15.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 351/65

1.1

Le CESE se félicite de la présentation du plan d'action en faveur de l'éco-innovation. L'approche qu'il prévoit, consistant à cerner et à éliminer les obstacles existants tout en renforçant les facteurs de progrès, mérite particulièrement d'être saluée.

1.2

Il n'est pas possible de donner une définition universelle de l'éco-innovation, car les perceptions de la notion d'"innovation" et d'"avancée" diffèrent sensiblement au sein de la société (et d'une culture à l'autre). La Commission devrait dès lors fixer des critères qualitatifs, et si possible quantitatifs, aussi clairs que possible pour l'attribution des fonds dans chacun des domaines où elle entend agir.

1.3

Il conviendrait d'imposer aux entreprises qui bénéficieront du futur plan d'action l'obligation de réaliser une petite étude complémentaire décrivant les principaux obstacles à la mise en œuvre et à la commercialisation de leurs technologies qu'elles pensent devoir affronter.

1.4

Les éco-innovations bénéficiant d'un soutien de l'UE doivent être économes en ressources, équitables et durables tout au long de leur cycle de vie. Il convient d'aligner ce soutien sur les critères de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable.

1.5

Les technologies environnementales adaptées, à petite échelle, doivent faire l'objet d'une attention particulière. Dans son avis sur le thème "Réalités et perspectives pour des technologies environnementales adaptées dans les pays candidats" (1), le Comité avait déjà signalé qu'il existait bon nombre d'autres options que les grandes solutions centrales et qu'il serait judicieux de les développer. Pour les organismes de recherche et les investisseurs, les solutions adaptées, décentralisées et à petite échelle sont bien souvent d'un intérêt marginal, dans la mesure où celles-ci ne génèrent qu'un bénéfice minime, voire tout à fait nul, car elles sont bon marché, et néanmoins efficaces. Le CESE recommande à la Commission d'intégrer au nouveau plan d'action les recommandations qu'il avait formulées à l'époque dans son avis.

1.6

Il convient de réexaminer périodiquement les directives et règlements existants, ainsi que les critères d'éligibilité au soutien des Fonds structurels et de la politique agricole commune, afin de déterminer s'il est nécessaire de les adapter aux innovations les plus récentes en matière de technologies environnementales.

1.7

De même, la Commission doit enfin dresser la liste des subventions préjudiciables, pour les supprimer ensuite l'une après l'autre. Aujourd'hui, il n'est plus acceptable de promouvoir l'éco-innovation au prix de grands efforts tout en contribuant par ailleurs à la dégradation de l'environnement par une politique de subventions inappropriée.

2.1

Pour rappel, sept initiatives phares ont été lancées en vue de mettre en œuvre et de concrétiser la stratégie Europe 2020, actuel instrument de planification et de gouvernance politiques de la Commission. Il s'agit de:

2.2

Si le plan d'action en faveur de l'éco-innovation est appelé à donner corps, aux côtés d'autres mesures, à l'initiative phare "Une Union de l'innovation", il touche aussi à d'autres initiatives, comme "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois".

2.3

Le plan d'action indique que les technologies environnementales peuvent à la fois permettre de conquérir des marchés à l'expansion rapide et de créer un grand nombre d'emplois.

2.4

Il prend appui sur l'ancien "plan d'action en faveur des écotechnologies" (PAET) de 2004, mais n'a plus uniquement la recherche classique et le développement de nouvelles techniques et technologies "vertes" en ligne de mire. Ce nouveau plan d'action doit être plutôt appréhendé comme un ensemble de mesures qui procède d'un concept global de l'éco-innovation s'attachant notamment à détecter les obstacles à la mise en œuvre des nouvelles technologies, à identifier les facteurs qui la favorisent et à examiner les moyens de lever les uns tout en promouvant les autres.

2.5

Le document de la Commission livre les résultats intéressants d'une enquête menée à ce sujet, qui décrivent ces obstacles et facteurs propices et les quantifient d'une certaine manière.

2.6

L'incertitude à l'égard de la demande du marché et le retour sur investissement y sont mentionnés comme les deux principaux obstacles tandis que les prix élevés de l'énergie et des matières, les nouvelles réglementations et normes et l'accès aux connaissances comptent parmi les principaux facteurs favorisants.

2.7

Le document signale que "l'éco-innovation a jusqu'à présent pénétré les marchés assez lentement, exception faite du domaine des énergies renouvelables grâce aux politiques en matière d’énergie et de climat. Parmi les obstacles à l'éco-innovation figurent l'inadéquation entre les prix du marché et les coûts et bénéfices environnementaux, les structures économiques rigides, les blocages causés par les infrastructures et les comportements et les mesures d'incitation et subventions préjudiciables". On en déduit que les subventions nuisant à l'environnement sont à abolir si l'on entend renforcer l'éco-innovation.

2.8

À l'aide de mesures ciblées, le plan d'action vise à accélérer l'éco-innovation en général, c'est-à-dire dans tous les secteurs de l'économie. Pour renforcer et stabiliser la demande du marché en faveur de l'éco-innovation, il s'agira de proposer à l'avenir des mesures sous forme d'incitations réglementaires, de marchés publics et privés et de normes; un soutien devra par ailleurs être octroyé aux PME afin d'accroître la volonté d'investir et d'améliorer les possibilités de travail en réseau.

2.9

Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation cible donc à la fois la demande et l'offre, la recherche et l'industrie et les instruments politiques et financiers. Il insiste sur l'importance fondamentale de la législation en matière d'environnement comme facteur pour promouvoir l'éco-innovation et prévoit de revoir la réglementation et les normes concernées dans l'hypothèse où celles-ci constitueraient un obstacle.

2.10

La dimension internationale de l'éco-innovation et la nécessité d'une coordination politique plus efficace avec les partenaires internationaux y sont également mises en évidence.

2.11

Au total, 7 actions spécifiques assorties de "points clés" sont détaillées dans le plan d'action à l'examen:

3.1

Le CESE soutient le plan d'action, qui lui semble logiquement structuré et bien conçu.

3.2

L'éco-innovation est une entreprise d'une importance majeure, sinon primordiale, pour préserver la compétitivité à long terme et réaliser les objectifs de développement durable, mais aussi pour montrer aux régions jusqu'ici moins développées la marche à suivre vers un développement économique et une prospérité sans incidence sur l'environnement.

3.3

Ceci dit, la question du sens à donner au concept d'éco-innovation n'est pas sans importance. Ce qu'une personne ou une culture considère comme une innovation et une avancée peut très bien susciter une réaction d'opposition chez d'autres personnes ou dans d'autres cultures. L'exemple du génie génétique ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire est l'une des illustrations les plus frappantes de ce constat. On l'aura compris: il n'existe pas de définition universelle de l'éco-innovation.

3.4

Cela n'empêche pas la Commission de s'efforcer, à très juste titre, de circonscrire plus ou moins le concept dans son plan d'action. Selon elle, l'éco-innovation désigne "toute forme d'innovation contribuant ou visant à réaliser des progrès importants et démontrables vers la réalisation de l'objectif d'un développement durable respectueux de l'environnement grâce à une réduction des incidences sur l'environnement, à une meilleure résilience aux pressions environnementales ou à une utilisation plus efficace et plus responsable des ressources naturelles". La teneur de ces "progrès importants et démontrables" dans la réduction des incidences environnementales n'en reste pas moins floue. Le CESE conseille dès lors à la Commission, dans le plan de mise en œuvre qui sera soumis ultérieurement, de détailler les différents domaines prioritaires et de veiller à ce que les fonds européens réservés à l'éco-innovation soient affectés aux projets qui apportent la contribution la plus efficace à la réalisation des objectifs environnementaux de chaque secteur.

3.5

Le CESE recommande en outre à la Commission d'envisager de définir, dans le cadre du plan d'action, des domaines prioritaires à promouvoir au premier chef. Il pourrait s'agir de champs de la politique environnementale dans lesquels a) l'Europe n'accomplit que des progrès infimes depuis de nombreuses années b) de sérieuses difficultés sont à prévoir dans la réalisation de certains objectifs environnementaux c) les technologies s'avèrent toujours aussi onéreuses.

3.6

La référence à l'attention particulière dont les technologies environnementales adaptées, à petite échelle, doivent également et avant tout faire l'objet, revêt une grande importance aux yeux du CESE. Dans son avis sur le thème "Réalités et perspectives pour des technologies environnementales adaptées dans les pays candidats" (NAT/203, 31 mars 2004), il avait déjà signalé qu'il existait bon nombre d'autres options que les grandes solutions centrales et qu'il serait judicieux de les développer. Pour les organismes de recherche et les investisseurs, les solutions adaptées, décentralisées et à petite échelle sont bien souvent d'un intérêt marginal, dans la mesure où celles-ci ne génèrent qu'un bénéfice minime, voire tout à fait nul, car elles sont bon marché, et néanmoins efficaces. Le CESE suggère à la Commission d'intégrer au nouveau plan d'action les recommandations qu'il avait formulées à l'époque dans son avis.

3.7

L'éco-innovation recouvre ainsi, outre les nouvelles technologies qui percent sur les marchés, des idées et des concepts dont la mise en œuvre n'exige pas de grands investissements, mais dont le développement, par voie de conséquence, est moins le fait d'entreprises soucieuses de défendre leur position sur les marchés ou désireuses d'en conquérir de nouveaux.

3.8

Il conviendrait dès lors de promouvoir le développement de ces solutions adaptées au bénéfice des zones rurales ou des régions/pays moins développés, par exemple, avec un engagement au moins équivalent à celui dont font preuve les entreprises pour leurs projets de recherche et de développement.

3.9

Bien qu'il soutienne le plan d'action dans son ensemble, le Comité se réjouit surtout d'apprendre que les obstacles à l'éco-innovation feront l'objet d'un examen particulièrement minutieux.

4.1

Des zones d'ombre persistent néanmoins quant à la marche à suivre pour lever ces obstacles. Au préalable, il convient en effet d'identifier les freins à l'application des innovations (de nature technique et non technique). C'est là une tâche fondamentale.

4.2

En voici un exemple concret. L'UE a financé, au titre du 7e programme-cadre de recherche, un projet intitulé "2nd vegetable oil". Il s'agissait de déterminer si des huiles végétales non raffinées, produites de manière décentralisée pouvaient faire fonctionner des tracteurs agricoles répondant de surcroît aux normes européennes de protection de l'environnement et du climat. Bilan: les moteurs de haute technologie actuels permettent un tel exercice, qui s'accompagne d'une réduction de près de 60 % des émissions de gaz à effet de serre, un chiffre surpassant donc de loin la valeur minimale fixée par la directive sur les énergies renouvelables!

4.3

Toutefois, cette technologie, qui entre sans l'ombre d'un doute dans la catégorie des éco-innovations, ne parviendra pas à s'imposer au sein de l'UE tant que le carburant diesel fossile bénéficiera d'un traitement fiscal avantageux, que dans le projet de taxation des produits énergétiques, le volet fondé sur les émissions de CO2 restera aussi insignifiant que prévu ou que l'utilisation de l'huile végétale sera tout simplement interdite par la loi.

4.4

La Commission devrait par conséquent envisager d'imposer, pour tous les projets de financement, la réalisation d'une petite étude complémentaire signalant les obstacles éventuels ou réels à prendre en compte. Il ne doit pas s'agir d'un rapport hautement scientifique, mais simplement d'indications destinées à attirer l'attention des acteurs politiques sur les domaines où des besoins supplémentaires se font sentir en matière de mise en œuvre.

4.5

Dans le même temps, il est nécessaire que la Commission réexamine périodiquement tous les règlements et directives actuels préparés par ses soins, mais aussi les critères d'éligibilité au soutien des Fonds structurels et de la politique agricole commune, afin de déterminer s'il convient de les adapter aux innovations les plus récentes en matière de technologies environnementales.

4.6

Pour conclure, le CESE tient à souligner qu'à l'instar de nombreux autres documents, ce plan d'action fait état à très juste titre de la nécessité de supprimer les subventions préjudiciables à l'environnement. Il est d'autant plus irrité de constater qu'en dépit de ses appels répétés en ce sens, la Commission n'a toujours pas présenté à ce jour la liste des subventions préjudiciables qu'elle promet pourtant depuis plus de cinq ans. Face à un tel décalage entre la parole et l'acte, on est en droit de douter de la sincérité de l'engagement de la Commission.