4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/67

A.

considérant que l'Union européenne est l'acteur le plus concurrentiel dans le domaine du commerce des services; considérant que, avec plus de 28 % des exportations mondiales totales, l'Union est le plus grand exportateur et le plus grand fournisseur de services au monde et qu'elle a, par voie de conséquence, grand intérêt à faire en sorte que des marchés nouveaux de biens, de services et d'investissements soient ouverts,

B.

considérant que, en 2007, le pourcentage total de la part du PIB de l'Union à 25 se composait à plus de 75 % du secteur des services et que, au cours de cette même année 2007, les services représentaient environ 78 % du PIB en Amérique du Nord, 52 % en Afrique et 60 % en Asie,

C.

considérant que, à ce jour, le commerce des services représente 25 % du commerce mondial, que ce secteur dispose d'un potentiel énorme et que plus d'emplois y sont créés que dans n'importe quel autre secteur économique,

D.

considérant que le développement d'emplois de qualité est allé de pair avec l'augmentation quantitative des emplois; constate que c'est dans le secteur des services que se créent le plus d'emplois à temps partiel et qu'il est nécessaire que le développement de ce secteur économique tienne compte des recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT),

E.

considérant que le régime des échanges multilatéral, incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), reste le cadre le plus efficace pour la réalisation d'échanges commerciaux équitables et loyaux de marchandises et de services à l'échelle mondiale, parce qu'elle met au point des réglementations adéquates et en assure le respect; considérant que l'OMC doit tenir compte, en ce qui concerne l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), de la différence de nature du secteur des services, lequel ne se prête pas au mesurage quantitatif de son degré de libéralisation ou de l'étendue des obstacles au commerce y persistant,

F.

considérant que l'AGCS est et doit être le cadre multilatéral de régulation du commerce des services; considérant que cela n'empêche pas les États, et l'Union, notamment, de négocier des accords bilatéraux contenant des listes d'engagements spécifiques de plus grande portée, tout en sachant que des accords bilatéraux peuvent avoir des répercussions négatives sur le progrès et sur l'importance du cadre multilatéral,

G.

considérant que des infrastructures de services efficaces sont la condition préalable du succès économique; considérant que l'accès à des services de niveau mondial aide exportateurs et producteurs de biens et de services des pays en voie de développement à tirer parti de leur vigueur concurrentielle; considérant que plusieurs pays en voie de développement ont également été en mesure, en utilisant l'investissement et le savoir-faire étrangers, de progresser sur les marchés internationaux des services; considérant que, ce faisant, la libéralisation des services est devenue un élément clé de nombreuses stratégies de développement,

H.

considérant que les entraves au commerce et les barrières dressées derrière les frontières non seulement restreignent le commerce des marchandises, mais nuisent aussi, significativement, au commerce des services et aux marchés publics,

I.

considérant que l'ouverture du marché des services devrait obéir à une distinction claire entre pays industrialisés et pays en voie de développement, d'une part, ainsi qu'entre ces derniers, d'autre part, afin de tenir compte des niveaux de développement différents,

J.

considérant que certains pays en voie de développement, les pays les moins avancés, notamment, devraient renforcer leur gouvernance et mettre sur pied des structures et infrastructures efficaces afin d'augmenter les échanges commerciaux et d'accroître les marchés des services,

K.

considérant qu'il importe que le Parlement ait accès en temps voulu aux textes des divers mandats de négociation conférés à la Commission.

1.

note qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté doit aussi contribuer au progrès social et au travail décent; que les règles du commerce doivent respecter les normes sociales de l'OIT; que la lutte contre toute forme d'exploitation au travail (en particulier l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants) ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges équilibrés dans l'intérêt de tous; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales;

2.

attire l'attention sur le niveau élevé de compétitivité externe des fournisseurs de services de l'Union; invite la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois l'ouverture progressive et réciproque de l'accès au marché des services et une politique de transparence et de prévisibilité accrues des règles et réglementations, s'accompagnant de règles et sanctions rigoureuses afin de lutter contre la corruption et les monopoles, afin que les citoyens et entrepreneurs des deux parties à un accord puissent avoir accès à une gamme plus large de services;

