Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52008AP0073

Gestion des avoirs de la CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0435 - C6-0276/2007 - 2007/0150(CNS))

JO C 66E du 20.3.2009, p. 83–83 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
11/03/2008; date du vote
Date of vote:
11/03/2008
Date of dispatch:
12/03/2008
Author:
Parlement européen, Commission des budgets
Form:
Avis non modifiant
Parliamentary term:
sixième législature
Additional information:
consultation obligatoire, Parlement consulté par document n° 0276/2007, CNS 2007/0150, consultation simple (lecture unique)
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Instruments cited:
Link

20.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/83

Gestion des avoirs de la CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier *

P6_TA(2008)0073

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0435 — C6-0276/2007 — 2007/0150(CNS))

(2009/C 66 E/17)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0435),

—

vu l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE du Conseil, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0276/2007),

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0062/2008);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Top