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Document 52006XC1208(02)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 298 du 8.12.2006, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 08/12/2006; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.60.00.00 Politique de concurrence / Aides d'État et autres subventions
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8.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/14 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/C 298/08)
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Numéro de l'aide |
XS 58/05 |
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État membre |
Hongrie |
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Région |
Totalité du territoire national |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Programme de Crédit Partner |
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Base juridique |
A Magyar Fejlesztési Bank Rt. Igazgatóságának 14/2005. (I. 17.) számú határozata |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Le budget du programme (crédit à allouer) est de 10 milliards de forints (~ 40 millions d'EUR) |
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Intensité maximale des aides |
Petites entreprises: 15 % Entreprises moyennes: 7,5 % |
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Date de mise en œuvre |
La direction a pris une décision sur le programme le 17 janvier 2005 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
31 décembre 2006 |
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Objectif de l'aide |
Ouverture d'un prêt bonifié pour des investissements effectués en dehors de l'Union européenne |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) Notes |
Tous les secteurs |
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Les activités agricoles et piscicoles ainsi que les investissements dans l'industrie charbonnière ne peuvent pas faire l'objet d'une aide dans le cadre de ce programme. |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
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