3.

reconnaît sans réserve la distinction existant entre services de nature différente et, particulièrement, la nécessité de faire la distinction entre services commerciaux et services non commerciaux; souligne qu'une approche différenciée est nécessaire dans l'ouverture des marchés des services d'intérêt général;

4.

rappelle que la Commission doit tenir compte des intérêts différents des États membres et des pays en développement, ainsi que des inégalités économiques entre les citoyens, lors de la négociation des listes d'engagements;

5.

considère qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel est important pour la compétitivité globale des entreprises européennes; souligne que la mise en œuvre et la transposition correctes et dans les délais de la législation communautaire, notamment de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (10), sont importantes à cette fin;

6.

souligne que le secteur des services peut apporter de nombreuses solutions aux problèmes environnementaux et considère que les services constituent l'un des principaux éléments de valeur ajoutée dans l'exportation de savoir-faire par l'Union; souligne que l'importance du secteur des services doit être prise en considération lors de l'élaboration d'une politique en faveur du développement durable;

7.

se félicite que la Commission ait mis l'accent sur l'importance de sensibiliser les consommateurs aux effets positifs de la mondialisation; souligne qu'une concurrence équitable dans le secteur des services, associée à un niveau élevé de protection des consommateurs, est indispensable pour garantir que les consommateurs bénéficient de la libéralisation des marchés de l'Union;

8.

est convaincu que les services jouent un rôle important dans toute économie et estime qu'ouvrir plus largement l'accès au marché des services en tenant compte des réalités économiques différentes a, par voie de conséquence, de l'importance non seulement pour les pays développés, mais aussi pour les pays en voie de développement;

9.

souligne qu'il faut que l'Union tienne compte des stades de développement différents lorsqu'elle réclame la déréglementation et la libéralisation des services et souligne, dès lors, que l'Union ne peut et ne doit pas imposer un modèle «taille unique» aux autres pays;

10.

estime que, pour assurer des résultats positifs, toute libéralisation d'un nouveau secteur des services, en particulier dans les pays en développement, doit nécessairement: être accompagnée de nouvelles règlementations, et de mécanismes de supervision et de mise en œuvre, permettant de limiter les effets négatifs sur la population et sur l'environnement ainsi que les abus de position dominante ou de concentration; être séquencée et dotée des mesures d'accompagnement nécessaires;

11.

est conscient que les disciplines qui viennent d'être proposées en matière de réglementation intérieure seraient ajoutées sous forme d'annexe, à l'AGCS, d'où, forcément, modification de l'accord; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'avancement des travaux du groupe de travail de l'AGCS sur la réglementation intérieure et de lui soumettre, en vertu de la procédure de codécision, toute décision de modification de l'accord AGCS;

12.

reconnaît la souveraineté des États et, partant, leur droit de réglementer dans tous les secteurs des services, dans le secteur des services publics, notamment, que des engagements aient été souscrits ou non dans le cadre de l'AGCS, pour autant que les réglementations soient conformes à l'article VI de l'AGCS sur la réglementation intérieure; estime que, si l'on veut qu'ils soient efficaces, les marchés des services ont besoin de réglementations claires et juridiquement non équivoques;

13.

estime que les gains d'efficacité qui pourraient être obtenus grâce à l'ouverture des marchés à la concurrence des services pourraient permettre aux pays moins avancés, à condition de s'assortir de mesures réglementaires nationales, de fournir un plus large éventail de services à leurs citoyens; souligne l'importance de services universels accessibles et durables, de prix abordables et conformes à des normes de qualité;

14.

souligne que, pour régir la libéralisation, il faut des règles et des normes; encourage le respect de normes environnementales et de qualité de manière raisonnable et objective, sans qu'elles constituent des entraves inutiles aux échanges commerciaux;

15.

se réjouit que la Commission ait rendu public l'ensemble de propositions de la Communauté dans les négociations AGCS en cours; estime toutefois que la Commission devrait discuter plus dans le détail de l'évolution des choses avec le Parlement et avec ses commissions compétentes;

16.

fait observer que le commerce des services est, dans une large mesure, l'expression de la transmission internationale des compétences et que, dans ces conditions, le libre-échange des services est essentiel dans une stratégie de développement, car il permet un transfert approfondi, rapide et efficace de savoir faire,

17.

reconnaît qu'il arrive fréquemment que certains problèmes observés en ce qui concerne l'équité et la transparence en matière de fournitures de services dans certains pays en voie de développement surviennent avec la complicité d'entreprises de pays développés;

18.

demande à la Commission une étude approfondie de certains secteurs de services tels que les logiciels, le cinéma, la logistique et les services financiers, qui jouent un rôle crucial dans certains pays en développement et sont fournis et diffusés dans le monde entier; lui demande en outre une analyse détaillée de l'incidence de ces services sur le marché européen des services;

19.

demande à la Commission une analyse détaillée des données essentielles sur les services miniers qui fonctionnent à l'échelle mondiale; lui demande en outre une information détaillée sur l'ampleur et la qualité des services dans ce secteur, sur les opérateurs et sur leurs lieux d'implantation.

20.

rappelle que, aux termes de l'article XIX de l'AGCS, «(…) les membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation»; rappelle que ces négociations s'inscrivent dans le cadre du principe de l'entreprise unique et que, dès lors, il y a lieu d'assurer l'équilibre avec les intérêts défendus dans d'autres secteurs de négociation;

21.

rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'article II de l'AGCS ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

22.

rappelle que le cycle de Doha pour le développement doit se concentrer sur le développement et, partant, que les négociations sur le commerce des services doivent servir et les intérêts de l'Union et la croissance économique des pays les plus pauvres;

23.

souligne la nécessité de laisser aux pays en développement une marge de manœuvre politique concernant le degré de réciprocité dans l'ouverture des échanges en leur permettant de décider eux-mêmes de l'intensité et du rythme auxquels leur libéralisation peut être menée;

24.

prend acte de la demande formulée par les pays en voie de développement, en particulier à l'adresse de l'Union européenne et des États-Unis, afin qu'ils améliorent leurs propositions sur le mode 4; estime nécessaire de trouver le juste équilibre afin de satisfaire les deux parties; demande que la Commission l'informe, le cas échéant, de toute modification des demandes initiales.

25.

appelle de ses vœux des engagements ambitieux et clairs dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui seront négociés dans le futur; souligne l'importance d'inclure des clauses de Droits de l'homme et des normes sociales dans ces accords commerciaux;

26.

prend acte des résultats obtenus dans l'accord de partenariat économique avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (CARIFORUM); estime que le commerce des services est un vecteur de développement à condition qu'un cadre normatif national solide et transparent soit en place pour régir les services; demande que des services publics universels, accessibles, durables, à prix abordable et normes de qualité élevée soient garantis pour tous;

27.

observe que le chapitre consacré à l'investissement dans l'accord de partenariat économique signé avec le CARIFORUM garantit aux investisseurs étrangers les bénéfices attendus, conformément aux engagements pris au titre de l'accord;

28.

soutient spécialement l'accord sur le mode 4 dans l'accord UE-CARIFORUM; estime que c'est là un moyen d'éviter la fuite des cerveaux;

29.

est d'avis — pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE-ANASE — que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent aux besoins de base, cela ne devant toutefois pas empêcher des entreprises privées de combler le vide lorsque l'État se trouve en défaut de fournir des services demandés par les citoyens;

30.

est conscient, dans le cadre de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée, des difficultés auxquelles se heurtent des entreprises étrangères pour avoir accès au marché coréen des services, banques, assurances, télécommunications, agences de presse et boutiques de droit, notamment; adjure également la Commission de tenir compte, lorsqu'elle s'occupera de ce problème dans les négociations sur l'ALE, des préoccupations croissantes que suscite, dans l'UE, la vulnérabilité aux crises d'un secteur des banques et des assurances dont le processus de libéralisation ne s'accompagne pas d'une règlementation nationale solide et transparente;

31.

souligne, pour ce qui est de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et l'Inde, l'importance que revêt notre partenariat avec l'Inde et la nécessité d'obtenir un accord ambitieux assorti d'engagements vastes et substantiels et d'un minimum de restrictions en ce qui concerne l'accès au marché de l'Inde pour tous les modes de fourniture; fait observer que la libéralisation du commerce des services devrait représenter au moins 90 % à la fois de la couverture sectorielle et du volume du commerce, en conformité avec la règle de la couverture substantielle prévue à l'article V de l'AGCS; souligne que les restrictions sont particulièrement sévères en ce qui concerne les services financiers, les valeurs, la comptabilité, les télécommunications, la distribution, les services postaux et de messagerie et les services juridiques;

32.

se déclare préoccupé, s'agissant de la négociation d'un ALE UE-Conseil de coopération du Golfe, par le degré de transparence et de responsabilité en ce qui concerne les services financiers et, en particulier, les investissements réalisés par les fonds souverains.

33.

constate qu'à ce jour aucun membre de l'OMC n'a pris d'engagement en matière de distribution de l'eau; souligne que, au cas où un pareil engagement serait pris, cela n'empêcherait pas l'État de fixer des niveaux de qualité, de sûreté, de tarification ou d'autres objectifs politiques s'il le juge approprié, et les mêmes réglementations seraient appliquées aux fournisseurs étrangers comme aux fournisseurs locaux;

34.

souligne l'importance des services culturels, tels que les secteurs audiovisuel, musical et de l'édition, tant pour les entreprises de l'Union que pour nos partenaires commerciaux; demande à la Commission de veiller à ce que le commerce des services culturels soit dès lors correctement équilibré, tout en respectant la protection des droits de propriété intellectuelle;

35.

souligne que le secteur du tourisme, notamment, apporte une contribution importante à l'économie dans plusieurs pays en voie de développement; estime dès lors qu'il est vital que l'Union apporte son aide par la coopération au développement et par l'assistance technique;

36.

estime que, à condition que soit mise en place préalablement une réglementation nationale solide et transparente, une ouverture prudente et progressive du marché des services financiers dans les pays en voie de développement peut donner aux citoyens et aux entrepreneurs accès à des crédits qui leur permettent de créer de l'emploi local et de soulager la pauvreté puisqu'ils ne sont plus contraints de dépendre de monopoles ou d'institutions d'État;

37.

estime que, pour renforcer sa compétitivité extérieure, l'Union doit prendre des mesures dans le cadre de sa politique commerciale afin de renforcer la sécurité des transactions et du commerce électronique et de renforcer la protection des données;

38.

relève que les services, notamment les services financiers, concernent de nombreux domaines de compétence et souligne que la présente résolution se concentre sur les échanges de services, à savoir la réalisation de l'accès au marché au moyen d'une ouverture volontaire des marchés par une méthode de négociation reposant sur des sollicitations et des offres; propose que les questions telles que la supervision financière, la régulation et les autres questions visant d'autres aspects des services financiers soient abordées au sein de l'enceinte appropriée;

39.

soutient vigoureusement l'avis de la Commission selon lequel le libre-échange en matière de services et l'accès au marché constituent des éléments essentiels de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; souligne que des marchés ouverts, conjugués au libre commerce, équilibré et régulé, des services, seront profitables à l'ensemble des pays et des régions qui y participent;

40.

constate que les entreprises de l'Union sont de plus en plus actives sur le plan international, que la croissance économique mondiale est, dans une large mesure, tirée par les pays tiers et qu'un accès amélioré aux marchés contribuerait dès lors au renforcement de la compétitivité de l'Union;

41.

estime que le commerce des services est nécessairement complémentaire au commerce des marchandises mais que ces deux domaines devraient être vus comme séparés l'un de l'autre;

42.

estime que l'économie des services est devenue le secteur économique le plus important sur le plan quantitatif au sein des États membres de l'OCDE et que l'intensification des échanges et la disponibilité des services stimuleront la croissance économique et contribuent à la croissance et au développement des entreprises, en améliorant les performances des autres secteurs, tant il est vrai que les services apportent des «inputs» essentiels au niveau intermédiaire, surtout dans un monde globalisé de plus en plus interdépendant;

43.

