14.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/29

1.1

La Commission a présenté une communication sur les moyens de renforcer la confiance dans les marchés électroniques interentreprises. L'avis du Comité est le suivant:

2.1

La communication de la Commission repose en grande partie sur les travaux d'un groupe d'experts composé de représentants de l'industrie et des fournisseurs de marchés électroniques («le groupe d'experts») (1). Elle porte sur la nécessité de renforcer la confiance dans les marchés électroniques interentreprises pour réduire les risques économiques que présentent des pratiques commerciales déloyales ou illégales sur ces marchés. Les cybermarchés interentreprises possèdent le potentiel d'augmenter l'efficacité en réduisant les coûts des opérations et en renforçant la concurrence, mais de tels gains d'efficacité dépendent amplement de la bonne volonté des entreprises à intervenir sur ces marchés. Pour éliminer les obstacles potentiels au recours aux cybermarchés interentreprises résultant d'un manque de confiance, la Commission prévoit de prendre les mesures suivantes:

2.2

La communication encouragera un dialogue plus intense entre les parties intéressées intervenant sur les cybermarchés interentreprises concernant le respect des principes du commerce équitable et des exigences de sécurité. En conséquence, les obstacles potentiels à la participation à de telles formes de commerce électronique devraient être éliminés. Les services de la Commission rendront régulièrement compte des progrès réalisés par le canal du portail des marchés électroniques en Europe.

3.1

Les marchés électroniques interentreprises peuvent être définis comme des plates-formes commerciales basées sur l'internet où les entreprises échangent des biens et des services. Suivant cette définition plutôt large, les marchés électroniques interentreprises peuvent être groupés dans les catégories suivantes, en fonction des différentes gammes d'opérations proposées:

Le nombre de cybermarchés actifs a varié au fil du temps et n'est pas encore stable. Selon les estimations, il existe actuellement environ 1.000 cybermarchés actifs de par le monde, soit 20 % environ de moins qu'il y a deux ans [SEC (2004) 930].

4.1

La communication de la Commission porte sur le renforcement de la confiance dans les marchés électroniques interentreprises. Les marchés électroniques constituent une partie importante du domaine plus global de la cyberactivité (e-business). Quelques observations générales peuvent être formulées à cet égard.

4.1.1

Globalement, le bon fonctionnement des marchés électroniques contribue à créer un environnement économique plus efficace, ce qui, à long terme, est bénéfique pour les entreprises européennes et l'emploi. Une concurrence accrue incitera les entreprises européennes à améliorer leurs performances. Dès lors, le CESE soutient toute action qui serait profitable au développement du commerce électronique, comme il l'a déjà indiqué précédemment.

4.1.2

Dans son avis sur la proposition de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique (2), le Comité a fait remarquer que l'absence d'un cadre juridique clair est nuisible au commerce électronique. La présente communication vise à réduire ce manque de clarté, et le CESE s'en félicite.

4.1.3

Dans ses avis sur les communications de la Commission intitulées «Aider les PME à passer au numérique» (3) et «Adapter la promotion de la cyberactivité à un environnement en mutation: les leçons de l'initiative Go Digital et les défis pour l'avenir» (4), le CESE a formulé des observations sur les efforts effectués par la Commission dans le but de stimuler la cyberactivité. Globalement, ces observations sont toujours d'actualité.

4.1.4

La cyberactivité revêt une grande importance aussi bien pour les entreprises que pour le secteur public. Elle ouvre la voie à une compétitivité accrue, aux échanges sur l'ensemble du marché intérieur et à une égalité des chances pour les PME. Il importe de promouvoir l'utilisation de cette nouvelle technologie, surtout au sein des PME. Le Comité accueille donc favorablement et soutient le travail de la Commission dans ce domaine.

4.1.5

Le Comité approuve également les conclusions du groupe d'experts concernant les plates-formes commerciales interentreprises sur l'internet. Le groupe a effectué un travail minutieux pour identifier les problèmes. Cependant, ses conclusions au sujet de la sensibilisation des PME aux bénéfices de la cyberactivité peuvent sembler peu claires. À la page 10, il est indiqué que les PME sont, en règle générale, conscientes et convaincues des avantages offerts par la cyberactivité. Or, à la page 11, on peut lire que les PME hésitent toujours à s'engager pleinement dans le commerce électronique, en raison du manque de sensibilisation aux risques et aux bénéfices de ce dernier. Néanmoins, il est important de noter la différence entre la cyberactivité (e-business) et le commerce électronique (e-trade). L'on pourrait conclure que les PME sont conscientes des possibilités globales offertes par les technologies de l'information, alors qu'elles sont moins familiarisées avec le commerce électronique, plus spécifique.

4.1.6

Même si les PME connaissent les possibilités offertes par le cybercommerce et que nombre d'entre elles les exploitent pleinement, il subsiste quelques problèmes qui continuent à empêcher leur participation massive au «monde des affaires électroniques». Il s'agit de problèmes à caractère plutôt général, qui ne sont pas spécifiquement limités au commerce électronique, mais qui sont aussi pertinents dans ce domaine.

