52012AE1860
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy’ COM(2012) 277 final — 2012/143 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n ° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche» COM(2012) 277 final — 2012/143 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n ° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche» COM(2012) 277 final — 2012/143 (COD)
JO C 351 du 15.11.2012, p. 89–89
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/09/2012; date du vote
- Date lodged:
- 14/06/2012
- Date of dispatch:
- 27/09/2012; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 27/09/2012; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 18/09/2012
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52012PC0277
- Author:
- Comité économique et social européen
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 1860/2012 FIN
- Session:
- 483
- Additional information:
- COD 2012/0143
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52012PC0277 ESC Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.10.30.00 Pêche / Politique commune de la pêche / Conservation des ressources
|
15.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 351/89 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche»
COM(2012) 277 final — 2012/143 (COD)
2012/C 351/20
Le Parlement européen, en date du 14 juin 2012, et le Conseil, en date du 15 juin 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche»
COM(2012) 277 final — 2012/143 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), a décidé, par 148 voix pour et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 18 septembre 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON
