Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52011XC0721(03)

    Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

    JO C 215 du 21.7.2011, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.7.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 215/27


    Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie (1) et la Turquie

    2011/C 215/11

    Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie, l'Union européenne et les pays concernés s'informent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, des règles d'origine appliquées avec les autres pays.

    Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable, et remplace le tableau précédent (JO C 225 du 20.8.2010, p. 4).

    Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires.

    Il est également rappelé que les matières originaires de Turquie couvertes par l'Union douanière UE-Turquie peuvent être considérées comme des matières originaires aux fins du cumul diagonal entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association avec lesquels un protocole d'origine est appliqué.

    Les codes ISO-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

    Albanie

    AL

    Bosnie-et-Herzégovine

    BA

    Croatie

    HR

    Ancienne République yougoslave de Macédoine

    MK (2)

    Monténégro

    ME

    Serbie

    RS

    Turquie

    TR

    Date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

     

    EU

    AL

    BA

    HR

    MK

    ME

    RS

    TR

    EU

     

    1.1.2007

    1.7.2008

    1.6.2011

    1.1.2007

    1.1.2008

    8.12.2009

     (3)

    AL

    1.1.2007

     

    22.11.2007

    22.8.2007

    26.7.2007

    26.7.2007

    24.10.2007

    1.8.2011

    BA

    1.7.2008

    22.11.2007

     

    22.11.2007

    22.11.2007

    22.11.2007

    22.11.2007

     

    HR

    1.6.2011

    22.8.2007

    22.11.2007

     

    22.8.2007

    22.8.2007

    24.10.2007

     

    MK

    1.1.2007

    26.7.2007

    22.11.2007

    22.8.2007

     

    26.7.2007

    24.10.2007

    1.7.2009

    ME

    1.1.2008

    26.7.2007

    22.11.2007

    22.8.2007

    26.7.2007

     

    24.10.2007

    1.3.2010

    RS

    8.12.2009

    24.10.2007

    22.11.2007

    24.10.2007

    24.10.2007

    24.10.2007

     

    1.9.2010

    TR

     (3)

    1.8.2011

     

     

    1.7.2009

    1.3.2010

    1.9.2010

     


    (1)  L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie sont les pays participants au processus de stabilisation et d'association.

    (2)  Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l'issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

    (3)  Pour les marchandises couvertes par l'Union douanière UE-Turquie, la date d'application a été fixée au 27 juillet 2006.


    Top