4.1.6.1

La Commission propose différentes initiatives pour aider les PME qui ont recours à la cyberactivité. Le Comité les approuve et voudrait encourager la Commission à multiplier ou améliorer les initiatives destinées à répondre aux besoins spécifiques des PME en ce qui concerne les logiciels adaptés et les normes.

4.1.7

Le CESE souhaiterait également formuler une observation particulière en ce qui concerne la nécessité de susciter parmi les PME un intérêt pour l'apprentissage des moyens de participer à la cyberactivité. Le secteur du commerce électronique et de la cyberactivité évolue rapidement. Il serait peut-être utile de se pencher sur la façon de stimuler l'apprentissage tout au long de la vie au sein des PME.

4.1.7.1

Cela correspond tout à fait aux recommandations formulées par le Comité dans un avis sur l'apprentissage tout au long de la vie (5) qu'il a récemment adopté. Dans cet avis, le CESE propose que les programmes de formation et d'éducation tout au long de la vie qui s'adressent aux citoyens engagés à l'heure actuelle dans la production soient renforcés et, en outre, mis en prise directe avec l'instauration de l'économie de la connaissance. Le CESE est particulièrement attaché à ce que les PME puissent accéder aux mécanismes de ces programmes.

5.1.1

Dans son rapport final, le groupe d'experts fait la distinction entre les différentes formes de plates-formes commerciales. Le Comité partage l'avis des experts lorsqu'ils font remarquer qu'il ne serait pas approprié de mettre l'accent uniquement sur les marchés électroniques. Il existe plusieurs façons différentes de participer au «monde des affaires électroniques». Chaque entreprise a des besoins et des principes commerciaux différents. Selon les constatations du groupe d'expert, étant donné que les principaux problèmes rencontrés par les PME sont liés aux marchés électroniques, et plus particulièrement aux enchères inversées, cette forme spécifique de plate-forme commerciale interentreprises sur l'internet a attiré la plus grande attention.

5.1.2

Sur ce point, le Comité souhaiterait toutefois attirer l'attention sur le fait que deux directives sur les marchés publics sont en cours de transposition dans les législations nationales. Les deux directives proposent de nouvelles méthodes de passation des marchés par voie électronique et même si l'on peut observer des différences au niveau de la mise en oeuvre dans différents pays, il est sans doute très encourageant pour les entreprises que les marchés publics constituent une incitation à recourir aux nouveaux outils électroniques. La Commission a également lancé un «Plan d'action pour la mise en œuvre du cadre juridique des marchés publics électroniques» qui joue un rôle important dans la familiarisation des PME avec la cyberactivité.

5.1.3

Le Comité souscrit au principe selon lequel les marchés électroniques possèdent un potentiel particulier qu'il serait peu astucieux de ne pas soutenir. Le Comité accueille favorablement la communication, mais estime néanmoins, que le manque de confiance, aussi grand soit-il, n'est pas la seule raison de la réticence des PME envers les marchés électroniques ou, dans ce cas précis, le concept plus général de plates-formes commerciales interentreprises sur l'internet.

5.1.3.1

Comme le fait observer le groupe d'experts, la politique d'entreprise peut jouer un rôle utile pour ce qui est d'aider les PME à s'adapter aux nouveaux défis des plates-formes commerciales sur l'internet, par le biais de la promotion de la transparence de marché, de l'interopérabilité et de la loyauté. Les autorités publiques ne devraient pas favoriser des formes particulières de commerce électronique, mais rester neutres vis-à-vis des différents canaux de distribution et des différentes fonctionnalités disponibles sur les plates-formes commerciales électroniques. De toute évidence, il convient d'entreprendre d'autres actions, en particulier en matière de sensibilisation, de transparence du marché, de normalisation et de confiance.

5.1.3.2

D'une manière générale, les plates-formes commerciales interentreprises sur l'internet devraient être alimentées par des informations provenant des PME. Plus ces plates-formes sont avancées, plus le besoin de normalisation se fait sentir. La mise au point de ces normes est encore très loin d'être terminée et lorsqu'elle le sera, il faudra développer des logiciels adaptés aux PME qui utiliseront ces normes.

5.1.3.3

L'absence de normes concerne non seulement les aspects techniques, mais aussi l'interface homme-machine. Vu le nombre de plates-formes commerciales, sans compter les difficultés liées au multilinguisme, il est compréhensible que les PME soient réticentes. Les organes de normalisation, ainsi que la Commission, devraient se pencher davantage sur ce secteur, surtout si l'on souhaite qu'il contribue à la promotion des échanges transfrontaliers. Le même problème se pose en ce qui concerne la normalisation de la classification et les définitions des produits et des services, et à cet égard, le CESE soutient les efforts constants du CEN/ISSS.