reconnaît que la réalisation de l'accès au marché des services représente un processus malaisé dans le cadre des négociations en cours sur le programme de Doha de l'OMC relatif au développement; invite la Commission à concevoir un paquet équilibré comportant une offre ambitieuse en matière de services, notamment les services financiers, domaine dans lequel l'industrie de l'Union possède un savoir-faire concurrentiel et un fort potentiel de croissance; fait valoir que le respect des règles et des normes est nécessaire pour éviter les barrières non tarifaires, problème qui peut être sensible dans le domaine des services;

44.

invite la Commission à tenir compte pleinement dans les négociations commerciales de l'existence des services d'intérêt général et de l'impact potentiel de l'ouverture des marchés sur leur organisation;

45.

relève que, pour ce qui est des services financiers, l'Union présente l'un des marchés les plus ouverts au monde, mais souligne qu'elle doit négocier de manière plus offensive et équilibrée en matière de commerce des services et souscrit aux principes d'ouverture, de développement et de réciprocité;

46.

souligne qu'il importe que les autorités en matière de services financiers suivent le rythme de toutes les évolutions sur les marchés européens et mondiaux des services financiers; invite la Commission et les États membres à renforcer les cadres européens de régulation ainsi qu'à intensifier le dialogue réglementaire entre l'Union et ses partenaires commerciaux, dans le but de réduire les barrières commerciales;

47.

invite la Commission à examiner les pratiques «offshore» de pays tiers qui portent préjudice à une ouverture mutuellement bénéfique des marchés;

48.

invite les États membres à œuvrer en faveur d'une politique commerciale plus intégrée et plus cohérente en liaison avec la Commission, notamment dans le domaine des investissements; fait valoir que les États membres ne devraient pas surestimer les risques des investissements étrangers, mais viser à une ouverture effective de leurs économies et à une approche commune dans le cadre des fonds souverains; prend acte de la nécessité d'évaluer des questions telles que la sécurité de l'offre, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers réalisés dans le secteur énergétique par des entités d'État; rappelle qu'une telle évaluation ne saurait servir être utilisée comme une mesure protectionniste;

49.

attire l'attention de la Commission sur les risques potentiels, au regard du respect des règles de la concurrence au sein de l'Union, du fait de l'absence de réciprocité dans l'accord OMC sur les marchés publics;

50.

demande à la Commission de renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment via Internet, y compris en favorisant une meilleure coopération entre administrations nationales et en renforçant les moyens de surveillance et d'évaluation de la contrefaçon; appelle en outre la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition tendant à fournir à la Communauté et à ses États membres des données qualitatives et statistiques européennes relatives à la contrefaçon, notamment via Internet;

51.

partage le fort engagement de la Commission vis-à-vis de négociations commerciales multilatérales, mais constate que, pour le commerce des services, eu égard notamment aux services financiers, des accords de libre-échange pourraient être mieux adaptés à l'obtention d'un accès au marché; estime que les accords complets de partenariat économique avec les pays ACP, lorsqu'ils seront finalisés, pourraient englober non seulement les marchandises mais également les services et les investissements, à condition, toutefois, que tel soit le souhait de ces pays;

52.

souligne qu'un accès effectif aux marchés des services financiers engendre de meilleures possibilités de concurrence, de transparence et de diversification; relève que, dans les pays émergents notamment, un accès effectif aux marchés pourrait déboucher sur un renforcement des marchés financiers locaux dans l'intérêt des entreprises souhaitant s'y établir, et fournirait aux consommateurs un choix plus vaste et des produits de meilleure qualité;

53.

invite la Commission, compte tenu de la faiblesse des capacités financières, administratives et institutionnelles des pays ACP, à garantir le respect des normes arrêtées sur le plan international pour la régulation et la supervision du secteur des services financiers, dans le cadre de la négociation et de la mise en œuvre d'accords de commerce avec les pays considérés comme étant des paradis fiscaux;

54.

estime que l'accès aux services financiers (micro-crédits, accès à des comptes bancaires et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail et affacturage, assurance, pensions et virements locaux et internationaux), en particulier, est nécessaire pour que les ressortissants des pays en développement exercent des activités économiques de base et invite, dès lors, la Commission à encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement et à promouvoir une régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers;

55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation mondiale du commerce et à ses États membres.