5.1.3.4

Dans une certaine mesure, ce qui pose problème aux PME souhaitant participer aux enchères en ligne ou à d'autres formes de marchés électroniques, c'est la taille du marché faisant l'objet des appels d'offres. Les PME sont limitées en ce qui concerne la fourniture de gros volumes. C'est un aspect qu'il ne faudrait pas perdre de vue, surtout lorsqu'il s'agit de marchés publics.

5.1.3.5

Un autre problème pouvant décourager le recours aux plates-formes commerciales sur l'internet est la disparité des législations nationales ainsi que dans la mise en œuvre des directives européennes. Il est regrettable que de nombreuses directives permettent aux États de prendre des options quant à l'harmonisation, le principal problème étant les signatures électroniques. Le Comité accueille favorablement et soutient fortement l'initiative de la Commission visant à analyser la législation existante.

5.2.1

Différentes plates-formes commerciales interentreprises sur l'internet répondent à des objectifs différents. Les marchés électroniques ont tendance à favoriser «les prix les plus bas», ce qui n'est pas toujours le facteur le plus important. La livraison en flux tendu, les coûts du service et de la personnalisation sont tout aussi importants, sinon plus. Ces facteurs sont difficiles à prendre en compte sur les marchés électroniques plus ou moins automatisés, ce qui explique, peut être, l'adoption relativement lente des versions automatisées de cybermarchés.

5.2.2

Souvent, les PME doivent avant tout être concurrentielles non seulement au niveau des prix, mais aussi au niveau de la flexibilité et de la personnalisation. La relation personnelle est importante pour les PME. Le recours aux marchés électroniques représente une nouvelle «culture d'entreprise» à laquelle les PME ne sont pas toujours adaptées. Le caractère anonyme de l'internet peut faire peur aux PME. La réticence à utiliser des formes plus avancées de marchés électroniques peut fort bien être liée à des raisons psychologiques. Les codes de conduite doivent tenir compte de cette situation.

5.2.3

Le débat au sujet des règles de concurrence sur les marchés électroniques interentreprises fait ressortir l'inquiétude que les «effets dits de réseau» n'aboutissent à une position dominante d'un opérateur de réseau. La mesure dans laquelle il y aurait matière à s'en inquiéter reste discutable. Le risque d'abus d'une telle position dominante semble être limité dans la plupart des cas. Cependant, le Comité encourage la Commission à suivre cette question afin de repérer tout abus éventuel de la part d'une puissance significative, bien qu'il recommande vivement de ne pas introduire de réglementation spécifique pour les marchés électroniques dans ce domaine. La réglementation pour les cybermarchés devrait être, dans la mesure du possible, équivalente aux règles applicables aux marchés traditionnels. Les règlements et les directives doivent rester neutres en ce qui concerne la technologie et les mécanismes de prestation de services.

5.3.1

Le Comité approuve le fait que la Commission incite les parties prenantes à adopter ou revoir des codes de conduite. Le Comité tient également à soutenir les idées lancées par le groupe d'experts concernant le recours à une liste de contrôle.

5.3.2

La Commission observe dans sa communication (page 4) que plusieurs entreprises peuvent «estimer difficile de faire une distinction entre une mutation du pouvoir de marché qui doit être acceptée pour des raisons économiques et des pratiques déloyales qui ne respectent pas les dispositions légales ou les codes de conduite». Lorsque de nouveaux modèles commerciaux sont introduits, le marché a souvent besoin d'un temps d'adaptation. Cette observation de la Commission est sans doute pertinente et il conviendrait de s'efforcer davantage d'expliquer les nouveaux mécanismes de marché.

5.3.3

Même si certains fournisseurs peuvent avoir une attitude négative vis-à-vis des enchères inversées, il s'agit certainement d'un outil prometteur en ce qui concerne les produits de consommation courante (ayant des caractéristiques bien précises, ne nécessitant qu'un faible niveau de service et n'offrant que peu de possibilités de lancer une marque). Le Comité estime, comme la Commission, qu'il devrait y avoir des règles plus strictes pour ce type d'enchères, qu'elles soient électroniques ou bien organisées par n'importe quel autre moyen.

5.3.4

Le problème de la confiance se pose à plusieurs niveaux:

Tous ces aspects du problème de la confiance, ainsi que d'autres, doivent être pris en compte.

5.4

En résumé, le Comité ne désapprouve aucune des conclusion de la communication en ce qui concerne les points clés. Néanmoins, le Comité estime que même s'il est important de réaliser que la promotion de l'utilisation de plates-formes commerciales interentreprises sur l'internet, et plus particulièrement des marchés électroniques, peut représenter une étape essentielle, voire indispensable, ce n'est pas la seule action à entreprendre. Il convient également de se pencher sur les normes, le développement de logiciels appropriés, la sensibilisation, ainsi que la législation nationale et communautaire.